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Décret n° 59-322 du 23 février 1959

concernant l'application du code de procédure pénale

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Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Section crééeparCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-1 (M) : Amende pour demande rejetée d'inscription de fauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-1 (V) : Amende pour demande rejetée d'inscription de fauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-2 (T) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-2 (V) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-7 (V) : Compétence des cours d'assises pour les crimes liés au trafic de stupéfiantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-3 (V) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-4 (V) : Conditions pour être assistant spécialisé auprès des tribunauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-5 (V) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6 (V) : Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-1 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-2 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'indemnisationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-3 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans les audiences civilesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-4 (VD) : Saisir le juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-5 (VD) : Mise à exécution de la peine pour non-indemnisation après sanction-réparationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-6 (VD) : Saisine du juge de l'application des peines par le juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-7 (VD) : Saisine du juge des peines pour protéger la victimeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-8 (VD) : Transmission des ordonnances aux juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-9 (VD) : Transmission des demandes d'information de la victime au juge de l'application de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-10 (VD) : Assistance du greffe au juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-11 (VD) : Décisions du juge délégué aux victimes : sans recoursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-12 (VD) : Vérification de l'information des victimes sur leurs droitsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-13 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'aide aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-14 (VD) : Rapport annuel du juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-8 (T) : Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-8 (M) : Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-13 (V) : Compétence des tribunaux pour les crimes organisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-9 (M) : Transmission contrôlée d'images de pédopornographieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-10 (V) : Rôle du juge des enfants dans les procédures impliquant des mineurs victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-11 (V) : Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuellesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12 (V) : Serment unique pour les analystes d'empreintes génétiquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-1 (V) : Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-2 (V) : Procédures pour enregistrer des déclarations à distanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-3 (V) : Signature de procès-verbaux à distanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-4 (V) : Communication des décisions judiciaires en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-5 (V) : Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-6 (V) : Procès-verbal technique pour les procédures à distanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-14 (V) : Droits des tuteurs et curateurs dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-15 (V) : Information du tuteur ou curateur dans une procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-16 (V) : Accès au dossier pénal pour les tuteurs ou curateursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-17 (V) : Assistance d'un majeur protégé dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-18 (V) : Information des curateurs et tuteurs dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-19 (V) : Refus de permis de visite pour tuteur ou curateur suspectCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-20 (V) : Information des tuteurs/curateurs dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-21 (V) : Expertise médicale pour évaluer la responsabilité pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-22 (M) : Expertise médicale facultative dans certaines procéduresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-23 (V) : Dispense d'expertise médicale en procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-24 (V) : Expertise médicale pour les majeurs protégésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-25 (V) : Expertise médicale obligatoire en cas d'appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-26 (V) : Droit à un avocat en appel pour les majeurs protégésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48 (M) : Registre d'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48 (V) : Registre d'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-1 (V) : Assistance pour l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-2 (M) : Explication des peines aux condamnés non incarcérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-2 (V) : Explication des peines aux condamnés non incarcérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-3 (AbD) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-3 (VD) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-4 (V) : Application des règles d'explication des condamnationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-5 (V) : Interruption de la prescription de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-5-1 (M) : Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-5-2 (V) : Indemnités pour les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49 (Ab) : Exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de policeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49 (M) : Organisation du cabinet du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49 (M) : Organisation du cabinet du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49 (V) : Organisation du cabinet du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (V) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-6 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-7 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-8 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-9 (V) : Certificat accompagnant les sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-10 (V) : Traduction du certificat de sanction pécuniaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-11 (V) : Transmission des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-12 (V) : Exécution des amendes dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-13 (V) : Transmission des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-14 (V) : Exécution des amendes dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-15 (V) : Reprise de l'exécution des sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-16 (V) : Dédouanement des paiements volontaires dans l'exécution des sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-17 (V) : Information aux autorités européennes sur les changements concernant les sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-18 (V) : Exécution des amendes européennes en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-19 (M) : Transmission des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-20 (V) : Procédure d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-21 (V) : Conversion des amendes étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-22 (V) : Conditions de refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-23 (V) : Refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-24 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires étrangères pour certaines infractionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-25 (V) : Réduction des sanctions pécuniaires pour infractions commises hors de FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-26 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-27 (V) : Notification du refus ou de l'impossibilité d'exécuter une sanction pécuniaire étrangèreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-28 (V) : Fin de l'exécution des amendes étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-29 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-30 (V) : Réduction des amendes étrangères en cas de paiement rapideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-31 (V) : Réduction des amendes en cas de paiement rapideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-32 (V) : Réduction des amendes étrangères en cas de paiement rapideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-33 (V) : Envoi des relevés de sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-34 (V) : Règles de recouvrement des amendes étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-35 (V) : Récupération des amendes étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-36 (V) : Contrainte judiciaire en cas de non-paiement d'une amendeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-2 (M) : Organisation des tribunaux de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-2 (V) : Organisation des tribunaux de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-3 (M) : Siège du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-3 (V) : Siège du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-4 (M) : Désignation des juges du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-4 (V) : Désignation des juges du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-5 (M) : Compétence territoriale du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-5 (V) : Compétence territoriale du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-6 (M) : Organisation du greffe du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-6 (V) : Organisation du greffe du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-7 (M) : Rôle du procureur dans le tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-7 (V) : Rôle du procureur dans le tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-8 (M) : Désignation des membres de la chambre de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-8 (V) : Désignation des membres de la chambre de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-9 (M) : Désignation des représentants associatifs dans les chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-9 (M) : Désignation des représentants associatifs dans les chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-9 (V) : Désignation des représentants associatifs dans les chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-10 (M) : Compétence étendue des chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-10 (V) : Compétence étendue des chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-11 (M) : Procédure pour les demandes de modification de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-11 (V) : Procédure pour les demandes de modification de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-12 (M) : Limites des demandes de mesures par un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-12 (V) : Limites des demandes de mesures par un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-13 (M) : Lieu des débats contradictoires pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-13 (V) : Lieu des débats contradictoires pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-14 (M) : Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-14 (V) : Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-15 (M) : Information préalable du condamné et de son avocat avant une audienceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-15 (V) : Information préalable du condamné et de son avocat avant une audienceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-16 (M) : Urgence et débat contradictoire dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-16 (V) : Urgence et débat contradictoire dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-17 (M) : Rôle du juge dans les débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-17 (V) : Rôle du juge dans les débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (M) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (M) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (M) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (M) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (V) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-19 (M) : Procédure en cas d'absence d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-19 (V) : Procédure en cas d'absence d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-20 (M) : Utilisation des notes de recherche pour localiser les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-20 (V) : Utilisation des notes de recherche pour localiser les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-21 (M) : Notification des ordonnances aux condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-21 (M) : Notification des ordonnances aux condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-21 (V) : Notification des ordonnances aux condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-22 (M) : Déclaration d'adresse pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-22 (V) : Déclaration d'adresse pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-23 (M) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-23 (M) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-23 (V) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (M) : Évaluation du risque de récidive avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (M) : Évaluation du risque de récidive avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (M) : Évaluation du risque de récidive avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (V) : Évaluation du risque de récidive avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-25 (M) : Sanctions pour mauvaise conduite en application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-25 (V) : Sanctions pour mauvaise conduite en application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-26 (M) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-26 (V) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-26-1 (M) : Reprise automatique des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-26-1 (V) : Reprise automatique des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-27 (M) : Rôle du juge dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-27 (M) : Rôle du juge dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-27 (V) : Rôle du juge dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-28 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-28 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-28 (V) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-29 (M) : Dossier individuel du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-29 (V) : Dossier individuel du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-30 (M) : Sortie des détenus par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-30 (V) : Sortie des détenus par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-31 (M) : Indemnités de déplacement pour le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-31 (V) : Indemnités de déplacement pour le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-32 (M) : Délai de réponse du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-32 (V) : Délai de réponse du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-33 (M) : Délais et recours pour les demandes de libération sous contrainteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-33 (M) : Délais et recours pour les demandes de libération sous contrainteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-34 (M) : Rejet des demandes d'aménagement de peine par le jugeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-34 (V) : Rejet des demandes d'aménagement de peine par le jugeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-35 (M) : Modification des mesures par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-35 (V) : Modification des mesures par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-36 (M) : Délais et procédures pour les demandes de révision de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-36 (V) : Délais et procédures pour les demandes de révision de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-37 (M) : Début des débats devant le tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-37 (V) : Début des débats devant le tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-38 (M) : Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-38 (V) : Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-39 (M) : Appel des décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-39 (M) : Appel des décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-39 (M) : Appel des décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (M) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (M) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (V) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41 (M) : Procédure d'appel en matière de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41 (M) : Procédure d'appel en matière de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41 (V) : Procédure d'appel en matière de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-1 (M) : Transmission limitée du dossier en cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-1 (V) : Transmission limitée du dossier en cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-2 (M) : Restrictions après refus d'une permission ou réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-2 (V) : Restrictions après refus d'une permission ou réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-42 (M) : Procédure d'appel en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-42 (V) : Procédure d'appel en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-43 (M) : Modalités et exécution des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-43 (V) : Modalités et exécution des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44 (M) : Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44 (V) : Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44-1 (M) : Règles d'appel devant la chambre de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44-1 (V) : Dispositions applicables en cas d'appel devant la chambre de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-45 (M) : Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D49-45 (VT) : Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-46 (M) : Appel des décisions du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-46 (VT) : Appel des décisions des juges des enfants et tribunaux pour enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-47 (M) : Demande d'avis du juge des enfants habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-47 (VT) : Consultation préalable du juge des enfants habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-48 (M) : Dessaisissement du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-48 (VT) : Transfert de la saisie du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-49 (M) : Détermination du juge des enfants compétentCode de procédure pénaleart. D49-49 (VT) : Qui est le juge des enfants qui connaît le mineur?CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-50 (M) : Assistance juridique obligatoire pour les mineurs en procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-50 (VT) : Mineurs : l'obligation d'un avocat lors des débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-51 (M) : Notification des décisions aux parentsCode de procédure pénaleart. D49-51 (VT) : Notification des décisions aux parentsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-52 (M) : Décision séparée du juge des enfants pour une mesure éducativeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-52 (VT) : Prononcé séparé des mesures éducatives par le juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-53 (M) : Transfert du juge des enfants au juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-53 (VT) : Transfert du juge des enfants au juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-54 (M) : Suivi des condamnations des mineurs par les services publicsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-54 (M) : Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-55 (M) : Services de protection judiciaire de la jeunesse et individualisation des peinesCode de procédure pénaleart. D49-55 (VT) : Services de protection judiciaire de la jeunesse et individualisation des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-56 (M) : Suivi et accompagnement des jeunes condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-56 (VT) : Suivi et accompagnement des condamnés mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-57 (M) : Rapports de suivi des peines pour mineursCode de procédure pénaleart. D49-57 (VT) : Rapports de suivi des peines pour les jeunesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-58 (M) : Accompagnement éducatif global dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-58 (VT) : Accompagnement éducatif global dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-59 (M) : Application des peines par les services de protection judiciaire de la jeunesseCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-59 (V) : Rôle des services de protection judiciaire dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-60 (M) : Représentation éducative lors de l'examen des peinesCode de procédure pénaleart. D49-60 (VT) : Représentation du service de protection judiciaire de la jeunesse à la commission d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-61 (M) : Transmission d'avis et débat contradictoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-61 (VT) : Rapport de la protection judiciaire de la jeunesse au juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-62 (M) : Transmission d'éléments de suivi d'un condamnéCode de procédure pénaleart. D49-62 (VT) : Transfert d'informations confidentielles entre services de probation et de protection judiciaire de la jeunesseCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-63 (M) : Égalité des prérogatives des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-63 (V) : Prérogatives des éducateurs de la PJJ dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-64 (M) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-64 (AbD) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-64 (VD) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-65 (M) : Section spéciale pour les victimes dans le dossier du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-65 (V) : Section spéciale pour les victimes dans le dossier du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-66 (M) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-66 (V) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-67 (M) : Information des victimes sur la libération des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-67 (V) : Information des victimes sur la libération des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-68 (M) : Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contactCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-68 (V) : Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contactCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-69 (M) : Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-69 (V) : Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-70 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-70 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-70 (V) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-71 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-71 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-71 (V) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-72 (M) : Droit des victimes à ne pas être informéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-72 (V) : Droit des victimes à ne pas être informéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-73 (M) : Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-73 (V) : Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-74 (M) : Participation de l'avocat aux débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-74 (V) : Participation de l'avocat aux débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-75 (M) : Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-75 (M) : Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-76 (M) : Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-76 (V) : Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-77 (M) : Gestion des dossiers pour les condamnés de terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-77 (V) : Gestion des dossiers pour les condamnés de terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-78 (M) : Présidence des séances pour les condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-78 (M) : Présidence des séances pour les condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-79 (M) : Compétence du juge de Paris en cas d'urgence pour les terroristesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-79 (V) : Compétence du juge de Paris en cas d'urgence pour les terroristesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-80 (M) : Débats contradictoires pour les condamnés de terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-80 (V) : Utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les débats contradictoires devant le juge de l'application des peines de ParisCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-81 (M) : Suivi des condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-81 (M) : Suivi des condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-17-1 (V) : Simplification des procédures pour les aménagements de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-17-2 (V) : Planification des audiences pour les juridictions de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-35-1 (V) : Mandat d'amener par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-35-2 (V) : Règles d'exécution du mandat d'amener par le procureurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D50 (M) : Définitions des termes relatifs aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D50 (V) : Définitions des termes relatifs aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D51 (M) : Interdictions de contact pendant l'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D51 (Ab) : Interdictions de contact pendant l'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D52 (M) : Régime des détenus prévenus et condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D52 (V) : Régime des détenus prévenus et condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (M) : Lieu de détention des personnes en instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (M) : Lieu de détention des personnes en instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (V) : Lieu de détention des personnes en instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55 (M) : Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55 (M) : Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55 (V) : Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55-1 (M) : Transmission d'une notice avec un ordre de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55-1 (M) : Transmission d'une notice avec un ordre de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56 (M) : Interdiction de communication en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56 (M) : Interdiction de communication en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56 (V) : Interdiction de communication en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-1 (M) : Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-1 (Ab) : Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-2 (M) : Séparation des détenus sur ordre judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D57 (M) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D57 (V) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D58 (M) : Priorité de cellule individuelle pour certains détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D59 (Ab) : Séparation des prévenus dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D60 (Ab) : Travail collectif des prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D61 (Ab) : Droit aux vêtements pour les prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D62 (V) : Travail et vêtements pour les prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D63 (M) : Enregistrement des sommes des prévenusCode de procédure pénaleart. D63 (Ab) : Enregistrement des sommes des prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D64 (M) : Permis de visite pour prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D64 (M) : Permis de visite pour prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D64 (Ab) : Permis de visite pour prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D65 (Ab) : Droit de correspondance des prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D66 (M) : Droit à la défense des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D67 (M) : Communication libre des prévenus avec leur conseilCode de procédure pénaleart. D67 (Ab) : Communication libre des prévenus avec leur conseilCODE DE PROCEDURE PENALEart. D68 (Ab) : Visites du défenseur dans le parloir spécialCode de procédure pénaleart. D69 (Ab) : Lettres confidentielles entre détenus et avocatsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D69-1 (Ab) : Répartition des détenus dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (V) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70-1 (Ab) : Organisation et sécurité des maisons centralesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70-2 (Ab) : Centres de détention : focus sur la resocialisationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D71 (M) : Affectation des condamnés à long termeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D71 (M) : Affectation des condamnés à long termeCode de procédure pénaleart. D71 (Ab) : Affectation des condamnés à long termeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D72 (M) : Régime de réinsertion dans les centres de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D72 (M) : Régime de réinsertion dans les centres de détentionCode de procédure pénaleart. D72 (Ab) : Régime de réinsertion dans les centres de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (M) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (V) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D73 (M) : Maison d'arrêt pour peines d'un an ou moinsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D73 (M) : Maison d'arrêt pour peines d'un an ou moinsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D73 (Ab) : Maison d'arrêt pour peines d'un an ou moinsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D73-1 (Ab) : Article D73-1 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D74 (M) : Procédure d'orientation et d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D74 (M) : Procédure d'orientation et affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D74 (V) : Procédure d'orientation et affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D75 (M) : Soins médicaux dans les maisons d'arrêt et centres de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D75 (V) : Procédure d'orientation pour les longues peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (M) : Définition des longues peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (M) : Dossier d'orientation pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (M) : Dossier d'orientation pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (V) : Dossier d'orientation pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (V) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M) : Transmission des pièces justificatives à l'établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M) : Avis sur l'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M) : Avis sur l'affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D78 (Ab) : Avis sur l'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D79 (M) : Avis du président et du ministère public sur la destination et le traitement du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D79 (M) : Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamnéCode de procédure pénaleart. D79 (Ab) : Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Orientation des condamnés de longue duréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82 (M) : Gestion des condamnés au centre national d'observationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82 (M) : Modification de l'affectation d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82 (M) : Modification de l'affectation d'un condamnéCode de procédure pénaleart. D82 (Ab) : Modification de l'affectation d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81-1 (V) : Décision du ministre de la justice pour l'affectation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81-2 (V) : Procédure d'affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D82-1 (Ab) : Changement d'affectation d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-3 (V) : Décisions du ministre de la justice sur l'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-4 (V) : Évaluation des condamnés pour l'adaptation de leur détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D96 (Ab) : Article D96 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D83 (M) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D83 (V) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D83-1 (Ab) : Article D83-1 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D84 (M) : Suspension de l'emprisonnement individuel dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D84 (V) : Suspension de l'emprisonnement individuel dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D85 (M) : Gestion des cellules insuffisantesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D85 (V) : Gestion des cellules insuffisantesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D86 (M) : Séparation des coïnculpésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D86 (V) : Séparation des coïnculpésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D87 (V) : Travail collectif des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D88 (V) : Parcours d'exécution de la peine pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D89 (M) : Séparation des détenus mineurs et des condamnés à l'emprisonnement de policeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D89 (V) : Séparation des détenus mineurs et des condamnés à l'emprisonnement de policeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D90 (M) : Séparation des détenus selon catégories et antécédentsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D90 (M) : Séparation des détenus selon catégories et antécédentsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D90 (V) : Séparation des détenus selon catégories et antécédentsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D91 (V) : Répartition des détenus en communCODE DE PROCEDURE PENALEart. D92 (M) : Rapport mensuel des effectifs de la maison d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D92 (V) : Rapport mensuel des effectifs de la maison d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D93 (M) : Transferts de détenus par le directeur régionalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D93 (M) : Transferts de détenus par le directeur régionalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D93 (V) : Transferts de détenus par le directeur régionalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D94 (M) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D94 (M) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D94 (V) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D95 (M) : Régime des maisons centrales : isolement nocturne et activités diurnesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D95 (V) : Régime des maisons centrales : isolement nocturne et activités diurnesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D95-1 (M) : Préparation à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D95-1 (Ab) : Préparation à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D97 (M) : Régime des centres de détention et changement d'affectationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D97 (M) : Régime des centres de détention et changement d'affectationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D97 (Ab) : Régime des centres de détention et changement d'affectationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D97-1 (Ab) : Centre de peine aménagée: insertion et liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D98 (Ab) : Dispense de travail pour détenus formés ou inaptesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D99 (M) : Droit de travail des détenus et sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D99 (V) : Droit de travail des détenus et sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D100 (T) : Assurer un travail productif pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D101 (M) : Travail des détenus et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D101 (M) : Travail des détenus et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D101 (T) : Travail des détenus et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D102 (M) : Autorisation et conditions du travail des détenusCode de procédure pénaleart. D102 (T) : Autorisation et conditions du travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D103 (M) : Travail en détention et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D103 (V) : Travail en détention et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D104 (M) : Concessions de travail dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D104 (T) : Concessions de travail dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D105 (M) : Affectation des détenus au service généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D105 (T) : Affectation des détenus au service généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D106 (M) : Rémunération du travail des détenusCode de procédure pénaleart. D106 (T) : Rémunération du travail des détenusCode de procédure pénaleart. D107 (T) : Surveillance et encadrement technique des détenusCode de procédure pénaleart. D108 (T) : Durée du travail et repos des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D109 (M) : Mesures d'hygiène et de sécurité pour les travaux des détenusCode de procédure pénaleart. D109 (T) : Mesures d'hygiène et de sécurité pour les travaux des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D109-1 (M) : Hygiène et sécurité au travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D109-1 (T) : Hygiène et sécurité au travail des détenusCode de procédure pénaleart. D110 (T) : Droit à la réparation des accidents du travail pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (M) : Répartition de la rémunération du travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (M) : Répartition de la rémunération du travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (T) : Répartition de la rémunération du travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D112 (Ab) : Participation des détenus aux frais d’entretienCODE DE PROCEDURE PENALEart. D113 (M) : Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civileCODE DE PROCEDURE PENALEart. D113 (Ab) : Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civileCODE DE PROCEDURE PENALEart. D114 (M) : Rémunération des détenus après déductionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D114 (Ab) : Rémunération des détenus après déductionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115 (M) : Réductions de peine et durée d'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115 (M) : Fonctions des juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115 (V) : Calcul des réductions de peine en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116 (M) : Examen annuel pour réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116 (M) : Examen annuel pour réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116 (M) : Rôle du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116 (V) : Examen annuel pour réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (M) : Réductions de peine pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (M) : Pouvoirs du juge d'application des peines en matière d'examensCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (M) : Pouvoirs du juge d'application des peines en matière d'examensCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (M) : Réductions de peine pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (V) : Réductions de peine pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117 (M) : Conditions pour les réductions de peine exceptionnellesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117 (M) : Indemnités de voyage et de séjour pour le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117 (Ab) : Information sur le retrait possible après libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-1 (M) : Composition et rôle de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-1 (M) : Composition et rôle de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-1 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D117-1 (Ab) : Interdiction de rencontrer la partie civile reste valable même après réincarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-2 (M) : Annulation ou suspension de mesures en cas de mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-2 (M) : Retrait ou ajournement de mesures pénalesCode de procédure pénaleart. D117-2 (Ab) : Effet du retrait des réductions de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-1 (M) : Limites des réductions de peine pour les longues peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-1 (V) : Limites des réductions de peine pour les longues peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-2 (M) : Application des réductions de peine en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-2 (V) : Application des réductions de peine en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-3 (V) : Calcul du crédit de réduction de peine en cas de révocationCode de procédure pénaleart. D115-4 (VT) : Crédit de réduction de peine en cas de peines confonduesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-5 (M) : Limitation du crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-5 (M) : Limitation du crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-5 (VT) : Limitation du crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-6 (M) : Calcul du crédit de réduction de peine pour détenus transférés de l'étrangerCode de procédure pénaleart. D115-6 (VT) : Calcul du crédit de réduction de peine pour détenus transférés de l'étrangerCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-7 (M) : Retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-8 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-9 (VT) : Limite d'un an pour retirer le crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-10 (M) : Retrait du crédit de réduction de peine en 4 mois après mauvaise conduite en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-10 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine en 4 mois après mauvaise conduite en détention provisoireCode de procédure pénaleart. D115-11 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine lors de peines successivesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-12 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine après exécution finaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-13 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine : précisions sur les peines concernéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-14 (VT) : Notification de retrait du crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-14-1 (V) : Limites des réductions de peine pour mauvaise conduiteCode de procédure pénaleart. D115-14-2 (VT) : Limitation du retrait de crédit de réduction de peine selon récidiveCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-15 (M) : Retrait du crédit de réduction après nouvelles infractionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-15 (VT) : Retrait du crédit de réduction après nouvelles infractionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-16 (M) : Délai de retrait non suspendu en cas de nouvelle incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-16 (VT) : Délai de retrait non suspendu en cas de nouvelle incarcérationCode de procédure pénaleart. D115-17 (VT) : Retrait de crédit de réduction de peine : pas remise à exécutionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-18 (M) : Information aux détenus sur les retraits de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-3 (M) : Conditions des réductions de peine exceptionnellesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-2 (M) : Réexamen des réductions de peine en cas de changement de duréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-2 (V) : Examen annuel de la peine et possibilité de réductionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-3 (M) : Application du régime le plus strict pour les réductions de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-3 (V) : Réduction de peine pour prison courteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-4 (M) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-4 (M) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-4 (V) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-5 (Ab) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-6 (Ab) : Retrait des réductions de peine : procédure d'information du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-7 (M) : Exécution du retrait d'une réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-7 (Ab) : Exécution du retrait d'une réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-8 (Ab) : Mention des retraits de réductions de peine dans le casier judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-9 (M) : Déroulement du débat contradictoire et notification des décisionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-9 (Ab) : Déroulement du débat contradictoire et notification des décisionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-10 (Ab) : Délais et conditions pour saisir le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-10-1 (Ab) : Gestion de l'absence du condamné au débat contradictoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-11 (Ab) : Irrecevabilité d'une demande d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-12 (Ab) : Modification de peine sans débatCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-13 (Ab) : Rôle du conseiller dans les appels correctionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-14 (Ab) : Transmission du dossier et observations lors de l'appel correctionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-15 (Ab) : Audition préalable à l'appel correctionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-16 (M) : Déroulement d'un appel correctionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-16 (Ab) : Déroulement d'un appel correctionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-16-1 (Ab) : Fixation des modalités et dates d'exécution des mesures de l'article 722CODE DE PROCEDURE PENALEart. D118 (V) : Sorties temporaires des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D119 (M) : Aménagement des peines pour insertion socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D119 (Ab) : Aménagement des peines pour insertion socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D120 (M) : Admission au régime de semi-liberté par le ministreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D120 (Ab) : Admission au régime de semi-liberté par le ministreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D121 (M) : Versement des rémunérations des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D121 (V) : Versement des rémunérations des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D121-1 (V) : Exonération du pécule de libération pour certains condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D122 (M) : Gestion de l'argent pour les détenus en mesures d'aménagementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D122 (V) : Gestion de l'argent pour les détenus en mesures d'aménagementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D123 (M) : Document obligatoire pour les sorties de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D123 (V) : Document obligatoire pour les sorties de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D124 (M) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D124 (M) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D124 (M) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D124 (M) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D125 (M) : Procédure en cas d'évasion pendant une permission de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D125 (V) : Procédure en cas d'évasion pendant une permission de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D125-1 (V) : Assurance maladie pour les condamnés travaillantCODE DE PROCEDURE PENALEart. D126 (M) : Travail en dehors de la prison pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D126 (V) : Travail en dehors de la prison pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D127 (M) : Autorisation de chantier de travail pour détenusCode de procédure pénaleart. D127 (Ab) : Autorisation de chantier de travail pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D128 (M) : Emploi des détenus à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D128 (M) : Emploi des détenus à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D128 (Ab) : Emploi des détenus à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D129 (Ab) : Obligations des détenus placés à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D129 (V) : Obligations des détenus placés à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D130 (M) : Surveillance et réintégration des détenus placés à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D130 (Ab) : Surveillance et réintégration des détenus placés à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D131 (M) : Placement extérieur sans surveillance continueCode de procédure pénaleart. D131 (Ab) : Placement extérieur sans surveillance continueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D132 (Ab) : Responsabilités du chef d’établissement pénitentiaire en matière de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D133 (M) : Concessions de travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D133 (M) : Concessions de travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D133 (M) : Concessions de travail des détenusCode de procédure pénaleart. D133 (Ab) : Concessions de travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D134 (M) : Rémunération équitable des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D134 (Ab) : Rémunération équitable des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D135 (M) : Horaires et conditions de travail des détenus placés à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D135 (Ab) : Horaires et conditions de travail des détenus placés à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D138 (M) : Conditions de la semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D138 (M) : Conditions de la semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D138 (M) : Conditions de la semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D138 (V) : Conditions de la semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D139 (Ab) : Règles pour les condamnés en semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D140 (Ab) : Article D140 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D141 (Ab) : Condamnés semi-liberté : couverture socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D136 (M) : Article D136 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D136 (M) : Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D136 (M) : Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D136 (V) : Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D137 (M) : Règles pour les détenus en semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D137 (V) : Règles pour les détenus en semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Conditions des permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (V) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142-1 (M) : Interdiction des permissions de sortie pendant la période de sûretéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142-1 (M) : Conditions de délai hors période de sûretéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143 (M) : Permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143 (M) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143 (V) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D144 (M) : Permissions de sortie pour la réinsertion et les liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D144 (V) : Permission de sortie pour raisons familiales gravesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146 (M) : Permissions de sortie après un tiers de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146 (M) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147 (M) : Sorties exceptionnelles sous escorte pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147 (M) : Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143-1 (M) : Permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143-1 (M) : Permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-1 (Ab) : Permissions de sortie sans délai pour détenus en centres aménagésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-2 (M) : Permission de sortie en cas de récidive légaleCode de procédure pénaleart. D146-2 (VT) : Permission de sortie en cas de récidive légaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-3 (V) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-4 (Ab) : Permission de sortir pour réinsertion et maintien des liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-1 (M) : Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-1 (V) : Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-2 (M) : Obligations lors d'une suspension de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-2 (M) : Obligations lors d'une suspension de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-2 (V) : Obligations lors d'une suspension de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-3 (V) : Modification des obligations en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-4 (M) : Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-4 (M) : Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-5 (M) : Contrôle médical des suspensions de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-5 (V) : Contrôle médical des suspensions de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-6 (V) : Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-7 (V) : Aménagement de peine pour cumul de condamnationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-8 (M) : Conditions pour obtenir une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-8 (V) : Conditions pour obtenir une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-9 (V) : Procédure de convocation des condamnés libresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-9-1 (Ab) : Exclusion de l'article 712‑21 pour certains aménagements de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-10 (V) : Transmission des décisions de condamnation à un juge compétentCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-11 (M) : Délais de convocation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-11 (M) : Délais de convocation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-11 (V) : Délais de convocation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-12 (V) : Examen des réductions de peine pour détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-13 (M) : Information du condamné après réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-13 (V) : Information du condamné après réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-14 (M) : Aménagement des peines d'emprisonnementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-14 (V) : Aménagement des peines d'emprisonnementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-15 (M) : Exclusion de certaines règles pour les aménagements de peines des condamnés libresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-15 (V) : Exclusion de certaines règles pour les aménagements de peines des condamnés libresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-16 (V) : Fixation de la date d'incarcération par le jugeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-17 (V) : Information sur la libération sous contrainte pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-18 (V) : Libération sous contrainte après moitié de peine accomplieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-19 (V) : Libération sous contrainte et placement extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-20 (V) : Libération sous contrainte pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-21 (V) : Avis du service pénitentiaire pour la libération sous contrainteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-22 (V) : Obligation de comparution après libération sous contrainteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-23 (M) : Libération sous contrainte avant la fin de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-23 (V) : Libération sous contrainte avant la fin de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-24 (V) : Libération sous contrainte de plein droit et procédures en coursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-25 (V) : Caducité de la proposition du directeurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-26 (V) : Décision de retour à exécution de la mesure d'aménagementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-27 (V) : Décision de non-exécution d'une mesure d'aménagementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-28 (V) : Procédure de recours et délai d'exécutionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-29 (V) : Information du condamné sur la mesure d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-30 (V) : Contrôle et modification des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-31 (M) : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-31 (V) : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-32 (V) : Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-33 (V) : Vérification pour une surveillance judiciaire avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-34 (V) : Expertise médicale pour la surveillance judiciaire des condamnés dangereuxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-35 (V) : Surveillance judiciaire pour les condamnés dangereuxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-36 (M) : Expertise médicale pour les condamnés dangereuxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-36 (V) : Expertise médicale pour les condamnés dangereuxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37 (M) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37 (V) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37-1 (V) : Consentement obligatoire pour la surveillance électronique mobileCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37-2 (V) : Fixation du lieu de résidence en surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-38 (V) : Surveillance judiciaire et aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-39 (V) : Fin de la surveillance judiciaire par date fixeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40 (M) : Préparation de la surveillance judiciaire avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40 (V) : Préparation de la surveillance judiciaire avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40-1 (V) : Préparation des soins pour les condamnés en surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40-2 (V) : Convocation post-libération pour surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-41 (V) : Retrait des réductions de peine en cas de non-respect des obligationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-42 (M) : Retrait des réductions de peine en cas de refus du placement sous surveillance électroniqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-43 (V) : Retrait de réductions de peine et surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-44 (V) : Placement sous surveillance électronique mobile pour non-respect des obligationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D148. (M) : Registre d'écrou : suivi des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D148 (M) : Registre d'écrou : suivi des détenusCode de procédure pénaleart. D148 (Ab) : Registre d'écrou dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149 (M) : Enregistrement des détenus dans le registre d'écrouCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149 (M) : Enregistrement des détenus dans le registre d'écrouCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149 (M) : Enregistrement des détenus dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149 (V) : Enregistrement des détenus dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149-1 (M) : Levée d'écrou simplifiée après suspension ou fractionnement de peineCode de procédure pénaleart. D149-1 (Ab) : Levée d'écrou simplifiée après suspension ou fractionnement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149-2 (M) : Dispensation d'avis pour l'écrou simplifiéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149-2 (V) : Dispense d'envoi d'avis dans certains casCODE DE PROCEDURE PENALEart. D150 (M) : Indications à porter sur les détenus pour prévenir fraudes et suivre leur situationCode de procédure pénaleart. D150 (Ab) : Gestion des informations sur les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D151 (M) : Déplacement exceptionnel du registre d'écrouCode de procédure pénaleart. D151 (Ab) : Déplacement exceptionnel de la fiche d'écrou hors prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D152 (M) : Registres et fichiers obligatoires pour la gestion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D152 (M) : Registres obligatoires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D152 (V) : Registres obligatoires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D153. (M) : Tenue des registres de déclarations et demandesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D153 (M) : Registres des déclarations en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D153 (V) : Registres des déclarations en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D154 (M) : Délivrance d'extraits et copies certifiées par les chefs d'établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D154 (M) : Délivrance de documents et légalisation des signatures par les chefs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D154 (Ab) : Délivrance de documents et légalisation des signatures par les chefs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D155. (M) : Gestion des dossiers individuels des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D155 (M) : Dossier individuel des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D155 (M) : Dossier individuel des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D156 (M) : Dossier spécial pour condamnés de plus d'un anCode de procédure pénaleart. D156 (Ab) : Dossier spécial après orientationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D157 (M) : Dossier spécial pour les personnes condamnéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D157 (M) : Composition de la partie judiciaire du dossierCODE DE PROCEDURE PENALEart. D158 (M) : Dossier spécial pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D158 (M) : Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D159 (M) : Partie pénitentiaire du dossierCODE DE PROCEDURE PENALEart. D159 (M) : Partie pénitentiaire du dossierCode de procédure pénaleart. D159 (Ab) : Partie pénitentiaire du dossierCODE DE PROCEDURE PENALEart. D160. (M) : Sanctions disciplinaires et mesures de réadaptationCode de procédure pénaleart. D160 (Ab) : Sanctions et mesures de réinsertion dans le dossier pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D161 (Ab) : Gestion des documents médicaux du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D162. (M) : Dossier socio-éducatif du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D162 (M) : Dossier spécial pour le suivi des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D162 (V) : Dossier spécial pour le suivi des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D163. (M) : Dossier individuel d'observation du condamnéCode de procédure pénaleart. D163 (Ab) : Cote d'observation du dossier individuel du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D164. (M) : Archivage des dossiers des condamnés après libération ou décèsCode de procédure pénaleart. D164 (Ab) : Gestion des dossiers après libération ou décès d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D165. (M) : Constitution progressive du dossier des condamnés à peine courteCode de procédure pénaleart. D165 (Ab) : Dossiers des condamnés hors D.156CODE DE PROCEDURE PENALEart. D166. (M) : Conservation et transfert des dossiers après 30 ansCode de procédure pénaleart. D166 (Ab) : Gestion des dossiers après incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D150-1 (V) : Ordre d'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D150-2 (M) : Règles pour les récidivistes pendant l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D163-1 (Ab) : Dossier individuel : relevés signalétiques et prélèvementsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D167 (Ab) : Punition de cellule : durée et conditionsCode de procédure pénaleart. D167 (Ab) : Cote spéciale pour détenus étrangers éloignésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D168 (Ab) : Cellule de punition : durée limitée et suivi médicalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D169. (Ab) : Punition de cellule : restrictions et droits des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D170. (Ab) : Mise à l'isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D171 (Ab) : Isolement : pas une sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D172. (Ab) : Interdiction des moyens de contrainte en sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D173 (Ab) : Port des menottes et entraves lors du transfertCODE DE PROCEDURE PENALEart. D174 (Ab) : Utilisation de la force par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D175 (Ab) : Utilisation de la force armée par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D176 (M) : Visites des établissements pénitentiaires par les autorités judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D176 (M) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D176 (V) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M) : Visites judiciaires dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (V) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D178. (M) : Visite des prisons par le procureurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D178. (M) : Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D178 (V) : Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D179. (M) : Rapport annuel sur les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D179 (Ab) : Rapport annuel sur les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D180. (M) : Composition de la commission de surveillance pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D180 (M) : Composition et rôle de la commission de surveillance des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D180 (M) : Composition et rôle de la commission de surveillance des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D180 (V) : Composition et rôle de la commission de surveillance des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D181. (M) : Désignation de représentants pour la commission de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D181. (Ab) : D181: Désignation de représentants pour la commission de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D182. (M) : Présidence des séances en l’absence des autorités préfectoralesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D182. (M) : Présidence des séances en l’absence de commissaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D182 (Ab) : Présidence des séances en l’absence de commissaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D183. (M) : Commission de surveillance de la prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D183. (M) : Commission de surveillance : réunions et missionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D183 (Ab) : Commission de surveillance : réunions et missionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D184. (M) : Mission de la commission de surveillance intérieureCODE DE PROCEDURE PENALEart. D184. (M) : Mission de la commission de surveillance intérieureCode de procédure pénaleart. D184 (Ab) : Mission de la commission de surveillance intérieureCODE DE PROCEDURE PENALEart. D185. (M) : Composition identique des commissions de surveillance départementalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D185 (Ab) : Composition des commissions de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D186. (M) : Visites des détenus nommément désignésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D186 (V) : Règles de visite pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187. (M) : Autorisation de communication avec les détenus non désignésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187 (M) : Autorisations de visites en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187 (M) : Autorisations de visites en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187 (M) : Autorisations de visites en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187-1 (M) : Accès des délégués du Défenseur des droits aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D188. (M) : Fonction de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D188 (Ab) : Fonction de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D189. (M) : Respect de la dignité et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D189 (Ab) : Respect de la dignité et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D190. (V) : Direction centrale de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D191. (M) : Organisation des services de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D191 (V) : Organisation des services de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D192. (M) : Division de la France en régions pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D192 (V) : Division de la France en régions pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193. (M) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193 (M) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193 (M) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193 (M) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193 (VT) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D194. (Ab) : Article D194 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D195. (Ab) : Article D195 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D196. (M) : Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D196 (M) : Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D196 (Ab) : Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D196-1 (Ab) : Définition des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D197 (Ab) : Détermination de la composition du personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D198. (M) : Fonctions et conditions des agents de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D198 (M) : Fonctions et conditions des agents de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D198 (Ab) : Fonctions et conditions des agents de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D199. (Ab) : Article D199 – AnnulationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D200. (Ab) : Article D200 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D201. (Ab) : Article D201 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D202. (Ab) : Article D202 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D203. (Ab) : Article D203 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D204. (Ab) : Article D204 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D205. (Ab) : Article D205 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D206. (Ab) : Article D206 - Article abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D207. (Ab) : Article abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D208. (Ab) : Article D208 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D209. (Ab) : Article D209 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D210. (Ab) : Article D210 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D211. (Ab) : Article D211 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D212. (Ab) : Article D212 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D213. (Ab) : Article D213 - Article abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D214. (Ab) : Article D214 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D215. (Ab) : Article D215 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D216. (M) : Formation continue du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D216 (Ab) : Formation continue du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D216-1. (V) : Coordination dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D217 (Ab) : Port de l'uniforme et consignation des observations des surveillantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D218. (Ab) : Port d'armes des agents de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D219. (M) : Conduite et assistance du personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D219 (Ab) : Conduite et assistance du personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D220. (M) : Restrictions imposées aux agents et visiteurs des prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D220 (M) : Restrictions imposées aux agents et visiteurs des prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D220 (M) : Restrictions imposées aux agents et visiteurs des prisonsCode de procédure pénaleart. D220 (Ab) : Restrictions imposées aux agents et visiteurs des prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D221. (M) : Limitation des relations du personnel avec les détenus et leurs prochesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D221 (Ab) : Limitation des relations du personnel avec les détenus et leurs prochesCode de procédure pénaleart. D222 (Ab) : Accès restreint des hommes au quartier des femmesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D223. (M) : Obligations de logement des responsables pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D223 (M) : Obligations de logement des responsables pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D223 (Ab) : Obligations de logement des responsables pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D224 (Ab) : Logements hors détention, exception pour agents seulsCode de procédure pénaleart. D225 (Ab) : Interdiction de recevoir des détenus dans les logements du personnelCode de procédure pénaleart. D226 (Ab) : Gratifications exceptionnelles pour le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D227. (M) : Soins médicaux et remboursement pour le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D227 (M) : Soins médicaux et remboursement pour le personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D227 (Ab) : Soins médicaux et remboursement pour le personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D228 (Ab) : Service social pour le personnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D229. (M) : Contrôle multiple des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D229 (V) : Contrôle multiple des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D230. (Ab) : Contrôle judiciaire des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D231. (V) : Contrôle des administrations sur les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D232. (M) : Accès des magistrats aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D232 (V) : Accès des magistrats aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D233. (V) : Visites des magistrats dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D234. (V) : Conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D235. (V) : Fonctionnement du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D236. (V) : Composition du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237. (M) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237 (M) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237 (M) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237 (M) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237 (V) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D238. (V) : Désignation des membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D239. (V) : Réunions et décisions du conseil supérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D240. (V) : Rôle du secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D241. (M) : Égalité des détenus dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D241. (Ab) : Égalité et non-discrimination des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D242. (M) : Maintien de l'ordre et de la disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D242. (Ab) : Maintien de l'ordre et de la disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D243. (M) : Obligation d'obéissance des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D243 (V) : Obligations des détenus envers le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D244. (M) : Limitation des emplois pour les détenusCode de procédure pénaleart. D244 (Ab) : Emplois et responsabilités des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D245. (Ab) : Interdiction