Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°56-13 du 6 janvier 1956

FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DE L'ART. 33 (EMPLOIS DE CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE) DU DECRET 511105 DU 19-09-1951.

Décret n°56-13 du 6 janvier 1956

Modifié parDécret n°69-222 du 6 mars 1969