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Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

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Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎ En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎ Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Section crééeparCode de l'artisanatart. 1 (Ab)Code de l'artisanatart. 1 bis (Ab)Code de l'artisanatart. 2 (Ab)Code de l'artisanatart. 3 (Ab)Code de l'artisanatart. 4 (M) : Interdictions d'emploi de certaines dénominationsCode de l'artisanatart. 4 (Ab) : Interdictions d'emploi de certaines dénominationsCode de l'artisanatart. 4 bis (VT) : Définition du compagnon dans le code de l'artisanatCode de l'artisanatart. 5 (M) : Rôle des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 5 (V) : Rôle des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 6 (M)Code de l'artisanatart. 6 (M)Code de l'artisanatart. 6 (M)Code de l'artisanatart. 6 (V) : Transfert du siège des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 7 (Ab)Code de l'artisanatart. 8 (Ab) : Élection des membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 9 (Ab)Code de l'artisanatart. 10 (MMN) : Règles générales sur l'artisanatCode de l'artisanatart. 11 (Ab)Code de l'artisanatart. 12 (Ab)Code de l'artisanatart. 13 (Ab)Code de l'artisanatart. 14 (Ab)Code de l'artisanatart. 15 (M)Code de l'artisanatart. 15 (M)Code de l'artisanatart. 15 (V) : Démission automatique des membres ne respectant plus les conditions d'éligibilitéCode de l'artisanatart. 16 (Ab)Code de l'artisanatart. 17 (M)Code de l'artisanatart. 17 (V) : Suppression et dissolution des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 18 (M)Code de l'artisanatart. 18 (V) : Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 19 (M)Code de l'artisanatart. 19 (M)Code de l'artisanatart. 19 (V) : Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 20 (M)Code de l'artisanatart. 20 (V) : Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 21 (M)Code de l'artisanatart. 21 (V) : Création de commissions territoriales dans les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 22 (M) : Règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 23 (M) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 23 (M) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 23 (V) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 24 (Ab) : Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiersCode de l'artisanatart. 25 (M)Code de l'artisanatart. 25 (MMN) : Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 26 (M)Code de l'artisanatart. 26 (V) : Financement des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 27 (Ab)Code de l'artisanatart. 28 (M)Code de l'artisanatart. 28 (V) : Gestion financière des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 29 (M)Code de l'artisanatart. 29 (V) : Utilisation des excédents par les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 19 bis (V) : Transactions dans les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 30 (Ab)Code de l'artisanatart. 31 (Ab)Code de l'artisanatart. 32 (Ab)Code de l'artisanatart. 33 (Ab)Code de l'artisanatart. 34 (Ab)Code de l'artisanatart. 35 (Ab)Code de l'artisanatart. 35 ter (M)Code de l'artisanatart. 35 ter (Ab)Code de l'artisanatart. 36 (M) : Rôle des chambres de métiers dans l'apprentissage artisanalCode de l'artisanatart. 36 (V) : Rôle des chambres de métiers dans l'apprentissage artisanalCode de l'artisanatart. 37 (Ab)Code de l'artisanatart. 38 (Ab) : Conditions pour devenir apprentiCode de l'artisanatart. 39 (M) : Création d'un service d'orientation professionnelle par les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 39 (V) : Création d'un service d'orientation professionnelle par les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 40 (M) : Examen médical et psychotechnique avant apprentissageCode de l'artisanatart. 40 (V) : Examen médical et psychotechnique avant apprentissageCode de l'artisanatart. 41 (M) : Règles d'apprentissage dans les entreprises artisanalesCode de l'artisanatart. 41 (V) : Règles d'apprentissage dans les entreprises artisanalesCode de l'artisanatart. 42 (M) : Contrôle de l'apprentissage dans les entreprises artisanalesCode de l'artisanatart. 42 (V) : Contrôle de l'apprentissage dans les entreprises artisanalesCode de l'artisanatart. 43 (M) : Enregistrement des contrats d'apprentissageCode de l'artisanatart. 43 (V) : Enregistrement des contrats d'apprentissageCode de l'artisanatart. 44 (M) : Conditions pour former des apprentis dans l'artisanatCode de l'artisanatart. 44 (V) : Conditions pour former des apprentis dans l'artisanatCode de l'artisanatart. 45 (M) : Règlementation de l'apprentissage par la chambre des métiersCode de l'artisanatart. 45 (V) : Règlementation de l'apprentissage par la chambre des métiersCode de l'artisanatart. 46 (M) : Examen de fin d'apprentissage dans l'artisanatCode de l'artisanatart. 46 (V) : Examen de fin d'apprentissage dans l'artisanatCode de l'artisanatart. 47 (M) : Obligations des apprentis en matière de formationCode de l'artisanatart. 47 (V) : Obligations des apprentis en matière de formationCode de l'artisanatart. 48 (M) : Rôle des chambres dans la formation artisanaleCode de l'artisanatart. 