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Décret n°49-996 du 26 juillet 1949

INSTITUTION D'UNE MISSION DE CONTROLE FINANCIER AUPRES DE LA SNCF

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CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU.

Décret n°49-996 du 26 juillet 1949

Modifié parDécret n°83-110 du 18 février 1983