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Décret n°51-722 du 8 juin 1951

APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE RELATIVE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES

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Décret n°51-722 du 8 juin 1951

Modifié parDécret n°57-144 du 9 février 1957Décret n°70-654 du 17 juillet 1970Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985