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Décret n° 48-1127 du 13 juillet 1948
fixant le nombre et la compétence des territoriale des commissions de révision des marchés instituées par l'article 105 de la loi de finances du 7 octobre 1946 et les indemnités attribuées à leurs membres et rapporteurs
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Décret n° 48-1127 du 13 juillet 1948
Modifié parDécret n°50-625 du 30 mai 1950Décret n°60-100 du 30 janvier 1960