Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°55-877 du 30 juin 1955

AGREMENT DE CERTAINS GROUPEMENTS PROFESSIONNELS POURSUIVANT UN EFFORT DE RATIONALISATION OU DE CONVERSION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CHAQUE GROUPEMENT.

AVANTAGES ACCORDES : PRETS, GARANTIES DE L'ETAT, BONIFICATIONS D'INTERET.

Décret n°55-877 du 30 juin 1955