des bruits et réunions bruyantesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D246. (Ab) : Échanges interdits entre détenus, sauf les livresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D247. (M) : Règles de vie en prisonCode de procédure pénaleart. D247 (Ab) : Règlement intérieur : emploi du temps et temps de reposCODE DE PROCEDURE PENALEart. D248 (M) : Séparation des détenus hommes et femmes dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D248 (V) : Séparation des détenus par sexe en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249 (M) : Procédure pour devenir assesseur dans une commission de discipline en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249 (M) : Sanctions disciplinaires et procédure de décisionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249 (V) : Classification des fautes disciplinaires en trois degrésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250 (M) : Retrait d'habilitation des assesseurs de la commission de disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250 (M) : Sanctions disciplinaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250 (V) : Commission de discipline et sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-1. (M) : Révision des sanctions par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-1 (M) : Procédure de compte rendu et rapport après incident disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-1 (M) : Procédure de compte rendu après manquement disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-1 (M) : Procédure de compte rendu après manquement disciplinaireCode de procédure pénaleart. D250-1 (Ab) : Procédure de compte rendu après manquement disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251. (M) : Sursis sur sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251 (M) : Sanctions disciplinaires possibles dans un établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251 (M) : Sanctions disciplinaires possiblesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251 (Ab) : Sanctions disciplinaires possiblesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1. (M) : Enregistrement des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1 (M) : Types de sanctions disciplinaires pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1 (M) : Sanctions disciplinaires pour détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1 (Ab) : Sanctions disciplinaires pour détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D252. (M) : Individualisation des mesures de réadaptation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D252 (M) : Individualisation des mesures de traitement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D252 (Ab) : Mesures d'individualisation de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D253. (M) : Réduction de peine selon la bonne conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D253 (M) : Réduction de peine selon la bonne conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D253 (Ab) : Réduction de peine selon la bonne conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D254. (M) : Modification de régime ou mesure de grâce selon le comportement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D254 (M) : Motivation d'une mesure de grâce ou d'une modification de régime par le comportement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D254 (M) : Modification de régime ou grâce motivée par le comportement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D254 (Ab) : Modification de régime ou grâce motivée par le comportement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-1 (M) : Infractions disciplinaires majeures d'un détenuCode de procédure pénaleart. D249-1 (Ab) : Faute disciplinaire du premier degré pour détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-2 (M) : Faute disciplinaire de second degréCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-2 (Ab) : Faute disciplinaire de deuxième degré pour détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-3 (M) : Faute disciplinaire de 3e degréCode de procédure pénaleart. D249-3 (Ab) : Comportements interdits en prison et sanctionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-4 (M) : Fautes disciplinaires hors établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-4 (Ab) : Fautes disciplinaires hors établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-2 (M) : Convocation du détenu pour poursuites disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-2 (M) : Convocation écrite et délai de défense pour les poursuites disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-2 (Ab) : Convocation écrite et délai de défense pour les poursuites disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-3 (M) : Placement préventif en cellule disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-3 (M) : Placement préventif en cellule disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-3 (Ab) : Placement préventif en cellule disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (M) : Procédure de comparution et notification de sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (M) : Comparution du détenu devant la commission de disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (M) : Comparution du détenu devant la commission de disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (Ab) : Comparution du détenu devant la commission de disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-5 (M) : Recours contre une sanction disciplinaire dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-5 (M) : Contestation d'une sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-5 (Ab) : Contestation d'une sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-6 (M) : Notification et suivi des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-6 (M) : Notification et registre des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-6 (Ab) : Notification et registre des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-2 (M) : Confinement en cellule ordinaire et durée maximaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-2 (M) : Confinement en cellule ordinaire et limites de duréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-2 (Ab) : Confinement en cellule ordinaire et limites de duréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-3 (M) : Placement en cellule disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-3 (M) : Règles sur la mise en cellule disciplinaire pour les détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-3 (V) : Règles sur la mise en cellule disciplinaire pour les détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-4 (M) : Surveillance médicale des détenus en sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-4 (Ab) : Surveillance médicale des détenus en sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-5 (M) : Limites des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-5 (M) : Principe de sanction disciplinaireCode de procédure pénaleart. D251-5 (Ab) : Principe de sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-6 (M) : Bénéfice du sursis dans les sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D251-6 (Ab) : Bénéfice du sursis dans les sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-7 (M) : Sursis et travaux de nettoyage pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-7 (M) : Sursis avec travaux de nettoyage pour sanctions de celluleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-7 (Ab) : Sursis avec travaux de nettoyage pour sanctions de celluleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-8 (M) : Exemption et suspension des sanctionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-8 (Ab) : Dispense, suspension ou fractionnement des sanctionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D255. (M) : Règlement intérieur d'une prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D255 (M) : Règlement intérieur des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D255 (Ab) : Règlement intérieur des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D256. (M) : Portée des règles disciplinaires aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D256 (Ab) : Portée des dispositions disciplinaires aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D257. (M) : Information des détenus à l'entréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D257 (Ab) : Information des détenus à l'entréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D257-1. (M) : Information et écoute des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D257-1 (Ab) : Information et suggestions des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D258. (M) : Pouvoirs de soumission et de décision en situation d'urgenceCode de procédure pénaleart. D258 (Ab) : Pouvoirs de soumission et d'urgence du chef d'établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D259. (M) : Droits de demande d'audience des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D259 (Ab) : Droits de plainte et d'audience des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D260. (M) : Recours gracieux et exécution immédiate des décisionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D260. (V) : Recours contre les décisions administratives en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D261. (M) : Cadre de présentation des demandes et réclamationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D261. (Ab) : Présentation des demandes et réclamations en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D262. (M) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D262 (M) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D262 (V) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D263. (M) : Droits d'écriture et de visite des détenus militaires et marinsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D263 (V) : Correspondance et visites pour les détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D264. (M) : Accès des détenus étrangers aux représentants diplomatiquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D264. (V) : Communication des détenus étrangers avec leurs représentantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D265. (M) : Responsabilité du chef d'établissement en cas d'incidentsCode de procédure pénaleart. D265 (Ab) : Responsabilité disciplinaire du chef d'établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D266. (M) : Appel aux forces de l'ordre en cas d'incident majeur dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D266 (Ab) : Appel aux forces de l'ordre en cas d'incident grave dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D267. (M) : Armement du personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D267 (V) : Règles d'armement et d'usage de la force dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D268. (M) : Prévention des évasions dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D268 (Ab) : Prévention des évasions dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D269. (M) : Inspection régulière des cellules et vérification des systèmes de fermetureCode de procédure pénaleart. D269 (Ab) : Inspection régulière des cellules et des barreauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D270. (M) : Surveillance nocturne des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D270 (M) : Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D271. (M) : Contrôle quotidien de la présence des détenusCode de procédure pénaleart. D271 (Ab) : Contrôle quotidien de la présence des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D272. (M) : Rondes nocturnes dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D272 (Ab) : Rondes nocturnes dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D273. (M) : Interdiction d'objets dangereux et retrait de vêtements la nuitCODE DE PROCEDURE PENALEart. D273 (Ab) : Restrictions sur les objets et médicaments des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D274. (M) : Signalement des objets interdits en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D274 (M) : Contrôle des entrées et sorties de biens dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D275. (M) : Fouilles fréquentes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D275 (Ab) : Fouilles fréquentes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D276. (M) : Planification quotidienne des rondes et des tâches des surveillantsCode de procédure pénaleart. D276 (Ab) : Organisation quotidienne du service de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D277. (M) : Visites et prises de vues dans les prisons : autorisations strictesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D277 (M) : Accès aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D277 (V) : Accès aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D278 (M) : Accès aux prisons : contrôle d'identitéCode de procédure pénaleart. D278 (Ab) : Accès aux prisons : vérification d'identité et contrôleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D279. (M) : Registre des entrées/sorties dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D279 (Ab) : Tenue d'un registre d'entrée/sortie dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D279-1. (M) : Suspension exceptionnelle des visites en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D279-1 (Ab) : Suspension exceptionnelle des visites pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D280. (M) : Notification des incidents graves dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D280 (M) : Signalement des incidents graves dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D280 (Ab) : Signalement des incidents graves dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D281. (M) : Information du procureur en cas d'infraction en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D281. (M) : Obligation de rapport du chef d'établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D282. (M) : Procédure en cas de décès en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D282. (M) : Gestion du décès d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283. (M) : Obligation d'information en cas d'évasionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283. (M) : Signalement immédiat des évasionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1 (M) : Isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1 (M) : Mise à l'isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1 (M) : Mise à l'isolement des détenusCode de procédure pénaleart. D283-1 (Ab) : Mise à l'isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2 (M) : Isolement : pas une sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2 (M) : Isolement n'est pas disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2 (M) : Isolement n'est pas disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2 (Ab) : Isolement n'est pas disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-3 (M) : Interdiction d'utiliser la contrainte comme sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-3 (V) : Interdiction des sanctions disciplinaires contraignantes en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-4 (M) : Mesures de précaution contre les évasionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-4 (Ab) : Port des menottes et entraves des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-5 (M) : Utilisation de la force par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-5 (Ab) : Utilisation de la force par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-6 (M) : Déploiement de la force armée par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-6 (V) : Assimilation des forces de l'ordre au personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1-1 (Ab) : Sanctions disciplinaires pour détenus mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1-2 (Ab) : Sanction disciplinaire en cellule pour mineur de plus de 16 ansCode de procédure pénaleart. D251-1-3 (Ab) : Mise à pied d'un mineur de plus de 16 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1-4 (Ab) : Consentement parentale pour sanction du mineurCode de procédure pénaleart. D276-1 (Ab) : Inscription et radiation des détenus signalésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-1 (Ab) : Communication et suivi des décisions d'isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-2 (Ab) : Mise à l'isolement : droits et activités du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-3 (Ab) : Gestion médicale des détenus en isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-4 (Ab) : Enregistrement des décisions d'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-5 (Ab) : Décision et suivi de l'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-6 (M) : Prolongation de l’isolement après renouvellementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-6 (Ab) : Prolongation de l’isolement après renouvellementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-7 (Ab) : Prolongation de l'isolement d'un détenu après un anCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-8 (Ab) : Imputation de la durée d'isolement antérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-9 (Ab) : Maintien provisoire de l’isolement lors du transfertCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-10 (Ab) : Hospitalisation ou cellule disciplinaire n'affecte pas l'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-1 (Ab) : Levée de l'isolement à la demande du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-2 (M) : Information et observations du détenu lors d'une décision d'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-2 (Ab) : Information et observations du détenu lors d'une décision d'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-3 (Ab) : Notification de la décision d'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-4 (Ab) : Placement à l'isolement provisoire en cas d'urgenceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D284. (M) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D284 (V) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D285. (M) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (M) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (M) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (V) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D286. (Ab) : Article D286 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D287. (M) : Gestion des fiches d'identité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D287 (M) : Gestion des fiches d'identité judiciaireCode de procédure pénaleart. D287 (Ab) : Gestion des fiches d'identité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D288 (V) : Délivrance d'un billet de sortie en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D289. (V) : Libération des détenus avant midiCODE DE PROCEDURE PENALEart. D290. (M) : Transfèrement d'un détenu entre prisonsCode de procédure pénaleart. D290 (Ab) : Transfèrement d'un détenu entre prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D291. (M) : Extraction d'un détenu hors prisonCode de procédure pénaleart. D291 (Ab) : Extraction d'un détenu hors prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D292. (M) : Transfèrements et extractions des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D292 (M) : Transfèrements et extractions des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D293. (M) : Conditions pour transférer ou extraire des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D293 (M) : Conditions pour transférer ou extraire des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D294. (M) : Sécurité lors des transfèrements de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D294 (V) : Sécurité lors des transfèrements de détenusCode de procédure pénaleart. D295 (Ab) : Communication interdite lors des transfères et extractionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D296. (Ab) : Discrétion et information après transfert de détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D297. (V) : Transfert des personnes détenues en préventionCode de procédure pénaleart. D298 (Ab) : Translation d'un détenu non provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D299. (V) : Règles pour le retour des détenus transférésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D300. (M) : Compétence du ministre pour les transfèrements administratifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D300 (M) : Compétence du ministre pour les transfèrements administratifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D300 (M) : Compétence du ministre pour les transfèrements administratifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D301. (M) : Transfèrements de détenus par le directeur régionalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D301 (M) : Transfèrements de détenus par le directeur régionalCode de procédure pénaleart. D302 (Ab) : Transfert d’un condamné : conditions et procédureCODE DE PROCEDURE PENALEart. D303. (Ab) : Transfert de prévenus vers établissements sanitaires ou administratifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D304 (M) : Service central des transfèrementsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D304 (Ab) : Service central des transfèrementsCode de procédure pénaleart. D305 (Ab) : Responsabilités du directeur régional en matière de transferts pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D306. (M) : Organisation des transfères de détenusCode de procédure pénaleart. D306 (Ab) : Organisation des transfères de détenusCode de procédure pénaleart. D307 (Ab) : Dépenses liées aux transfères administratifsCode de procédure pénaleart. D308 (Ab) : Organisation de l'escorte des détenus transférésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D309. (Ab) : Article D309 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D310. (M) : Gestion des documents et objets lors du transfert de détenusCode de procédure pénaleart. D310 (Ab) : Gestion des documents et objets lors du transfert de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D311. (Ab) : Transfert des extradés en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D312. (M) : Les expulsions ne relèvent pas de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D312 (Ab) : Les expulsions ne relèvent pas de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D313 (M) : Transfert des mineurs en détention provisoire vers la protection judiciaire de la jeunesseCode de procédure pénaleart. D313 (VT) : Transfert des mineurs en détention provisoire vers la protection judiciaire de la jeunesseCODE DE PROCEDURE PENALEart. D313-1 (Ab) : Transfèrement court terme et levée d'écrou simplifiéeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D314. (M) : Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrouCODE DE PROCEDURE PENALEart. D314 (M) : Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrouCode de procédure pénaleart. D314 (Ab) : Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrouCode de procédure pénaleart. D314-1 (Ab) : Levée d'écrou simplifiée pour réintégration rapideCode de procédure pénaleart. D314-2 (Ab) : Hospitalisation éloignée d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D315. (V) : Transfert et extraction des détenus devant une juridictionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D316. (M) : Extraction des détenus pour comparution devant juridictionCode de procédure pénaleart. D316 (Ab) : Extraction des détenus pour comparution devant juridictionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D317. (M) : Extraction de détenus pour enquête judiciaireCode de procédure pénaleart. D317 (Ab) : Extraction de détenus pour enquête judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D318. (M) : Interdiction de possession d'argent et de bijoux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D318 (Ab) : Interdiction de possession d'argent et de bijoux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D319. (M) : Gestion de l'argent des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D319 (V) : Gestion de l'argent des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D320. (Ab) : Caractère alimentaire des sommes versées aux détenusCode de procédure pénaleart. D320 (Ab) : Caractère alimentaire des sommes versées aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D320-1 (M) : Répartition des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D320-1 (M) : Répartition des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D320-2 (M) : Gestion du pécule de libération et des indemnités civilesCode de procédure pénaleart. D320-2 (Ab) : Gestion du pécule de libération et des indemnités civilesCode de procédure pénaleart. D320-3 (Ab) : Troisième part libre pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D321. (M) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D321 (V) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D322. (V) : Rémunération des régisseurs pour la gestion des comptes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D323 (M) : Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D323 (M) : Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenuCode de procédure pénaleart. D323 (Ab) : Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D324. (M) : Gestion du pécule de libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D324 (M) : Gestion du pécule de libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D324 (M) : Gestion du pécule de libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D324 (V) : Gestion du pécule de libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D325. (M) : Information aux prisons des indemnités à payer par les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D325 (M) : Information aux prisons des indemnités à payer par les détenusCode de procédure pénaleart. D326 (Ab) : Restitution des frais d'entretien après non-lieu, relaxe ou acquittementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D327. (M) : Répartition des rémunérations des détenus soumis à la contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D327 (M) : Répartition des rémunérations des détenus soumis à la contrainte judiciaireCode de procédure pénaleart. D327 (Ab) : Répartition des rémunérations des détenus soumis à la contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D328. (Ab) : Prélèvement sur les avoirs des détenus après provision alimentaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D329. (Ab) : Limitation des sommes versées aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D330. (M) : Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenusCode de procédure pénaleart. D331 (Ab) : Versement et retrait sur livret d'épargne des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D332. (M) : Retenues pécuniaires pour dommages en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D332 (M) : Retenues pécuniaires pour dommages en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D333. (M) : Saisie des comptes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D333 (V) : Saisie des comptes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D334. (M) : Remboursement et documents pour les détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D334 (V) : Remboursement et documents pour les détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D335. (M) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D335 (V) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D336. (M) : Gestion des bijoux des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D336 (Ab) : Gestion des bijoux des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D337. (Ab) : Gestion des objets et bijoux des détenus à l'entréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D338. (M) : Gestion des effets personnels des détenusCode de procédure pénaleart. D338 (Ab) : Gestion des effets personnels des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D339. (M) : Signalement des biens suspects des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D340. (M) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D340 (V) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D341. (M) : Disposition des biens des détenus décédés ou évadés après 3 ansCode de procédure pénaleart. D341 (Ab) : Disposition des biens des détenus décédés ou évadés après 3 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D342. (Ab) : Régime alimentaire des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D343. (M) : Possibilité d'achat des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D343 (Ab) : Possibilité d'achat des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D344. (M) : Fixation des prix des produits en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D344 (V) : Fixation des prix des produits en détentionCode de procédure pénaleart. D345 (Ab) : Vivres vendus en cantine : denrées non préparéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D346. (M) : Interdiction de vente d'alcool en cantineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D346 (Ab) : Interdiction de vente d'alcool en cantineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D347 (M) : Interdiction de fumer dans les espaces collectifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D347 (M) : Interdiction de fumer dans les espaces collectifsCode de procédure pénaleart. D347 (Ab) : Interdiction de fumer dans les espaces collectifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348. (M) : Port du vêtement dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348 (Ab) : Port du vêtement dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-1. (Ab) : Article D348-1 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-1 (V) : Contrôle de la santé dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-2 (M) : Comité pour la santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-2 (V) : Comité pour la santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-3 (V) : Surveillance de la santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-4 (V) : Comité interministériel pour la santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D384-1 (V) : Dépistage et prévention de la tuberculose en milieu carcéralCode de procédure pénaleart. D384-2 (Ab) : Prophylaxie des maladies vénériennes en prisonCode de procédure pénaleart. D384-3 (Ab) : Information et dépistage VIH pour les détenusCode de procédure pénaleart. D386-1 (Ab) : Conditions d'obtention et de retrait de l'habilitationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D390-1 (M) : Autorisation d'accès aux établissements pénitentiaires pour les soignants spécialisésCode de procédure pénaleart. D390-1 (Ab) : Autorisation d'accès aux établissements pénitentiaires pour les soignants spécialisésCode de procédure pénaleart. D400-1 (Ab) : Conditions de détention adaptées pour les détenues enceintes et leurs enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401-2 (M) : Composition et durée de la commission consultative pour les mères détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401-2 (V) : Composition et durée de la commission consultative pour les mères détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D349 (M) : Hygiène et salubrité en prisonCode de procédure pénaleart. D349 (Ab) : Hygiène et salubrité en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D350 (M) : Exigences d'hygiène dans les locaux de détentionCode de procédure pénaleart. D350 (Ab) : Exigences hygiène des locaux de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D351 (M) : Lumière, ventilation et sanitaires dans les cellulesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D351 (Ab) : Conditions d’éclairage, de ventilation et de sanitaires dans les locaux de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D352 (M) : Entretien quotidien des cellules et des locaux communsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D352 (Ab) : Entretien des cellules et des locaux communsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D353 (M) : Application des règles de sécurité et santé aux travailleurs libres en prisonCode de procédure pénaleart. D353 (Ab) : Sécurité et santé des travailleurs libres en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D354 (M) : Alimentation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D354 (Ab) : Alimentation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D355 (M) : Conditions d'habillement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D355 (Ab) : Règles d'hygiène des vêtements des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D356 (M) : Lit et literie des détenusCode de procédure pénaleart. D356 (Ab) : D356 – Lit individuel et literie propreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D357 (M) : Propreté personnelle des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D357 (Ab) : Exigences de propreté pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D358 (M) : Droit à la douche pour les personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D358 (V) : Droit à la douche pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D359 (M) : Douches hebdomadaires pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D359 (V) : Droit à la promenade quotidienne pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D360 (M) : Transfèrement des détenus pour raisons de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D360 (M) : Transfert de détenus malades vers un établissement adaptéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D361 (M) : Promenade quotidienne obligatoire des détenusCode de procédure pénaleart. D361 (Ab) : Régime alimentaire des détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D362 (M) : Séances d'éducation physique et sport dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D362 (M) : Consentement aux soins médicaux en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D362 (V) : Consentement aux soins médicaux en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D363 (M) : Accès au sport pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D363 (V) : Recherches biomédicales sur les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D364 (M) : Information des autorités en cas de grève de la faimCODE DE PROCEDURE PENALEart. D364 (M) : Information des autorités en cas de grève de la faimCODE DE PROCEDURE PENALEart. D364 (M) : Gestion des grèves de la faim dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D365 (M) : Internes médicaux et pharmaceutiques dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D365 (M) : Soins médicaux des détenus : choix limité et frais à la chargeCode de procédure pénaleart. D365 (Ab) : Soins médicaux des détenus : choix limité et frais à la chargeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D366 (M) : Appel de spécialistes médicaux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D366 (Ab) : Affiliation des détenus au régime général de la sécurité socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D367 (M) : Infirmiers attachés aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D367 (M) : Financement des soins pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D368 (M) : Infirmerie et soins dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D368 (V) : Organisation des soins en milieu pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D369 (M) : Conditions de détention et alimentation des détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D369 (M) : Organisation des soins aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D369 (V) : Organisation des soins aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D370 (M) : Prévention des maladies contagieuses en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D370 (V) : Soins médicaux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D371 (M) : Gestion des fiches médicales des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D371 (Ab) : Gestion des fiches médicales des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372 (M) : Surveillance sanitaire et hygiène en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372 (V) : Services de santé mentale en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372-1 (Ab) : Composition du comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372-2 (Ab) : Rôle du comité de santé en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372-3 (Ab) : Organisation du comité interministériel de santé en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D373 (M) : Soins médicaux du personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D373 (V) : Sécurité et organisation sanitaire en milieu pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D374 (M) : Contrôle de l'hygiène en prison par le médecinCODE DE PROCEDURE PENALEart. D374 (V) : Soins médicaux urgents pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D375 (M) : Visites médicales obligatoires des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D375 (V) : Protection du dossier médical des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D376 (M) : Fréquence des visites médicales en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D376 (M) : Fréquence des visites médicales en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D376 (V) : Rapport annuel sur la santé en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D377 (M) : Signature et registre des prescriptions médicalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D377 (M) : Statistiques et rapports d'activité médicale des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D377 (Ab) : Statistiques et rapports d'activité médicale des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D378 (M) : Attestations médicales des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D378 (M) : Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D378 (V) : Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D379 (M) : Rapport annuel de santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D379 (V) : Soins médicaux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D380 (M) : Soins médicaux gratuits et restrictions pour les détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D380 (M) : Soins médicaux gratuits et restrictions pour les détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D380 (V) : Rôle du médecin dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D381 (M) : Admission et soins infirmiers des détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D381 (M) : Fonctions des médecins de médecine générale en prisonCode de procédure pénaleart. D381 (Ab) : Fonctions des médecins de médecine générale en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D382 (M) : Santé des détenus et information du jugeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D382 (V) : Rôle des médecins dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D383 (M) : Transferts de détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D383 (V) : Rôle des infirmiers dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D384 (M) : Hospitalisation des détenus : autorisation et urgenceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D384 (V) : Prévention des maladies en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D385 (M) : Frais de séjour des détenus hospitalisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D385 (M) : Soins pour les détenus dépendantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D385 (V) : Soins pour les détenus dépendantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D386 (M) : Hospitalisation exceptionnelle d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D386 (M) : Habilitation des praticiens hospitaliers en milieu pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D386 (Ab) : Habilitation des praticiens hospitaliers en milieu pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D387 (M) : Détenus hospitalisés : maintien de la peine et application des règlements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D387 (M) : Information et règlement intérieur pour les personnels hospitaliers en milieu carcéralCode de procédure pénaleart. D387 (Ab) : Information et règlement intérieur pour les personnels hospitaliers en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D388 (M) : Réduction du séjour hospitalier des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D388 (M) : Suspension d'habilitation des personnels hospitaliers pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D388 (Ab) : Suspension d'habilitation des personnels hospitaliers pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D389 (M) : Consentement écrit pour interventions chirurgicales des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D389 (V) : Accès des personnels hospitaliers aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D390 (M) : Alimentation forcée en cas de grève de la faimCode de procédure pénaleart. D390 (Ab) : Accès à la prison pour actions de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D391 (M) : Gratuité des soins et conditions pour les traitements non nécessairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D391 (M) : Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D391 (V) : Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D392 (M) : Soins dentaires dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D392 (M) : Soins dentaires dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D392 (Ab) : Hospitalisation des détenus en urgence dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D393 (M) : Hospitalisation des détenus prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D393 (M) : Autorisations pour l'hospitalisation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D393 (V) : Autorisations pour l'hospitalisation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D394 (M) : Prophylaxie tuberculose en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D394 (V) : Hospitalisation des détenus : organisation et surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D395 (M) : Consultations d'hygiène mentale dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D395 (V) : Statut des détenus hospitalisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D396 (M) : Désintoxication alcoolique avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D396 (V) : Accès aux soins médicaux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D397 (M) : Services psychiatriques en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D397 (Ab) : Mesures de sécurité et confidentialité lors des soins en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D398 (M) : Gestion des détenus aliénésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D398 (V) : Transfert des détenus atteints de troubles mentauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D399 (M) : Régime adapté pour détenues enceintes et parents d'enfantsCode de procédure pénaleart. D399 (Ab) : Suivi médical des détenus hospitalisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D400 (M) : Accouchement des détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D400 (V) : Suivi médical des détenues enceintesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401 (M) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401 (M) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401 (V) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401-1 (M) : Composition de la commission consultativeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401-1 (M) : Prolongation de la garde d'un enfant en détentionCode de procédure pénaleart. D401-1 (Ab) : Prolongation de la garde d'un enfant en détentionCode de procédure pénaleart. D402 (Ab) : Réintégration familiale des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D403 (M) : Conditions des permis de visite en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D403 (V) : Conditions des permis de visite en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D404 (M) : Droit de visite pour les tuteurs et curateursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D404 (Ab) : Droit de visite pour les tuteurs et curateursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D405 (M) : Visites en parloir : séparation possibleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D405 (M) : Visites en parloir : séparation possibleCode de procédure pénaleart. D405 (Ab) : Visites en parloir : séparation possibleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D405-1 (Ab) : Visites en parloir sans séparationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D406 (M) : Contrôle des visites en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D406 (V) : Contrôle des visites en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D407 (Ab) : Langue des visitesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D408 (V) : Interdiction de remise d'objets en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D409 (M) : Respect du permis de visiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D409 (Ab) : Respect du permis de visiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D410 (Ab) : Visites des détenus : fréquence et horairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D411 (M) : Communication des officiers ministériels avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D411 (V) : Communication des officiers ministériels avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D412 (Ab) : Permis de visite pour personnes non familialesCode de procédure pénaleart. D413 (Ab) : Droit d'écrire et recevoir des lettres pour les prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D414 (M) : Droit de correspondance des détenus condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D414 (Ab) : Droit de correspondance des détenus condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D414-1 (Ab) : Article D414-1 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D415 (Ab) : Correspondance des détenus : règles de sécuritéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D416 (M) : Contrôle des lettres des détenusCode de procédure pénaleart. D416 (Ab) : Contrôle des lettres des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D417 (M) : Droits d'écriture et de téléphone des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D417 (M) : Droits d'écriture et de téléphone des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D417 (Ab) : Droits d'écriture et de téléphone des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D418 (Ab) : Traduction des lettres en langue étrangèreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D419 (M) : Correspondance des avocats et des auxiliaires de justice avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D419 (Ab) : Correspondance des avocats et des auxiliaires de justice avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D419-1 (Ab) : Téléphonie des condamnésCode de procédure pénaleart. D419-2 (Ab) : Téléphonie libre dans les centres de peine aménagéeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D419-3 (Ab) : Surveillance des appels téléphoniques des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D420 (Ab) : Conservation de bague d'alliance et photos familialesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D421 (Ab) : Envoi d'argent aux familles des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D422 (M) : Règles sur les subsides en argent pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D422 (M) : Règles sur les subsides en argent pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D422 (V) : Règles sur les subsides en argent pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D423 (Ab) : Envoi de colis aux détenus : interdiction généraleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D424 (M) : Mariage des détenus en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D424-1 (Ab) : Information immédiate sur décès ou maladie grave d'un procheCODE DE PROCEDURE PENALEart. D425 (Ab) : Sortie pour famille malade ou décédéeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D426 (Ab) : Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D427 (M) : Information des proches en cas d'incident grave concernant un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D427 (V) : Information des proches en cas d'incident grave concernant un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D428 (M) : Communication des renseignements sur les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D428 (M) : Communication des renseignements sur les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D429 (M) : Certificat de présence en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D429 (Ab) : Certificat de présence en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D430 (Ab) : Publication des écrits des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D430-1 (Ab) : Autorisation de diffusion d'audiovidéogrammes d'insertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D431 (Ab) : Accès aux médias et aux radios pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D432 (V) : Participation religieuse des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D433 (M) : Service religieux dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D433 (V) : Service religieux dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D434 (M) : Mission des aumôniers dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D434 (T) : Mission des aumôniers dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D434-1 (M) : Auxiliaires bénévoles d'aumônerie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D434-1 (T) : Auxiliaires bénévoles d'aumônerie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D435 (M) : Organisation des offices religieux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D435 (T) : Organisation des offices religieux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D436 (T) : Visite ministres et offices religieux pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D437 (V) : Entretien religieux des détenus avec les aumôniersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D438 (M) : Correspondance libre avec les aumôniersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D438 (V) : Correspondance libre avec les aumôniersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D439 (M) : Agrément et indemnisation des aumôniers en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D439 (V) : Agrément et indemnisation des aumôniers en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D440 (M) : Activités socio-culturelles dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D440 (M) : Activités socioculturelles dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D440 (Ab) : Activités socioculturelles dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D441 (M) : Organisation des activités socio-culturelles par le service socio-éducatifCode de procédure pénaleart. D441 (Ab) : Programmation culturelle en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D442 (M) : Association loi 1901 pour activités socio-culturelles et sportives en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D442 (Ab) : Création d'associations socioculturelles et sportives dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D444 (M) : Accès aux livres et journaux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D444 (V) : Accès aux médias et échanges de livres en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D445 (M) : Accès à la bibliothèque pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D445 (V) : Autorisation pour la diffusion de productions audiovisuelles réalisées par les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D446 (M) : Autorisation d'animation d'activités extérieuresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D446 (M) : Autorisation d'animation par des personnes extérieuresCode de procédure pénaleart. D446 (Ab) : Autorisation d'animation par des personnes extérieuresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D447 (M) : Organisation de l'usage collectif de la radiophonie et de la télévisionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D447 (V) : Activités autorisées pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D448 (M) : Activités ludiques sans gain pour condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D448 (Ab) : Participation à des activités ludiques sans gainCODE DE PROCEDURE PENALEart. D449 (M) : Activités et aménagements personnels en celluleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D449 (Ab) : Autorisation d'activités individuelles et aménagement de celluleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab) : Article