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Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955

relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52 1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l’article 108 de ladite loi

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Le président du conseil des ministres.

Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer,

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la Franco d’outre-mer, et spécialement ses articles 107, 108 et 109 ;

Vu l’arrêté du 4 mai 1953 du ministre de la France d’outre mer fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur du travail de la France d'outre-mer ;

Vu les avis des chefs des territoires d'outre-mer et des commissions consultatives du travail locales ;

Vu l’avis du conseil supérieur du travail du ministère de la France d'outre-mer, en ses séances des 1er août 1953 et 12 novembre 1954,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 juillet 1955.

EDGAR FAURE.
Par le président du conseil des ministres:

Le ministre de la France d'oulre-mer,
PIERRE-HENRI TEITGEN.

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955

Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955
Section I : Règles générales
Section II : Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt