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Décret n°55-613 du 20 mai 1955

DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE

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ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE, ASSOCIATIONS AYANT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE ET CONGREGATIONS.

MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 04-02-1901 ET DES ART. 2 ET 3 DU D. 4919 DU 04-01-1949.

Décret n°55-613 du 20 mai 1955

Modifié parDécret n°66-388 du 13 juin 1966