Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°49-996 du 26 juillet 1949
INSTITUTION D'UNE MISSION DE CONTROLE FINANCIER AUPRES DE LA SNCF
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU.
Décret n°49-996 du 26 juillet 1949
Modifié parDécret n°83-110 du 18 février 1983