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Décret n° 48-981 du 16 juin 1948

portant règlement d’administration publique pris pour l'application de la loi du 21 mars 1947 relatif aux biens en France de ressortissants allemands résidant en territoire allié

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Application de l'article 30 de la loi susvisée.

Décret n° 48-981 du 16 juin 1948

Modifié parDécret n°49-1288 du 4 septembre 1949