48 (V) : Rôle des chambres dans la formation artisanaleCode de l'artisanatart. 49 (Ab)Code de l'artisanatart. 50 (Ab) : Encouragement à l'apprentissage artisanalCode de l'artisanatart. 51 (M) : Règles des examens de brevet de maîtriseCode de l'artisanatart. 51 (M) : Règles des examens de brevet de maîtriseCode de l'artisanatart. 51 (V) : Règles des examens de brevet de maîtriseCode de l'artisanatart. 52 (Ab) : Application des règles d'apprentissage dans les entreprises artisanalesCode de l'artisanatart. 53 (Ab)Code de l'artisanatart. 54 (Ab)Code de l'artisanatart. 55 (Ab)Code de l'artisanatart. 56 (Ab)Code de l'artisanatart. 57 (Ab)Code de l'artisanatart. 58 (Ab)Code de l'artisanatart. 59 (Ab)Code de l'artisanatart. 60 (Ab)Code de l'artisanatart. 61 (Ab)Code de l'artisanatart. 62 (Ab)Code de l'artisanatart. 63 (Ab)Code de l'artisanatart. 64 (Ab)Code de l'artisanatart. 65 (Ab)Code de l'artisanatart. 66 (Ab)Code de l'artisanatart. 67 (Ab)Code de l'artisanatart. 68 (Ab)Code de l'artisanatart. 69 (Ab)Code de l'artisanatart. 70 (Ab)Code de l'artisanatart. 71 (Ab)Code de l'artisanatart. 72 (Ab)Code de l'artisanatart. 73 (M) : Dispense de cautionnement pour les petits artisans dans les marchés publicsCode de l'artisanatart. 74 (Ab) : Préférence aux artisans dans les marchés publicsCode de l'artisanatart. 75 (Ab) : Création d'une caisse de garantie-caution pour les artisansCode de l'artisanatart. 76 (M) : Aides financières pour les artisans en difficultéCode de l'artisanatart. 76 (V) : Aides financières pour les artisans en difficultéCode de l'artisanatart. 77 (M) : Utilisation des fonds pour aider les artisansCode de l'artisanatart. 77 (V) : Utilisation des fonds pour aider les artisansCode de l'artisanatart. 78 (M) : Approbation ministérielle pour les caisses de secours artisanalesCode de l'artisanatart. 78 (V) : Approbation ministérielle pour les caisses de secours artisanalesCode de l'artisanatart. 79 (M) : Avances pour les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 79 (V) : Avances pour les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 80 (M) : Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secoursCode de l'artisanatart. 80 (V) : Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secoursCode de l'artisanatart. 81 (VT) : Prêts pour artisans dans les DOM-TOMCode de l'artisanatart. 81 bis (M) : Application du code de l'artisanat à MayotteCode de l'artisanatart. 81 bis (M) : Application du code de l'artisanat à MayotteCode de l'artisanatart. 82 (V) : Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départementsCode de l'artisanatart. 83 (VT) : Remplacement des lois anciennes par le Code de l'artisanatCode de l'artisanatart. 10 (Ab) : Règles générales sur l'artisanatCode de l'artisanatart. 35 bis (Ab)Code de l'artisanatart. 6 (M) : Transfert du siège des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 17 (V) : Suppression et dissolution des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 20 (M) : Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 21 (V) : Création de commissions territoriales dans les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 23 (V) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 27 (M) : Contrôle des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 28 (V) : Gestion financière des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 33 (M) : Procédure de demande d'abondement budgétaire dans les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 32 (M) : Circostances particulières pour l'abondement du budget des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 31 (M) : Aide financière pour les chambres de métiers en cas de dépenses exceptionnellesCode de l'artisanatart. 30 (M) : Aide financière exceptionnelle pour les chambres de métiers localesCode de l'artisanatart. 82 (M) : Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départementsCode de l'artisanatart. 80 (VT) : Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secoursCode de l'artisanatart. 79 (Ab) : Avances pour les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 78 (V) : Approbation ministérielle pour les caisses de secours artisanalesCode de l'artisanatart. 77 (M) : Utilisation des fonds pour aider les artisansCode de l'artisanatart. 47 (Ab) : Obligations des apprentis en matière de formationCode de l'artisanatart. 46 (Ab) : Examen de fin d'apprentissage dans l'artisanatCode de l'artisanatart. 45 (Ab) : Règlementation de l'apprentissage par la chambre des métiersCode de l'artisanatart. 44 (Ab) : Conditions pour former des apprentis dans l'artisanatCode de l'artisanatart. 43 (Ab) : Enregistrement des contrats d'apprentissageCode de l'artisanatart. 42 (Ab) : Contrôle de l'apprentissage dans les entreprises artisanalesCode de l'artisanatart. 40 (Ab) : Examen médical et psychotechnique avant apprentissageCode de l'artisanatart. 19 bis (M) : Transactions dans les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 26 (M) : Financement des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 76 (M) : Aides financières pour les artisans en difficultéCode de l'artisanatart. 51 (M) : Règles des examens de brevet de maîtriseCode de l'artisanatart. 48 (Ab) : Rôle des chambres dans la formation artisanaleCode de l'artisanatart. 