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Décret n° 47-1688 du 30 août 1947
fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités d'exécution de l'article 15 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
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La date est fixée au 15 septembre 1947.
Décret n° 47-1688 du 30 août 1947