Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947
portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires reçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogation des décrets des 4 mai 1922, 23 mars 1927, 17 mai 1940 et 14 septembre 1945. Texte totalement abrogé par décret n° 2016-455 du 13 avril 2016. Par décision n° 404446 du 20 février 2018 du Conseil d’État statuant au contentieux (NOR: CETX1805886S), le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 précité est annulé.
Décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947