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Décret n°52-164 du 18 février 1952

COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION

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RECT. JO DU 27-02-1952 P2337

CREATION DE LA COMMISSION ET REORGANISATION DE LA COMPTABILITE NATIONALE

COMPOSITION

DOCUMENTS DONT ELLE RECOIT REGULIEREMENT COMMUNICATION (COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION POUR L'ANNEE ANTERIEURE, COMPTES PROVISOIRES DE LA NATION POUR L'ANNEE EN COURS, COMPTES PREVISIONNELS DE LA NATION POUR L'EXERCICE SUIVANT). LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARRETE LES TERMES DES RAPPORTS SUR LES COMPTES ET LES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION ET LES TRANSMET AU GOUVERNEMENT QUI LES PRESENTE AU PARLEMENT.

ABROGATION DU DECRET 50410 DU 31-03-1950.

Décret n°52-164 du 18 février 1952

Modifié parDécret n°52-199 du 27 février 1952Décret n°60-1185 du 9 novembre 1960