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Décret n°58-713 du 9 août 1958

PORTANT APPLICATION DES ART. 8-VI ET 12-I DE LA LOI DU 07-08-1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS

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MODIFIE LES ART. 164,165 (AL. 3),186 (AL. 2),189 (AL. 1),214,222,223 (AL. 1),225,230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Décret n°58-713 du 9 août 1958

Modifié parDécret n°77-1252 du 10 novembre 1977Décret n°78-621 du 31 mai 1978