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Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958

PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE

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TITRE 1ER : (ART. 1ER A 12) : GREFFIERS.

TITRE II, (ART. 13 A 21) : AVOUES PRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

TITRE III, (ART. 22 A 25) : AVOCATS

TITRE IV (ART. 26) : LES NOTAIRES.

MODIFICATION DES ART. 5, 31 ET 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) RELATIFS A L'EXERCICE DES FONCTIONS NOTARIALES, A LA FIXATION DU NOMBRE DE NOTAIRES DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET AUX INDEMNITES DUES AUX NOTAIRES

TITRE V (ART. 27 ET 28) : LES HUISSIERS DE JUSTICE.

TITRE VI (ART. 29) : LES SYNDICS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

TITRE VII (ART. 30 A 34) : LES CLERCS, COMMIS ET EMPLOYES D'OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS

TITRE VIII (ART. 35 A 43) : DISPOSITIONS COMMUNES (INDEMNITES, ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03-1959).

Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958

Modifié parDécret n°59-345 du 27 février 1959Décret n°59-345 du 27 février 1959art. 6, v. init.Décret n°59-1561 du 28 décembre 1959Décret n°60-586 du 20 juin 1960Décret n°61-876 du 4 août 1961Décret n°62-958 du 9 août 1962Décret n°62-1351 du 14 novembre 1962Décret n°63-1164 du 21 novembre 1963Décret n°64-286 du 2 avril 1964Décret n°65-378 du 18 mai 1965Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Décret n°72-468 du 9 juin 1972Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973, v. init.