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Décret n°59-305 du 19 février 1959

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

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NOMINATION DE MAGISTRATS DU SIEGE ET EXERCICE DU DROIT DE GRACE (ART. 1 A 8).

DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE (ART. 9 A 14).

Décret n°59-305 du 19 février 1959

Modifié parDécret n°77-388 du 7 avril 1977