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Décret n°46-362 du 6 mars 1946

AUTORISANT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DESIGNES AUPRES DES BANQUES A DELEGUER TOUT OU PARTIE DE LEURS POUVOIRS AUX MEMBRES DE CONTROLE DE CES BANQUES

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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 45015 DU 02-12-1945.

Décret n°46-362 du 6 mars 1946