Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°51-476 du 26 avril 1951
RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION : APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DUDIT REGIME
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
RECT.090551 P4830
Décret n°51-476 du 26 avril 1951
Modifié parDécret n°52-1150 du 13 octobre 1952Décret n°76-1306 du 30 décembre 1976