Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°55-805 du 18 juin 1955

RELATIF AUX VOIES D'EAU FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : CONDITIONS DE CONCESSION, DE RADIATION OU DE DECLASSEMENT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°55-805 du 18 juin 1955

Modifié parDécret n°69-52 du 10 janvier 1969Décret n°69-51 du 10 janvier 1969Décret n°69-52 du 10 janvier 1969art. 2, v. init.Décret n°69-51 du 10 janvier 1969art. 4, v. init.