D449-1 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab) : Acquisition et contrôle des équipements informatiques par les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D441-1 (M) : Organisation culturelle par le service socio-éducatifCode de procédure pénaleart. D441-1 (Ab) : Organisation culturelle par le service socio-éducatifCODE DE PROCEDURE PENALEart. D441-2 (M) : Bibliothèque gratuite pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D441-2 (Ab) : Bibliothèque gratuite pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D444-1 (M) : Publication des écrits des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D444-1 (Ab) : Publication des écrits des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D443 (M) : Bibliothèque obligatoire et diversifiée dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D443 (M) : Bibliothèque gratuite et libre pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D443 (V) : Accès aux médias pour les personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D450 (M) : Formation des détenus pour la réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D450 (M) : Formation des détenus pour la réinsertionCode de procédure pénaleart. D450 (T) : Formation des détenus pour une meilleure réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D451 (M) : Règlement intérieur des centres de jeunes condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D451 (M) : Règlement intérieur des centres de jeunes condamnésCode de procédure pénaleart. D451 (Ab) : Règlement intérieur sur l'enseignement en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D453 (M) : Études et matériel scolaire pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D453 (V) : Études et matériel scolaire pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D454 (M) : Cours par correspondance et semi-liberté pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D454 (M) : Cours par correspondance et semi-liberté pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D454 (V) : Cours par correspondance et semi-liberté pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D455 (M) : Examen scolaire pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D455 (V) : Droits des détenus à passer des examensCODE DE PROCEDURE PENALEart. D456 (M) : Enseignement des détenus : rôle du personnel qualifiéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D456 (M) : Enseignement des détenus : rôle du personnel qualifiéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D456 (M) : Service d'enseignement en prison : personnel qualifié et bénévolesCode de procédure pénaleart. D456 (T) : Service d'enseignement en prison : personnel qualifié et bénévolesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D452 (M) : Enseignement primaire en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D452 (T) : Enseignement primaire dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D457 (M) : Préparation aux examens professionnels dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D457 (M) : Formation professionnelle en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D457 (T) : Formation professionnelle en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D458 (M) : Études techniques et semi-liberté pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D458 (T) : Études techniques et formation professionnelle en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D459 (M) : Examen des détenus en formation professionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D459 (V) : Formation professionnelle et examens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D459-1 (M) : Programmation d'activités sportives dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D459-1 (Ab) : Programmation d'activités sportives dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D459-2 (Ab) : Équipements sportifs dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D459-3 (Ab) : Accès aux activités physiques pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D460 (M) : Organisation du service socio‑éducatif dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D460 (M) : Service socio-éducatif dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D460 (Ab) : Mission du service d'insertion et de probation dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D461 (M) : Rôle des services pénitentiaires dans l'individualisation des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D461 (M) : Service socio-éducatif : prévention et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D461 (M) : Service d'insertion et de probation : individualisation des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D462 (M) : Secret professionnel et coopération des travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D462 (M) : Secret professionnel et partage d'informations pénalesCode de procédure pénaleart. D462 (Ab) : Avis systématique du service d'insertion sur les détenus écrouésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D463 (M) : Obligations des travailleurs sociaux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D463 (M) : Obligations des travailleurs sociaux dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D463 (V) : Accès des travailleurs sociaux aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D464 (M) : Entretien et suivi du travailleur social avec les nouveaux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D464 (M) : Entretien rapide du travailleur social avec les nouveaux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D464 (V) : Accès aux services d'insertion en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D465 (M) : Interventions des travailleurs sociaux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D465 (M) : Interventions des travailleurs sociaux dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D465 (V) : Correspondance confidentielle pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D466 (M) : Réinsertion des détenus : rôle du travailleur socialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D466 (Ab) : Rôle du travailleur social dans la réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D467 (M) : Accès des travailleurs sociaux aux locaux de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D467 (Ab) : Accès et entretien des travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D468 (M) : Rencontres sociales pendant l'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D468 (Ab) : Droits des détenus à rencontrer un travailleur socialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D469 (M) : Correspondance entre détenus et travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D469 (Ab) : Correspondance entre détenus et travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D470 (M) : Restriction de contact avec les travailleurs sociaux pour certains prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D470 (Ab) : Restriction de communication et de visite pour prévenus interditsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D471 (M) : Rapport annuel du service socio-éducatifCODE DE PROCEDURE PENALEart. D471 (Ab) : Rapport annuel du service socio-éducatifCODE DE PROCEDURE PENALEart. D472 (M) : Visiteurs de prison : bénévoles au service des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D472 (M) : Visiteurs de prison et réinsertionCode de procédure pénaleart. D472 (Ab) : Visiteurs de prison et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D473 (M) : Retrait de l'agrément des visiteurs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D473 (M) : Visiteurs de prison : conditions d'agrémentCODE DE PROCEDURE PENALEart. D473 (V) : Rôle et agrément des visiteurs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D474 (M) : Collaboration et obligations des visiteurs avec les travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D474 (M) : Visiteurs de prison : coordination et respect des règlesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D474 (Ab) : Visiteurs de prison : coordination avec le service pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D475 (M) : Visite des détenus : conditions et exceptionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D475 (M) : Visites en prison : conditions et exceptionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D475 (V) : Rôle et limites des visiteurs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D476 (M) : Visites des visiteurs de prison dans un local aménagéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D476 (M) : Visites de prison sans surveillantCODE DE PROCEDURE PENALEart. D476 (Ab) : Visite en prison sans surveillantCODE DE PROCEDURE PENALEart. D477 (M) : Correspondance des visiteurs sans autorisationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D477 (M) : Correspondance libre des visiteursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D477 (Ab) : Correspondance des visiteurs avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D478 (M) : Information et aide aux détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D478 (M) : Préparation à la libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D478 (V) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (M) : Billet de sortie : ressources et aide aux libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (M) : Billet de sortie : informations sur ressources et assistanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (M) : Le billet de sortie pour les personnes libéréesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (V) : Le billet de sortie pour les personnes libéréesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D480 (M) : Certificat de présence pour l'emploi après libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D480 (M) : Certificat de présence joint au billet de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D480 (Ab) : Certificat de présence pour l'association d'emploiCODE DE PROCEDURE PENALEart. D481 (M) : Aide matérielle aux détenus sans ressources à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D481 (M) : Aide matérielle aux détenus à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D481 (V) : Aide matérielle pour les détenus sans ressourcesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D482 (M) : Distribution de vêtements aux détenus libérables sans ressourcesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D482 (M) : Distribution de vêtements aux détenus libérables sans ressourcesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D482 (Ab) : Aide vestimentaire aux détenus libérablesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D483 (M) : Acquisition de titres de transport pour détenus à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D483 (M) : Aide à l'acquisition de titres de transport pour détenus à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D483 (V) : Aide au transport pour les détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D484 (M) : Report de l'élargissement effectif du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D484 (M) : Report de l'élargissement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D484 (Ab) : Report de libération sans logement ou transportCODE DE PROCEDURE PENALEart. D485 (Ab) : Hospitalisation des détenus malades à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D486 (Ab) : Service socio‑éducatif et suivi des détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D487 (V) : Règles particulières pour certaines catégories de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D488 (Ab) : Séparation des condamnés à l'emprisonnement de policeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D489 (Ab) : Condamnés de police soumis au régime des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D490 (M) : Régime spécial pour les infractions de presse et la sûreté de l'EtatCode de procédure pénaleart. D490 (Ab) : Régime spécial pour certaines catégories de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D491 (M) : Admission automatique au régime spécialCode de procédure pénaleart. D491 (Ab) : Admission automatique au régime spécialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D492 (M) : Fin du régime spécial pour les détenus non conformesCode de procédure pénaleart. D492 (Ab) : Fin du régime spécial pour certains détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D493 (M) : Régime spécial : conditions d'incarcération et de travail des détenusCode de procédure pénaleart. D493 (Ab) : Séparation et visites des détenus en régime spécialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D494 (M) : Visites sans séparation pour les détenus du régime spécialCode de procédure pénaleart. D494 (Ab) : Réunions des détenus du régime spécialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D495 (M) : Mesures disciplinaires et retrait d'avantages pour détenus du régime spécialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D495 (Ab) : Régime spécial : mesures de sécurité et sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D496 (Ab) : Article D496 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D497 (Ab) : Article D497 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D498 (Ab) : Article D498 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D499 (Ab) : Article D499 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D500 (Ab) : Article D500 - AbrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D501 (Ab) : Article D501 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D502 (Ab) : Article D502 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D503 (Ab) : Article D503 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D504 (Ab) : Article D504 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D505 (M) : Régime des détenus étrangersCode de procédure pénaleart. D505 (Ab) : Détention des étrangers : même régime que les détenus nationauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D506 (M) : Interprète et communication des détenus étrangersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D506 (V) : Droits linguistiques des détenus étrangersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D507 (M) : Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extraditionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D507 (M) : Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extraditionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D508 (M) : Accord militaire nécessaire pour les permissions des détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D508 (M) : Accord militaire nécessaire pour les permissions des détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D509 (M) : Placement des officiers en prévention et condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D509 (Ab) : Placement individuel des officiers en préventionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D510 (M) : Application des règles D.61 et D.348 aux détenus militaires et marinsCode de procédure pénaleart. D510 (Ab) : Application des articles D.61 et D.348 aux détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D511 (M) : Avis de détention et de libération pour militaires, marins et jeunes civilsCode de procédure pénaleart. D511 (Ab) : Avis de détention pour militaires et jeunes soumis à obligations militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D512 (M) : Retour des militaires libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D512 (Ab) : Remise des militaires libérés aux autorités compétentesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D513 (M) : Accès du personnel médical et social aux détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D513 (V) : Accès des professionnels militaires aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D514 (M) : Détention des mineurs dans les juridictions pour enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D514 (M) : Détention exceptionnelle des mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D514 (M) : Détention exceptionnelle des mineursCode de procédure pénaleart. D514 (VT) : Détention exceptionnelle des mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D515 (M) : Régime spécial pour détenus de moins de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D515 (M) : Régime spécial pour détenus de moins de 21 ansCode de procédure pénaleart. D515 (Ab) : Régime spécial pour détenus de moins de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D516 (M) : Régime particulier des détenus de moins de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D516 (M) : Droit à l'éducation des mineurs détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D516 (M) : Droit à l'éducation des mineurs détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D517 (M) : Régime et équipements pour détenus de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D517 (M) : Dispositions particulières pour les détenus de 21 ansCode de procédure pénaleart. D517 (Ab) : Dispositions particulières pour les détenus de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M) : Visite des mineurs par les agents extérieursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M) : Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M) : Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (Ab) : Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D519 (M) : Quartier spécial pour détenus mineurs et rôle du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D519 (M) : Aménagement d'un quartier spécial pour détenus mineurs et rôle du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D519 (M) : Aménagement d'un quartier spécial pour détenus mineurs et rôle du juge des enfantsCode de procédure pénaleart. D519 (VT) : Aménagement d'un quartier spécial pour détenus mineurs et rôle du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D514-1 (V) : Prise en charge éducative des mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D515-1 (Ab) : Téléphone pour les mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D517-1 (Ab) : Conditions exceptionnelles de travail pour les mineurs à partir de 16 ansCode de procédure pénaleart. D518-1 (Ab) : Participation d'un mineur avec des détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518-2 (Ab) : Accès direct à la bibliothèque pour les mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D519-1 (Ab) : Repas équilibrés pour les mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D521-1 (Ab) : Isolement nocturne des détenus majeurs de moins de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D520 (M) : Composition du comité consultatif de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D520 (M) : Composition du comité consultatif de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D520 (Ab) : Nomination des juges pour la libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D520 (Ab) : Mesure de protection individuelle pour mineurs détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D521 (M) : Rôle du ministère et du comité dans l'instruction des dossiersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D521 (Ab) : Organisation de la juridiction nationale de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D521 (M) : Activités obligatoires pour les jeunes détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (M) : Suivi des libérations conditionnelles en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (M) : Fichier de libération conditionnelle dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (M) : Suivi des libérations conditionnelles en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (V) : Suivi des libérations conditionnelles en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D523 (M) : Examen annuel pour libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D523 (M) : Examen annuel des détenus pour libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D523 (V) : Examen annuel pour libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D524 (M) : Délais d'examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D524 (M) : Délais de traitement des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D524 (M) : Délais de traitement des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D524 (V) : Délais d'examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D525 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D525 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D525 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D525 (V) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D526 (M) : Procédure d'examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D526 (M) : Examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D526 (V) : Procédure d'examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D527 (M) : Demande d'avis pour une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D527 (M) : Demande d'avis du procureur pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D527 (V) : Demande d'avis pour une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D527-1 (Ab) : Admissibilité à la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (M) : Commission d'avis pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (M) : Commission d'avis pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (Ab) : Débat contradictoire et procédure d'appel devant la juridiction régionale de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (V) : Conditions d'un jugement de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D529 (M) : Modalités de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D529 (Ab) : Transmission du dossier et observations lors de l'appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528-1 (Ab) : Gestion de l'absence du condamné au débat contradictoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D529-1 (Ab) : Audition préalable à la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D529-2 (Ab) : Décision sans présence du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D530 (M) : Règles de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D530 (M) : Règles de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D530 (M) : Libération conditionnelle et mesures d’aideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D530 (V) : Libération conditionnelle et mesures d’aideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D531 (M) : Droit de refus pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D531 (M) : Droit de refus pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D531 (M) : Droit de refus de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D531 (V) : Droit de refus de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (Ab) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (M) : Contrôle des libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (M) : Contrôle des libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (M) : Mesures de contrôle pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (V) : Mesures de contrôle pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Changement de résidence et voyages pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Changement de résidence et voyages pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Changement de résidence et voyages pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Autorisation de déplacement et de changement de résidence pour libéré conditionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (V) : Autorisation de déplacement et de changement de résidence pour libéré conditionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D536 (M) : Conditions de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D536 (M) : Liberté conditionnelle : conditions imposéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D536 (M) : Liberté conditionnelle : conditions imposéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D536 (V) : Liberté conditionnelle : conditions imposéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D537 (Ab) : Article D537 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D537 (V) : Obligation de réparation pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533-1 (V) : Suivi renforcé en libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533-2 (V) : Information du juge en cas de difficulté lors des visites de contrôleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534-1 (V) : Préparation de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D538 (Ab) : Article D538 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D538 (M) : Injonction de soins pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D538 (V) : Injonction de soins pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D539 (Ab) : Article D539 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D539 (M) : Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D539 (V) : Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D540 (Ab) : Délais de débat sur la révocation d'une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D541 (M) : Arrestation provisoire après mandat d'arrêt pour libéré conditionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D541 (Ab) : Arrestation provisoire après mandat d'arrêt pour libéré conditionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (V) : Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D543 (Ab) : Article D543 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544 (M) : Assistance aux libérés par le service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544 (M) : Assistance aux libérés par le service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D544 (Ab) : Aide à la réinsertion après libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-1 (M) : Notification des mesures d'administration judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-1 (AbD) : Notification des mesures d'administration judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-2 (M) : Procureur informe le juge et le chef de prison après recours d'annulationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-2 (Ab) : Procureur informe le juge et le chef de prison après recours d'annulationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-3 (M) : Transmission du dossier de recours à la chambre d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-3 (Ab) : Transmission du dossier de recours à la chambre