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Décret n°53-714 du 9 août 1953

STATUT ET RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

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RECT.071053 P8815

ABROGATION EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES COMPTABLES PUBLICS DES LOIS DU 12 VENDEMIAIRE AN VIII, DU 13 FRIMAIRE AN VIII, DU 7 VENTOSE AN VIII, DU 18 VENTOSE AN VIII, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 16-25 THERMIDOR AN XII.

ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.

Décret n°53-714 du 9 août 1953

Modifié parDécret n°53-948 du 30 septembre 1953Décret n°53-948 du 30 septembre 1953art. 5, v. init.Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953art. 18, v. init.Décret n°54-973 du 30 septembre 1954Décret n°55-1205 du 8 septembre 1955Loi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 60, v. init.