Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°56-981 du 1 octobre 1956

SONT CODIFIEES SOUS LE NOM DE "CODE ELECTORAL" LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT L'ELECTION DES DEPUTES, CONSEILLERS GENERAUX, CONSEILLERS MUNICIPAUX, MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ET CONSEILLERS DE L'UNION FRANCAISE ET PRECISANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'ELIGIBILITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°56-981 du 1 octobre 1956