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Décret n°55-957 du 11 juillet 1955
MODIFICATION DES ART. 1, 2 (INTERDICTION DU CUMUL),
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RECT.190855 P8338
8 (CUMUL D'EMPLOIS PUBLICS),
9 (CUMUL DE REMUNERATIONS PUBLIQUES),
12, 15 (CENTRALISATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS),
16 (INTERDICTION),
24 (COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CUMULS) DU DECRET DU 29-10-1936
ABROGATION DES ART. 11, 13, 14, 18, 22, 23, 26 ET 27 DU DECRET DU 29-10-1936
ABROGATION DE L'ART. 9-1 DE LA LOI 531314 DU 31-12-1953
MODIFICATION DE L'ART. L17 (MONTANT DE LA PENSION),
ABROGATION DES ART. L125, L130 ET L138 BIS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
Décret n°55-957 du 11 juillet 1955
Modifié parLoi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 51, v. init.