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Décret n° 58-1473 du 28 décembre 1958

relatif à la constitution de commissions académiques de la carte scolaire

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Application des articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1919 relative à l’organisation de l'enseignement technique. Texte totalement abrogé.

Décret n° 58-1473 du 28 décembre 1958

Modifié parDécret n°64-1209 du 8 décembre 1964