Créé le 1 juillet 1951 · Abrogé le 30 décembre 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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