Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°55-626 du 20 mai 1955
S RELATIVES A L'ORGANISATION DU CREDIT ET REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER. CONDITIONS D'APPLICATION A LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICATION DE LA LOI NO 45015 DU 02-12-1945
Décret n°55-626 du 20 mai 1955
Modifié parDécret n°62-434 du 9 avril 1962