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Décret n°59-282 du 7 février 1959

RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DES EVADES AU TITRE DE LA GUERRE 1939-1945

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LA MEDAILLE DES EVADES CREEE PAR LA LOI DU 20-08-1926 EST ATTRIBUEE AU TITRE DE LA GUERRE 1939-1945.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION.

UNE COMMISSION NOMMEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EST CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES ET DE SOUMETTRE SES PROPOSITIONS A CE MINISTRE,QUI ATTRIBUE LA MEDAILLE PAR ARRETE.

LES CANDIDATURES DEVRONT AVOIR ETE DEPOSEES AU PLUS TARD LE 31-12-1963.

ABROGE LA LOI 462423 DU 30-10-1946,COMPLETE PAR LA LOI 48402 DU 10-03-1948.

Décret n°59-282 du 7 février 1959

Modifié parDécret n°66-1026 du 23 décembre 1966Décret n°81-1156 du 28 décembre 1981