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Décret n°53-1366 du 31 décembre 1953

MODIFICATION DU DECRET 471959 DU 09-10-1947 RELATIF AUX PARCS AUTOMOBILES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CIVILES

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(ART. 5 : LES SERVICES FRANCAIS A L'ETRANGER NE PEUVENT AVOIR A LEUR DISPOSITION AUCUN VEHICULE AUTOMOBILE ACQUIS SUR DES FONDS PUBLICS D'ETAT SAUF EXCEPTIONS).

Décret n°53-1366 du 31 décembre 1953