41 (Ab) : Règles d'apprentissage dans les entreprises artisanalesCode de l'artisanatart. 39 (Ab) : Création d'un service d'orientation professionnelle par les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 36 (Ab) : Rôle des chambres de métiers dans l'apprentissage artisanalCode de l'artisanatart. 29 (M) : Utilisation des excédents par les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 18 (V) : Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 5 (M) : Rôle des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 18 (M) : Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 21 (M) : Création de commissions territoriales dans les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 28 (M) : Gestion financière des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 78 (VT) : Approbation ministérielle pour les caisses de secours artisanalesCode de l'artisanatart. 23 (V) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 17 (M) : Suppression et dissolution des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 23 (M) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 8 (M) : Élection des membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 23 (M) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 23 (V) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 8 (M) : Élection des membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 23 (VD) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 17 (M) : Suppression et dissolution des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 20 (M) : Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 23 (VT) : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 26 (M) : Financement des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 27 (M) : Contrôle des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 28 (M) : Gestion financière des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 81 bis (V) : Application du code de l'artisanat à MayotteCode de l'artisanatart. 82 (M) : Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départementsCode de l'artisanatart. 8 (V) : Élection des membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 6 (Ab) : Transfert du siège des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 5 (VT) : Rôle des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 17 (M) : Suppression et dissolution des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 18 (M) : Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 19 bis (Ab) : Transactions dans les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 20 (M) : Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 22 (M) : Règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 26 (M) : Financement des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 27 (VT) : Contrôle des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 28 (M) : Gestion financière des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 29 (VT) : Utilisation des excédents par les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 30 (Ab) : Aide financière exceptionnelle pour les chambres de métiers localesCode de l'artisanatart. 31 (Ab) : Aide financière pour les chambres de métiers en cas de dépenses exceptionnellesCode de l'artisanatart. 32 (Ab) : Circostances particulières pour l'abondement du budget des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 33 (Ab) : Procédure de demande d'abondement budgétaire dans les chambres de métiersCode de l'artisanatart. 82 (M) : Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départementsCode de l'artisanatart. 24 (M) : Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiersCode de l'artisanatart. 26 (M) : Financement des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 81 bis (VT) : Application du code de l'artisanat à MayotteCode de l'artisanatart. 51 (M) : Règles des examens de brevet de maîtriseCode de l'artisanatart. 24 (M) : Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiersCode de l'artisanatart. 8 (VT) : Élection des membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 17 (VT) : Suppression et dissolution des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 16 (VT) : Fixation du siège des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 22 (VT) : Règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 20 (V) : Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 18 (VT) : Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 24 (M) : Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiersCode de l'artisanatart. 26 (M) : Financement des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 28 (V) : Gestion financière des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 51 (VT) : Règles des examens de brevet de maîtriseCode de l'artisanatart. 76 (VT) : Aides financières pour les artisans en difficultéCode de l'artisanatart. 77 (VT) : Utilisation des fonds pour aider les artisansCode de l'artisanatart. 82 (VT) : Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départementsCode de l'artisanatart. 24 (VT) : Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiersCode de l'artisanatart. 26 (VT) : Financement des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatart. 28 (VD) : Gestion financière des chambres de métiersCode de l'artisanatart. 20 (VD) : Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiers