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Décret n°53-898 du 26 septembre 1953

DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS ET CONGREGATIONS

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MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 04-02-1901 (L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE PAR LE PREFET QUAND LA VALEUR DE LA LIBERALITE EST INFERIEURE A 2 MILLIONS DE FRANCS, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE CAS CONTRAIRE).

MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 4919 DU 04-01-1949 (AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS EN CONFORMITE AVEC L'ART. 35 DE LA LOI DU 14-01-1933 AUX ASSOCIATIONS D'ASSISTANCE ET DE BIENFAISANCE).

MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 4919 DU 04-01-1949 (AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES LIBERALITES CONSENTIES AUX ETABLISSEMENTS ECCLESIASTIQUES OU RELIGIEUX ET DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX OU DE L'ALIENATION PAR LESDITS ETABLISSEMENTS DE BIENS IMMEUBLES, DE RENTES OU VALEURS GARANTIES PAR L'ETAT).

Décret n°53-898 du 26 septembre 1953

Modifié parDécret n°66-388 du 13 juin 1966