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Décret n°53-963 du 30 septembre 1953

PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 REGLEMENTANT LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE

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MODIFIE L'ART. 4 (CONDITIONS DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS).

Décret n°53-963 du 30 septembre 1953

Modifié par du 30 décembre 1953Loi n°56-277 du 20 mars 1956