Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°54-478 du 26 avril 1954

DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES AUX EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 (EMPLOIS DE CHEFS DE SERVICE) DU DECRET 511443 DU 01-10-1951.

Décret n°54-478 du 26 avril 1954

Modifié parDécret n°69-222 du 6 mars 1969