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Décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947

portant règlement d’administration publique, relatif aux ‎conséquences sur le statut des fonctionnaires et agents des services publics, de la loi n° 46-451 du 19 ‎mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, ‎de la Réunion et de la Guyane française

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Décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947

Modifié parDécret n°47-2399 du 29 décembre 1947