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Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954

FIXATION DU TARIF ET DES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES

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APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 54982 DU 01-10-1954.

Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954

Modifié parLoi n°68-695 du 31 juillet 1968Loi n°68-695 du 31 juillet 1968art. 10, v. init.Décret n°77-241 du 7 mars 1977