Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°53-927 du 25 septembre 1953

RELATIF AU CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGE LES DISPOSITIONS DU D. 452433 DU 17-10-1945.

Décret n°53-927 du 25 septembre 1953

Modifié parDécret n°58-288 du 17 mars 1958Loi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 41, v. init.