Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°54-333 du 19 mars 1954

COMPLETANT LE DECRET 481478 DU 24-09-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 481471 DU 23-09-1948 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'ART. 65 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE (HEURES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DU SCRUTIN).

Décret n°54-333 du 19 mars 1954