d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-4 (M) : Notification de la décision de la chambre de l'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-4 (Ab) : Notification de la décision de la chambre de l'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-5 (Ab) : Pourvoi en cassation après décision correctionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D545 (Ab) : Article D545 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D546 (Ab) : Article D546 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D547 (Ab) : Article D547 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D548 (Ab) : Article D548 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D549 (Ab) : Article D549 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D550 (Ab) : Article D550 - abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D551 (Ab) : Article D551 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D552 (Ab) : Article D552 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D553 (Ab) : Article D553 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D554 (Ab) : Article D554 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D555 (Ab) : Article D555 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D556 (Ab) : Article D556 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D557 (Ab) : Article D557 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D558 (Ab) : Article D558 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D559 (Ab) : Article D559 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D560 (Ab) : Article D560 - AbrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D561 (Ab) : Article D561 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D562 (Ab) : Article D562 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D563 (Ab) : Article D563 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D564 (Ab) : Article D564 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D565 (Ab) : Article D565 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D566 (Ab) : Article D566 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D567 (Ab) : Article D567 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D568 (Ab) : Article D568 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D569 (Ab) : Séparation des détenus pour dettes dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D570 (M) : Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D570 (M) : Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D570 (M) : Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D570 (V) : Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-1 (V) : Information du juge en cas d'interdiction de séjourCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-2 (V) : Document prouvant l'interdiction de séjourCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-3 (V) : Information du procureur sur les modifications d'une interdiction de séjourCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-4 (V) : Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissementsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-5 (V) : Procédure de demande du casier judiciaire pour les structures d'accueilCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-6 (V) : Vérification du casier judiciaire pour un recrutementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-7 (M) : Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du comité de probation et d'assistance aux libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D575 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D575 (V) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D576 (M) : Rôle des magistrats dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D576 (V) : Rôle des magistrats dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D577 (M) : Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D577 (V) : Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D578 (M) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D578 (M) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D578 (M) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D578 (M) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D579 (M) : Bénévoles au service de la probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D579 (Ab) : Suivi des mesures par le directeur du service pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D580 (M) : Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D580 (M) : Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D580 (M) : Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D581 (M) : Nomination d'un directeur de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D581 (M) : Nomination d'un directeur de probationCode de procédure pénaleart. D581 (Ab) : Secret professionnel des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D582 (M) : Organisation du secrétariat du juge de l'application des peines et du comité de probationCode de procédure pénaleart. D582 (Ab) : Permanence du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D583 (M) : Agrément et retrait des bénévoles dans les services pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D583 (M) : Agrément et retrait des bénévoles dans les services pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D584 (M) : Responsabilités du directeur de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D584 (M) : Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D584 (V) : Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D585 (M) : Rapport annuel du directeur de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D585 (M) : Rapport annuel du directeur de probationCode de procédure pénaleart. D585 (Ab) : Consultation du directeur sur les agréments d'hébergement des libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D586 (M) : Direction du comité de probation en l'absence de directeurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D586 (M) : Direction du comité de probation en l'absence de directeurCode de procédure pénaleart. D586 (Ab) : Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D587 (M) : Rôle de l'agent de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D587 (V) : Délégation de signature pour les dépenses courantesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D588 (Ab) : Responsabilités de liaison de l'agent de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D589 (Ab) : Rapport annuel et bilan du comité de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D590 (Ab) : Gestion des dossiers de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D590 (V) : Notification électronique aux avocatsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D591 (Ab) : Gestion des dossiers par le secrétariat du comité de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D591 (V) : Transmission électronique des demandes juridiquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D592 (M) : Dépenses du tribunal et règles pour les agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D592 (Ab) : Dépenses du tribunal et règles pour les agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D592 (V) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D593 (Ab) : Désignation d’un juge de l’application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D593 (V) : Limites des transmissions électroniques dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D594 (M) : Secret professionnel des agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D594 (M) : Secret professionnel des agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D594 (Ab) : Secret professionnel des agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D595 (Ab) : Collaboration avec des associations pour soutenir les personnes en difficultéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D596 (Ab) : Visites annuelles des foyers par le juge et le directeur de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D597 (M) : Consultation du juge sur l'agrément des œuvres d'hébergement de libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D597 (Ab) : Consultation du juge sur l'agrément des œuvres d'hébergement de libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D598 (M) : Modalités financières du comitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D598 (Ab) : Modalités financières du comitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D599 (V) : Application du code de procédure pénale en outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D573 (M) : Adaptations des procédures pénales en outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D573 (M) : Autorité et contrôle du comité de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D573 (V) : Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D600 (M) : Adaptations du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D601 (VT) : Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D48-2 (M) : Explication des peines aux condamnés non incarcérésCode de procédure pénaleart. D147-30 (VT) : Modification des horaires de mesure d'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-29 (VT) : Audition du condamné avant modification de peineCode de procédure pénaleart. D147-28 (VT) : Refus d'aménagement de peine et recours possibleCode de procédure pénaleart. D147-27 (VT) : Modification d'une proposition d'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-26 (VT) : Délai de réponse du juge pour l'aménagement des peinesCode de procédure pénaleart. D147-25 (VT) : Procédure d'aménagement de peine pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-24 (VT) : Aménagement de peine pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-18 (V) : Libération sous contrainte après moitié de la peine accomplieCode de procédure pénaleart. D147-17 (V) : Libération sous contrainte pour les peines courtesCode de procédure pénaleart. D147-21 (VT) : Accord écrit nécessaire pour l'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-20 (VT) : Enquête avant aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-19 (V) : Libération sous contrainte et placement à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D147-23 (VT) : Enquêtes et expertises pour l'aménagement des peinesCode de procédure pénaleart. D147-22 (VT) : Placement sous surveillance électronique pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-16 (VT) : Fixation de la date d'incarcération par le jugeCode de procédure pénaleart. D147-14 (VT) : Aménagement des peines d'emprisonnementCode de procédure pénaleart. D147-13 (VT) : Information du condamné après réduction de peineCode de procédure pénaleart. D147-11 (VT) : Délais de convocation des condamnésCode de procédure pénaleart. D147-10 (VT) : Transmission des décisions de condamnation à un juge compétentCode de procédure pénaleart. D147-9 (VT) : Procédure de convocation des condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-8 (V) : Conditions pour obtenir une libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D147-7 (V) : Aménagement de peine pour cumul de condamnationsCode de procédure pénaleart. D147-6 (V) : Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D150-1 (M) : Ordre d'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D49-74 (V) : Participation de l'avocat aux débats contradictoiresCode de procédure pénaleart. D571-2 (V) : Document prouvant l'interdiction de séjourCode de procédure pénaleart. D545 (T) : Obligation de comparution après libération pour les condamnés en sursisCode de procédure pénaleart. D48-4 (V) : Application des règles d'explication des condamnationsCode de procédure pénaleart. D49-23 (V) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCode de procédure pénaleart. D49-26 (M) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D49-71 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D115-2 (VT) : Application des réductions de peine en détentionCode de procédure pénaleart. D129 (V) : Obligations des détenus placés à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D138 (V) : Conditions de la semi-libertéCode de procédure pénaleart. D142 (M) : Permission de sortirCode de procédure pénaleart. D147-37 (V) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-35 (V) : Surveillance judiciaire pour les condamnés dangereuxCode de procédure pénaleart. D136 (V) : Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D147-38 (V) : Surveillance judiciaire et aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-37-1 (V) : Consentement obligatoire pour la surveillance électronique mobileCode de procédure pénaleart. D147-39 (V) : Fin de la surveillance judiciaire par date fixeCode de procédure pénaleart. D49-72 (V) : Droit des victimes à ne pas être informéesCode de procédure pénaleart. D49-69 (M) : Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D49-68 (V) : Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contactCode de procédure pénaleart. D49-67 (V) : Information des victimes sur la libération des condamnésCode de procédure pénaleart. D49-64 (V) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D147-2 (V) : Obligations lors d'une suspension de peineCode de procédure pénaleart. D147-31 (M) : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-34 (V) : Expertise médicale pour la surveillance judiciaire des condamnés dangereuxCode de procédure pénaleart. D147-32 (V) : Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-43 (V) : Retrait de réductions de peine et surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D542 (M) : Conditions de libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D541 (V) : Libération conditionnelle et expulsion des étrangersCode de procédure pénaleart. D540 (V) : Placement sous surveillance électronique mobile en cas de non-respect des obligationsCode de procédure pénaleart. D539 (M) : Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsCode de procédure pénaleart. D77 (VD) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCode de procédure pénaleart. D52 (V) : Régime des détenus prévenus et condamnésCode de procédure pénaleart. D62 (Ab) : Travail et vêtements pour les prévenusCode de procédure pénaleart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D72-1 (M) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionCode de procédure pénaleart. D74 (M) : Procédure d'orientation et affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D76 (M) : Dossier d'orientation pour les détenusCode de procédure pénaleart. D92 (Ab) : Plans personnalisés pour les détenusCode de procédure pénaleart. D91 (Ab) : Réunions mensuelles pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D90 (M) : Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D89 (Ab) : Préparation du parcours de réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D88 (M) : Parcours d'exécution de la peine pour les détenusCode de procédure pénaleart. D87 (Ab) : Changement d'affectation pour comportement incompatibleCode de procédure pénaleart. D86 (Ab) : Régime de détention dans les centres pour peines aménagéesCode de procédure pénaleart. D85 (Ab) : Préparation à la libération des détenusCode de procédure pénaleart. D84 (Ab) : Gestion des transferts de détenus par le directeur interrégionalCode de procédure pénaleart. D83 (V) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCode de procédure pénaleart. D95 (Ab) : Règle de l'encellulement individuelCode de procédure pénaleart. D94 (M) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCode de procédure pénaleart. D93 (Ab) : Séparation des détenus en prisonCode de procédure pénaleart. D126 (M) : Travail en dehors de la prison pour les détenusCode de procédure pénaleart. D121 (M) : Versement des rémunérations des détenusCode de procédure pénaleart. D144 (M) : Permission de sortie pour raisons familiales gravesCode de procédure pénaleart. D143 (V) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCode de procédure pénaleart. D162 (Ab) : Dossier spécial pour le suivi des détenusCode de procédure pénaleart. D176 (V) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D177 (V) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D178 (Ab) : Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D186 (Ab) : Règles de visite pour les détenusCode de procédure pénaleart. D190 (Ab) : Direction centrale de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D216-1 (Ab) : Coordination dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D238 (Ab) : Transmission du procès-verbal du conseil d'évaluationCode de procédure pénaleart. D237 (Ab) : Rôle du conseil d'évaluation dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D236 (Ab) : Rôle du conseil d'évaluation dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D235 (M) : Fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D234 (V) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D229 (V) : Contrôle des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D233 (M) : Visites des magistrats dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D232 (M) : Accès des magistrats aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D231 (Ab) : Contrôle des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D243 (Ab) : Obligations des détenus envers le personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D247 (MMN) : Règlement intérieur : emploi du temps et temps de reposCode de procédure pénaleart. D248 (Ab) : Séparation des détenus par sexe en prisonCode de procédure pénaleart. D250 (VD) : Commission de discipline et sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D249 (VD) : Classification des fautes disciplinaires en trois degrésCode de procédure pénaleart. D260 (Ab) : Recours contre les décisions administratives en détentionCode de procédure pénaleart. D262 (V) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCode de procédure pénaleart. D263 (Ab) : Correspondance et visites pour les détenus militairesCode de procédure pénaleart. D264 (Ab) : Communication des détenus étrangers avec leurs représentantsCode de procédure pénaleart. D267 (Ab) : Règles d'armement et d'usage de la force dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D283-6 (Ab) : Assimilation des forces de l'ordre au personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D277 (M) : Accès aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D284 (Ab) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D285 (Ab) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D288 (Ab) : Délivrance d'un billet de sortie en détentionCode de procédure pénaleart. D289 (V) : Libération des détenus avant midiCode de procédure pénaleart. D294 (Ab) : Sécurité lors des transfèrements de détenusCode de procédure pénaleart. D334 (M) : Remboursement et documents pour les détenus libérésCode de procédure pénaleart. D321 (Ab) : Gestion des biens des détenusCode de procédure pénaleart. D348-1 (Ab) : Contrôle de la santé dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D358 (Ab) : Droit à la douche pour les détenusCode de procédure pénaleart. D359 (Ab) : Droit à la promenade quotidienne pour les détenusCode de procédure pénaleart. D363 (Ab) : Recherches biomédicales sur les détenusCode de procédure pénaleart. D372 (M) : Services de santé mentale en prisonCode de procédure pénaleart. D370 (M) : Soins médicaux en prisonCode de procédure pénaleart. D373 (Ab) : Sécurité et organisation sanitaire en milieu pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D375 (Ab) : Protection du dossier médical des détenusCode de procédure pénaleart. D374 (Ab) : Soins médicaux urgents pour les détenusCode de procédure pénaleart. D385 (Ab) : Soins pour les détenus dépendantsCode de procédure pénaleart. D376 (M) : Rapport annuel sur la santé en prisonCode de procédure pénaleart. D378 (Ab) : Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéralCode de procédure pénaleart. D379 (M) : Soins médicaux en prisonCode de procédure pénaleart. D398 (Ab) : Transfert des détenus atteints de troubles mentauxCode de procédure pénaleart. D396 (M) : Accès aux soins médicaux pour les détenusCode de procédure pénaleart. D391 (M) : Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesCode de procédure pénaleart. D389 (M) : Accès des personnels hospitaliers aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D383 (Ab) : Rôle des infirmiers dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D382 (M) : Rôle des médecins dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D384 (Ab) : Prévention des maladies en prisonCode de procédure pénaleart. D380 (Ab) : Rôle du médecin dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D400 (Ab) : Suivi médical des détenues enceintesCode de procédure pénaleart. D401 (M) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCode de procédure pénaleart. D401-2 (Ab) : Composition et durée de la commission consultative pour les mères détenuesCode de procédure pénaleart. D406 (Ab) : Contrôle des visites en prisonCode de procédure pénaleart. D408 (Ab) : Interdiction de remise d'objets en prisonCode de procédure pénaleart. D403 (M) : Conditions des permis de visite en détentionCode de procédure pénaleart. D411 (Ab) : Communication des officiers ministériels avec les détenusCode de procédure pénaleart. D427 (Ab) : Information des proches en cas d'incident grave concernant un détenuCode de procédure pénaleart. D431 (Ab) : Contrôle des objets dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D430 (Ab) : Règles sur les objets en prisonCode de procédure pénaleart. D438 (Ab) : Formations professionnelles en prisonCode de procédure pénaleart. D437 (Ab) : Éducation en prison : enseignement et examensCode de procédure pénaleart. D436 (Ab) : Éducation en prisonCode de procédure pénaleart. D435 (M) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D463 (Ab) : Accès des travailleurs sociaux aux détenusCode de procédure pénaleart. D465 (Ab) : Correspondance confidentielle pour les détenusCode de procédure pénaleart. D464 (Ab) : Accès aux services d'insertion en prisonCode de procédure pénaleart. D475 (Ab) : Rôle et limites des visiteurs de prisonCode de procédure pénaleart. D478 (V) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D479 (Ab) : Le billet de sortie pour les personnes libéréesCode de procédure pénaleart. D483 (Ab) : Aide au transport pour les détenus libérésCode de procédure pénaleart. D481 (Ab) : Aide matérielle pour les détenus sans ressourcesCode de procédure pénaleart. D487 (Ab) : Règles particulières pour certaines catégories de détenusCode de procédure pénaleart. D506 (Ab) : Droits linguistiques des détenus étrangersCode de procédure pénaleart. D514-1 (M) : Prise en charge éducative des mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D47-19 (V) : Refus de permis de visite pour tuteur ou curateur suspectCode de procédure pénaleart. D49-14 (V) : Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-28 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-63 (VT) : Prérogatives des éducateurs de la PJJ dans l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D533-2 (M) : Information du juge en cas de difficulté lors des visites de contrôleCode de procédure pénaleart. D533-1 (V) : Suivi renforcé en libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D575 (V) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D573 (Ab) : Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D587 (Ab) : Délégation de signature pour les dépenses courantesCode de procédure pénaleart. D434 (Ab) : Répartition du salaire des détenusCode de procédure pénaleart. D432 (Ab) : Travail en détention pour la réinsertionCode de procédure pénaleart. D433 (Ab) : Travail en détention : autorisation et conditionsCode de procédure pénaleart. D439 (V) : Agrément et indemnisation des aumôniers en prisonCode de procédure pénaleart. D447 (Ab) : Activités autorisées pour les détenusCode de procédure pénaleart. D445 (M) : Autorisation pour la diffusion de productions audiovisuelles réalisées par les détenusCode de procédure pénaleart. D444 (Ab) : Accès aux médias et échanges de livres en détentionCode de procédure pénaleart. D443 (Ab) : Accès aux médias pour les personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D47-5 (V) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D315 (M) : Transfert et extraction des détenus devant une juridictionCode de procédure pénaleart. D299 (Ab) : Règles pour le retour des détenus transférésCode de procédure pénaleart. D297 (Ab) : Transfert des personnes détenues en préventionCode de procédure pénaleart. D57 (M) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireCode de procédure pénaleart. D49-30 (V) : Sortie des détenus par le juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D262 (V) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCode de procédure pénaleart. D348-4 (Ab) : Comité interministériel pour la santé des détenusCode de procédure pénaleart. D348-3 (Ab) : Surveillance de la santé des détenusCode de procédure pénaleart. D533-1 (V) : Suivi renforcé en libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D575 (Ab) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D577 (V) : Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probationCode de procédure pénaleart. D576 (V) : Rôle des magistrats dans l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D47-13 (VD) : Compétence des tribunaux pour les crimes organisésCode de procédure pénaleart. D47-7 (VD) : Compétence des cours d'assises pour les crimes liés au trafic de stupéfiantsCode de procédure pénaleart. D47-5 (VD) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D47-3 (VD) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D47-2 (VD) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D49-72 (V) : Droit des victimes à ne pas être informéesCode de procédure pénaleart. D49-67 (V) : Information des victimes sur la libération des condamnésCode de procédure pénaleart. D49-66 (V) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCode de procédure pénaleart. D49-64 (V) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D541 (V) : Libération conditionnelle et expulsion des étrangersCode de procédure pénaleart. D545 (V) : Obligation de comparution après libération pour les condamnés en sursisCode de procédure pénaleart. D547 (V) : Conversion de peines et non-cumul des condamnationsCode de procédure pénaleart. D546 (V) : Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoireCode de procédure pénaleart. D147-32 (V) : Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D48-3 (V) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCode de procédure pénaleart. D48-4 (Ab) : Application des règles d'explication des condamnationsCode de procédure pénaleart. D541 (V) : Libération conditionnelle et expulsion des étrangersCode de procédure pénaleart. D49-35-2 (V) : Règles d'exécution du mandat d'amener par le procureurCode de procédure pénaleart. D49-35-1 (V) : Mandat d'amener par le juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D48-34 (V) : Règles de recouvrement des amendes étrangèresCode de procédure pénaleart. D395 (Ab) : Statut des détenus hospitalisésCode de procédure pénaleart. D344 (Ab) : Fixation des prix des produits en détentionCode de procédure pénaleart. D289 (Ab) : Libération des détenus avant midiCode de procédure pénaleart. D283-3 (Ab) : Interdiction des sanctions disciplinaires contraignantes en prisonCode de procédure pénaleart. D599 (M) : Application du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D593 (V) : Limites des transmissions électroniques dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleart. D592 (V) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D591 (V) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D590 (V) : Notification électronique aux avocatsCode de procédure pénaleart. D594 (M) : Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleart. D48-23 (V) : Refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCode de procédure pénaleart. D47-4 (V) : Conditions pour être assistant spécialisé auprès des tribunauxCode de procédure pénaleart. D47-3 (V) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D47-2 (M) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D234 (V) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D394 (Ab) : Hospitalisation des détenus : organisation et surveillanceCode de procédure pénaleart. D473 (M) : Rôle et agrément des visiteurs de prisonCode de procédure pénaleart. D49-23 (M) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCode de procédure pénaleart. D48-5 (V) : Interruption de la prescription de la peineCode de procédure pénaleart. D48-33 (V) : Envoi des relevés de sanctions pécuniairesCode de procédure pénaleart. D48-31 (V) : Réduction des amendes en cas de paiement rapideCode de procédure pénaleart. D48-35 (V) : Récupération des amendes étrangèresCode de procédure pénaleart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D48-2 (VT) : Explication des peines aux condamnés non incarcérésCode de procédure pénaleart. D49-69 (V) : Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D49-40 (VD) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D143 (VD) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCode de procédure pénaleart. D147-8 (VD) : Conditions pour obtenir une libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D147-7 (VD) : Aménagement de peine pour cumul de condamnationsCode de procédure pénaleart. D147-6 (VD) : Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-19 (VD) : Libération sous contrainte et placement à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D147-18 (VD) : Libération sous contrainte après moitié de la peine accomplieCode de procédure pénaleart. D147-17 (VD) : Libération sous contrainte pour les peines courtesCode de procédure pénaleart. D48-3 (VD) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCode de procédure pénaleart. D49-23 (V) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCode de procédure pénaleart. D115-1 (VD) : Limites des réductions de peine pour les longues peinesCode de procédure pénaleart. D115-3 (VD) : Calcul du crédit de réduction de peine en cas de révocationCode de procédure pénaleart. D115-14-1 (VD) : Limites des réductions de peine pour mauvaise conduiteCode de procédure pénaleart. D146-3 (VD) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnésCode de procédure pénaleart. D522 (VD) : Suivi des libérations conditionnelles en prisonCode de procédure pénaleart. D49-26 (V) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D49-39 (V) : Appel des décisions du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D147-4 (V) : Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligationsCode de procédure pénaleart. D548 (V) : Gestion du cautionnement en cas d'ajournement pour enquêtesCode de procédure pénaleart. D544-1 (V) : Envoi des décisions de révocation de sursis au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D478 (VD) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D293 (Ab) : Conditions pour transférer ou extraire des détenusCode de procédure pénaleart. D315 (Ab) : Transfert et extraction des détenus devant une juridictionCode de procédure pénaleart. D320-1 (Ab) : Répartition des biens des détenusCode de procédure pénaleart. D334 (Ab) : Remboursement et documents pour les détenus libérésCode de procédure pénaleart. D516 (VT) : Droit à l'éducation des mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D514-1 (VT) : Prise en charge éducative des mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D49-54 (VT) : Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnésCode de procédure pénaleart. D574 (V) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D594 (M) : Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleart. D48-19 (V) : Transmission des sanctions pécuniaires étrangèresCode de procédure pénaleart. D142 (M) : Permission de sortirCode de procédure pénaleart. D146 (VT) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnésCode de procédure pénaleart. D145 (V) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiauxCode de procédure pénaleart. D144 (V) : Permission de sortie pour raisons familiales gravesCode de procédure pénaleart. D143-1 (V) : Permissions de sortie pour les détenusCode de procédure pénaleart. D143 (V) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCode de procédure pénaleart. D142-1 (V) : Conditions de délai hors période de sûretéCode de procédure pénaleart. D147 (M) : Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieCode de procédure pénaleart. D424 (M) : Mariage des détenus en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D270 (V) : Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D49-75 (V) : Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-78 (V) : Présidence des séances pour les condamnés pour terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-81 (V) : Suivi des condamnés pour terrorismeCode de procédure pénaleart. D56-2 (V) : Séparation des détenus sur ordre judiciaireCode de procédure pénaleart. D55-1 (M) : Transmission d'une notice avec un ordre de détentionCode de procédure pénaleart. D147-31 (V) : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D150-1 (Ab) : Ordre d'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D332 (Ab) : Retenues pécuniaires pour dommages en détentionCode de procédure pénaleart. D396 (Ab) : Accès aux soins médicaux pour les détenusCode de procédure pénaleart. D391 (Ab) : Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesCode de procédure pénaleart. D389 (Ab) : Accès des personnels hospitaliers aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D379 (Ab) : Soins médicaux en prisonCode de procédure pénaleart. D376 (Ab) : Rapport annuel sur la santé en prisonCode de procédure pénaleart. D372 (M) : Services de santé mentale en prisonCode de procédure pénaleart. D370 (Ab) : Soins médicaux en prisonCode de procédure pénaleart. D76 (V) : Dossier d'orientation pour les détenusCode de procédure pénaleart. D229 (VD) : Contrôle des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D262 (VD) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCode de procédure pénaleart. D372 (Ab) : Services de santé mentale en prisonCode de procédure pénaleart. D90 (M) : Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D435 (Ab) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D48-24 (VD) : Exécution des sanctions pécuniaires étrangères pour certaines infractionsCode de procédure pénaleart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCode de procédure pénaleart. D300 (Ab) : Compétence du ministre pour les transfèrements administratifsCode de procédure pénaleart. D301 (Ab) : Transfèrements de détenus par le directeur régionalCode de procédure pénaleart. D439 (VD) : Agrément et indemnisation des aumôniers en prisonCode de procédure pénaleart. D47-2 (V) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D48-5-1 (V) : Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcérationCode de procédure pénaleart. D54 (V) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D513 (Ab) : Accès des professionnels militaires aux détenusCode de procédure pénaleart. D54 (V) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D600 (V) : Adaptations du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D90 (M) : Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D115-3 (VT) : Calcul du crédit de réduction de peine en cas de révocationCode de procédure pénaleart. D115 (VD) : Calcul des réductions de peine en détentionCode de procédure pénaleart. D49-26 (VD) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-19 (M) : Libération sous contrainte et placement à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D147-18 (V) : Libération sous contrainte après moitié de la peine accomplieCode de procédure pénaleart. D147-17 (V) : Libération sous contrainte pour les peines courtesCode de procédure pénaleart. D49-33 (V) : Délais et recours pour les demandes de libération sous contrainteCode de procédure pénaleart. D147 (V) : Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieCode de procédure pénaleart. D589 (V) : Transmission des pièces de procédure sous format numériqueCode de procédure pénaleart. D599 (M) : Application du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D47-9 (V) : Transmission contrôlée d'images de pédopornographieCode de procédure pénaleart. D47-8 (V) : Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaineCode de procédure pénaleart. D47-2 (VD) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D591 (VD) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D49-78 (VD) : Présidence des séances pour les condamnés pour terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-75 (VD) : Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-26 (VT) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D234 (VD) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D47-4 (VD) : Conditions pour être assistant spécialisé auprès des tribunauxCode de procédure pénaleart. D249 (VD) : Classification des fautes disciplinaires en trois degrésCode de procédure pénaleart. D250 (VD) : Commission de discipline et sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D83 (VD) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCode de procédure pénaleart. D584 (VD) : Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D534-1 (VD) : Préparation de la libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D527 (VD) : Demande d'avis pour une libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D526 (VD) : Procédure d'examen des demandes de libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D147-40-2 (VD) : Convocation post-libération pour surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-40 (VD) : Préparation de la surveillance judiciaire avant libérationCode de procédure pénaleart. D49-17-2 (VD) : Planification des audiences pour les juridictions de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-80 (VD) : Utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les débats contradictoires devant le juge de l'application des peines de ParisCode de procédure pénaleart. D49-76 (VD) : Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-13 (VD) : Lieu des débats contradictoires pour les condamnésCode de procédure pénaleart. D49-7 (VD) : Rôle du procureur dans le tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-3 (VD) : Siège du tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49 (VD) : Organisation du cabinet du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D47-6-14 (VD) : Rapport annuel du juge délégué aux victimesCode de procédure pénaleart. D47-6-13 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'aide aux victimesCode de procédure pénaleart. D47-6-3 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans les audiences civilesCode de procédure pénaleart. D47-6 (VD) : Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D54 (VD) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D48-5-1 (VD) : Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcérationCode de procédure pénaleart. D47-3 (VD) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D47-5 (VD) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D47-13 (T) : Compétence des tribunaux pour les crimes organisésCode de procédure pénaleart. D176 (VD) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D49-6 (VD) : Organisation du greffe du tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-4 (VD) : Désignation des juges du tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D319 (Ab) : Gestion de l'argent des détenusCode de procédure pénaleart. D234 (M) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D546 (VD) : Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoireCode de procédure pénaleart. D545 (Ab) : Obligation de comparution après libération pour sursis probatoireCode de procédure pénaleart. D574 (Ab) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D49-72 (VD) : Droit des victimes à ne pas être informéesCode de procédure pénaleart. D49-67 (VD) : Information des victimes sur la libération des condamnésCode de procédure pénaleart. D49-66 (VD) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCode de procédure pénaleart. D547 (VD) : Conversion de peines et non-cumul des condamnationsCode de procédure pénaleart. D149 (VD) : Enregistrement des détenus dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D49-28 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D142 (M) : Permission de sortirCode de procédure pénaleart. D569 (V) : Fin de l'emprisonnement pour paiement des jours-amendesCode de procédure pénaleart. D119 (V) : Aménagement des peines pour insertion socialeCode de procédure pénaleart. D187 (Ab) : Autorisations de visites en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D277 (Ab) : Accès aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D445 (Ab) : Autorisation pour la diffusion de productions audiovisuelles réalisées par les détenusCode de procédure pénaleart. D142 (V) : Permission de sortirCode de procédure pénaleart. D158 (V) : Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnésCode de procédure pénaleart. D77 (V) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCode de procédure pénaleart. D403 (M) : Conditions des permis de visite en détentionCode de procédure pénaleart. D591 (M) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D592 (M) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D47-6 (VD) : Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D90 (Ab) : Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D571-7 (V) : Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutementCode de procédure pénaleart. D155 (Ab) : Dossier individuel des détenusCode de procédure pénaleart. D362 (Ab) : Consentement aux soins médicaux en détentionCode de procédure pénaleart. D270 (VD) : Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D177 (Ab) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D149-2 (Ab) : Dispense d'envoi d'avis dans certains casCode de procédure pénaleart. D147 (VD) : Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieCode de procédure pénaleart. D76 (Ab) : Dossier d'orientation pour les détenusCode de procédure pénaleart. D55 (VD) : Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D404 (Ab) : Droit de visite pour les tuteurs et curateursCode de procédure pénaleart. D592 (V) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D591 (M) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D153 (Ab) : Registres des déclarations en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D152 (Ab) : Registres obligatoires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D49-66 (VD) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCode de procédure pénaleart. D158 (VD) : Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnésCode de procédure pénaleart. D77 (VD) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCode de procédure pénaleart. D51 (M) : Interdictions de contact pendant l'incarcérationCode de procédure pénaleart. D49-41 (VD) : Procédure d'appel en matière de peineCode de procédure pénaleart. D367 (Ab) : Financement des soins pour les détenusCode de procédure pénaleart. D72-1 (Ab) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionCode de procédure pénaleart. D82-2 (Ab) : Décision d'affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D81 (Ab) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D80 (Ab) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D591 (M) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D117-3 (M) : Conditions des réductions de peine exceptionnellesCode de procédure pénaleart. D594 (V) : Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleart. D583 (V) : Agrément et retrait des bénévoles dans les services pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D580 (V) : Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireCode de procédure pénaleart. D578 (V) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCode de procédure pénaleart. D572 (V) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D539 (V) : Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsCode de procédure pénaleart. D533-2 (V) : Information du juge en cas de difficulté lors des visites de contrôleCode de procédure pénaleart. D521 (V) : Activités obligatoires pour les jeunes détenus majeursCode de procédure pénaleart. D508 (V) : Accord militaire nécessaire pour les permissions des détenus militairesCode de procédure pénaleart. D507 (V) : Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extraditionCode de procédure pénaleart. D473 (V) : Retrait de l'agrément des visiteurs de prisonCode de procédure pénaleart. D461 (V) : Rôle des services pénitentiaires dans l'individualisation des peinesCode de procédure pénaleart. D428 (V) : Communication des renseignements sur les détenusCode de procédure pénaleart. D424 (V) : Mariage des détenus en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D403 (V) : Conditions des permis de visite en détentionCode de procédure pénaleart. D401 (V) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCode de procédure pénaleart. D382 (V) : Santé des détenus et information du jugeCode de procédure pénaleart. D364 (V) : Information des autorités en cas de grève de la faimCode de procédure pénaleart. D360 (V) : Transfèrement des détenus pour raisons de santéCode de procédure pénaleart. D339 (V) : Signalement des biens suspects des détenusCode de procédure pénaleart. D330 (V) : Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenusCode de procédure pénaleart. D325 (V) : Information aux prisons des indemnités à payer par les détenusCode de procédure pénaleart. D292 (V) : Transfèrements et extractions des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D283 (V) : Obligation d'information en cas d'évasionCode de procédure pénaleart. D282 (V) : Procédure en cas de décès en détentionCode de procédure pénaleart. D281 (V) : Information du procureur en cas d'infraction en prisonCode de procédure pénaleart. D274 (V) : Signalement des objets interdits en prisonCode de procédure pénaleart. D262 (V) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCode de procédure pénaleart. D250 (V) : Commission de discipline et sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D249 (V) : Classification des fautes disciplinaires en trois degrésCode de procédure pénaleart. D235 (V) : Fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D234 (V) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D233 (V) : Visites des magistrats dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D232 (V) : Accès des magistrats aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D176 (V) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D158 (V) : Dossier spécial pour les condamnésCode de procédure pénaleart. D157 (V) : Dossier spécial pour les personnes condamnéesCode de procédure pénaleart. D150-2 (V) : Règles pour les récidivistes pendant l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D147-42 (V) : Retrait des réductions de peine en cas de refus du placement sous surveillance électroniqueCode de procédure pénaleart. D147-19 (V) : Libération sous contrainte et placement à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D126 (V) : Travail en dehors de la prison pour les détenusCode de procédure pénaleart. D124 (V) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCode de procédure pénaleart. D121 (V) : Versement des rémunérations des détenusCode de procédure pénaleart. D94 (V) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCode de procédure pénaleart. D88 (V) : Parcours d'exécution de la peine pour les détenusCode de procédure pénaleart. D83 (V) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCode de procédure pénaleart. D77 (V) : Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D74 (V) : Procédure d'orientation et d'affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D66 (V) : Droit à la défense des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D58 (V) : Priorité de cellule individuelle pour certains détenusCode de procédure pénaleart. D70 (V) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D57 (V) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireCode de procédure pénaleart. D55-1 (V) : Transmission d'une notice avec un ordre de détentionCode de procédure pénaleart. D54 (V) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D51 (V) : Interdictions de contact pendant l'incarcérationCode de procédure pénaleart. D49-71 (V) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D599 (V) : Application du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D49-41-2 (VD) : Restrictions après refus d'une permission ou réduction de peineCode de procédure pénaleart. D49-41-1 (VD) : Transmission limitée du dossier en cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-26 (VD) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D116-8 (VD) : Mention des retraits de réductions de peine dans le casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D116-7 (VD) : Exécution du retrait d'une réduction de peineCode de procédure pénaleart. D116-6 (VD) : Retrait des réductions de peine : procédure d'information du condamnéCode de procédure pénaleart. D116-5 (VD) : Retrait des réductions de peine en cas de mauvaise conduiteCode de procédure pénaleart. D116-4 (VD) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCode de procédure pénaleart. D116-3 (VD) : Application du régime le plus strict pour les réductions de peineCode de procédure pénaleart. D116-2 (VD) : Réexamen des réductions de peine en cas de changement de duréeCode de procédure pénaleart. D116-1 (VD) : Réductions de peine pour les courtes peinesCode de procédure pénaleart. D116 (VD) : Examen annuel pour réduction de peineCode de procédure pénaleart. D115-1 (VD) : Conditions d'application des réductions de peineCode de procédure pénaleart. D115 (VD) : Réductions de peine et durée d'incarcérationCode de procédure pénaleart. D117-3 (T) : Conditions des réductions de peine exceptionnellesCode de procédure pénaleart. D117 (VD) : Conditions pour les réductions de peine exceptionnellesCode de procédure pénaleart. D147-39 (VD) : Fin de la surveillance judiciaire par date fixeCode de procédure pénaleart. D147-37 (VD) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-14 (VD) : Aménagement des peines d'emprisonnementCode de procédure pénaleart. D147-13 (VD) : Information du condamné après réduction de peineCode de procédure pénaleart. D147-19 (VD) : Libération sous contrainte et placement extérieurCode de procédure pénaleart. D147-18 (VD) : Libération sous contrainte après moitié de peine accomplieCode de procédure pénaleart. D147-17 (VD) : Information sur la libération sous contrainte pour les courtes peinesCode de procédure pénaleart. D147-24 (VD) : Libération sous contrainte de plein droit et procédures en coursCode de procédure pénaleart. D147-23 (VD) : Libération sous contrainte avant la fin de la peineCode de procédure pénaleart. D147-22 (VD) : Obligation de comparution après libération sous contrainteCode de procédure pénaleart. D147-21 (VD) : Avis du service pénitentiaire pour la libération sous contrainteCode de procédure pénaleart. D147-20 (VD) : Libération sous contrainte pour les courtes peinesCode de procédure pénaleart. D47-22 (V) : Expertise médicale facultative dans certaines procéduresCode de procédure pénaleart. D591 (V) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D49-28 (V) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D571-3 (VD) : Information du procureur sur les modifications d'une interdiction de séjourCode de procédure pénaleart. D571-2 (VD) : Document prouvant l'interdiction de séjourCode de procédure pénaleart. D49-38 (VD) : Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D47-6-3 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans les audiences civilesCode de procédure pénaleart. D592 (VD) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D176 (VD) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D47-12-5 (VD) : Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciairesCode de procédure pénaleart. D49-44-1 (VD) : Dispositions applicables en cas d'appel devant la chambre de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D47-26 (VD) : Droit à un avocat en appel pour les majeurs protégésCode de procédure pénaleart. D47-25 (VD) : Expertise médicale obligatoire en cas d'appelCode de procédure pénaleart. D48-3 (VD) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCode de procédure pénaleart. D47-6-2 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'indemnisationCode de procédure pénaleart. D49-80 (VD) : Utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les débats contradictoires devant le juge de l'application des peines de ParisCode de procédure pénaleart. D57 (VD) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire