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Décret n°55-957 du 11 juillet 1955

MODIFICATION DES ART. 1, 2 (INTERDICTION DU CUMUL),

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RECT.190855 P8338

8 (CUMUL D'EMPLOIS PUBLICS),

9 (CUMUL DE REMUNERATIONS PUBLIQUES),

12, 15 (CENTRALISATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS),

16 (INTERDICTION),

24 (COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CUMULS) DU DECRET DU 29-10-1936

ABROGATION DES ART. 11, 13, 14, 18, 22, 23, 26 ET 27 DU DECRET DU 29-10-1936

ABROGATION DE L'ART. 9-1 DE LA LOI 531314 DU 31-12-1953

MODIFICATION DE L'ART. L17 (MONTANT DE LA PENSION),

ABROGATION DES ART. L125, L130 ET L138 BIS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.

Décret n°55-957 du 11 juillet 1955

Modifié parLoi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 51, v. init.