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Décret n°55-449 du 26 avril 1955
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APPLICATION DE LA LOI DU 04-01-1955 NO 5020 : FORMES DES DEMANDES DE CESSION, PLUSIEURS DEMANDES DE CESSION D'UNE MEME MARQUE, OPPOSITIONS, COMMISSIONS PROFESSIONNELLES.
Décret n°55-449 du 26 avril 1955
Modifié parDécret n°57-1063 du 27 septembre 1957