1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 59-322 du 23 février 1959
concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.
Section crééeparCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-1 (M) : Amende pour demande rejetée d'inscription de fauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-1 (V) : Amende pour demande rejetée d'inscription de fauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-2 (T) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-2 (V) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-7 (V) : Compétence des cours d'assises pour les crimes liés au trafic de stupéfiantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-3 (V) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-4 (V) : Conditions pour être assistant spécialisé auprès des tribunauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-5 (V) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6 (V) : Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-1 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-2 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'indemnisationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-3 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans les audiences civilesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-4 (VD) : Saisir le juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-5 (VD) : Mise à exécution de la peine pour non-indemnisation après sanction-réparationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-6 (VD) : Saisine du juge de l'application des peines par le juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-7 (VD) : Saisine du juge des peines pour protéger la victimeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-8 (VD) : Transmission des ordonnances aux juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-9 (VD) : Transmission des demandes d'information de la victime au juge de l'application de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-10 (VD) : Assistance du greffe au juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-11 (VD) : Décisions du juge délégué aux victimes : sans recoursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-12 (VD) : Vérification de l'information des victimes sur leurs droitsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-13 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'aide aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-6-14 (VD) : Rapport annuel du juge délégué aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-8 (T) : Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-8 (M) : Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-13 (V) : Compétence des tribunaux pour les crimes organisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-9 (M) : Transmission contrôlée d'images de pédopornographieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-10 (V) : Rôle du juge des enfants dans les procédures impliquant des mineurs victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-11 (V) : Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuellesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12 (V) : Serment unique pour les analystes d'empreintes génétiquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-1 (V) : Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-2 (V) : Procédures pour enregistrer des déclarations à distanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-3 (V) : Signature de procès-verbaux à distanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-4 (V) : Communication des décisions judiciaires en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-5 (V) : Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-12-6 (V) : Procès-verbal technique pour les procédures à distanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-14 (V) : Droits des tuteurs et curateurs dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-15 (V) : Information du tuteur ou curateur dans une procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-16 (V) : Accès au dossier pénal pour les tuteurs ou curateursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-17 (V) : Assistance d'un majeur protégé dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-18 (V) : Information des curateurs et tuteurs dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-19 (V) : Refus de permis de visite pour tuteur ou curateur suspectCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-20 (V) : Information des tuteurs/curateurs dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-21 (V) : Expertise médicale pour évaluer la responsabilité pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-22 (M) : Expertise médicale facultative dans certaines procéduresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-23 (V) : Dispense d'expertise médicale en procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-24 (V) : Expertise médicale pour les majeurs protégésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-25 (V) : Expertise médicale obligatoire en cas d'appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-26 (V) : Droit à un avocat en appel pour les majeurs protégésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48 (M) : Registre d'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48 (V) : Registre d'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-1 (V) : Assistance pour l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-2 (M) : Explication des peines aux condamnés non incarcérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-2 (V) : Explication des peines aux condamnés non incarcérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-3 (AbD) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-3 (VD) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-4 (V) : Application des règles d'explication des condamnationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-5 (V) : Interruption de la prescription de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-5-1 (M) : Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-5-2 (V) : Indemnités pour les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49 (Ab) : Exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de policeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49 (M) : Organisation du cabinet du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49 (M) : Organisation du cabinet du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49 (V) : Organisation du cabinet du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (M) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-1 (V) : Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-6 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-7 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-8 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-9 (V) : Certificat accompagnant les sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-10 (V) : Traduction du certificat de sanction pécuniaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-11 (V) : Transmission des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-12 (V) : Exécution des amendes dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-13 (V) : Transmission des sanctions pécuniaires dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-14 (V) : Exécution des amendes dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-15 (V) : Reprise de l'exécution des sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-16 (V) : Dédouanement des paiements volontaires dans l'exécution des sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-17 (V) : Information aux autorités européennes sur les changements concernant les sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-18 (V) : Exécution des amendes européennes en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-19 (M) : Transmission des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-20 (V) : Procédure d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-21 (V) : Conversion des amendes étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-22 (V) : Conditions de refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-23 (V) : Refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-24 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires étrangères pour certaines infractionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-25 (V) : Réduction des sanctions pécuniaires pour infractions commises hors de FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-26 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-27 (V) : Notification du refus ou de l'impossibilité d'exécuter une sanction pécuniaire étrangèreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-28 (V) : Fin de l'exécution des amendes étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-29 (V) : Exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-30 (V) : Réduction des amendes étrangères en cas de paiement rapideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-31 (V) : Réduction des amendes en cas de paiement rapideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-32 (V) : Réduction des amendes étrangères en cas de paiement rapideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-33 (V) : Envoi des relevés de sanctions pécuniairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-34 (V) : Règles de recouvrement des amendes étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-35 (V) : Récupération des amendes étrangèresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D48-36 (V) : Contrainte judiciaire en cas de non-paiement d'une amendeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-2 (M) : Organisation des tribunaux de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-2 (V) : Organisation des tribunaux de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-3 (M) : Siège du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-3 (V) : Siège du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-4 (M) : Désignation des juges du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-4 (V) : Désignation des juges du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-5 (M) : Compétence territoriale du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-5 (V) : Compétence territoriale du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-6 (M) : Organisation du greffe du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-6 (V) : Organisation du greffe du tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-7 (M) : Rôle du procureur dans le tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-7 (V) : Rôle du procureur dans le tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-8 (M) : Désignation des membres de la chambre de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-8 (V) : Désignation des membres de la chambre de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-9 (M) : Désignation des représentants associatifs dans les chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-9 (M) : Désignation des représentants associatifs dans les chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-9 (V) : Désignation des représentants associatifs dans les chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-10 (M) : Compétence étendue des chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-10 (V) : Compétence étendue des chambres de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-11 (M) : Procédure pour les demandes de modification de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-11 (V) : Procédure pour les demandes de modification de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-12 (M) : Limites des demandes de mesures par un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-12 (V) : Limites des demandes de mesures par un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-13 (M) : Lieu des débats contradictoires pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-13 (V) : Lieu des débats contradictoires pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-14 (M) : Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-14 (V) : Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-15 (M) : Information préalable du condamné et de son avocat avant une audienceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-15 (V) : Information préalable du condamné et de son avocat avant une audienceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-16 (M) : Urgence et débat contradictoire dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-16 (V) : Urgence et débat contradictoire dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-17 (M) : Rôle du juge dans les débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-17 (V) : Rôle du juge dans les débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (M) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (M) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (M) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (M) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-18 (V) : Notification des jugements en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-19 (M) : Procédure en cas d'absence d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-19 (V) : Procédure en cas d'absence d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-20 (M) : Utilisation des notes de recherche pour localiser les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-20 (V) : Utilisation des notes de recherche pour localiser les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-21 (M) : Notification des ordonnances aux condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-21 (M) : Notification des ordonnances aux condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-21 (V) : Notification des ordonnances aux condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-22 (M) : Déclaration d'adresse pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-22 (V) : Déclaration d'adresse pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-23 (M) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-23 (M) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-23 (V) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (M) : Évaluation du risque de récidive avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (M) : Évaluation du risque de récidive avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (M) : Évaluation du risque de récidive avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (V) : Évaluation du risque de récidive avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-25 (M) : Sanctions pour mauvaise conduite en application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-25 (V) : Sanctions pour mauvaise conduite en application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-26 (M) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-26 (V) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-26-1 (M) : Reprise automatique des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-26-1 (V) : Reprise automatique des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-27 (M) : Rôle du juge dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-27 (M) : Rôle du juge dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-27 (V) : Rôle du juge dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-28 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-28 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-28 (V) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-29 (M) : Dossier individuel du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-29 (V) : Dossier individuel du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-30 (M) : Sortie des détenus par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-30 (V) : Sortie des détenus par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-31 (M) : Indemnités de déplacement pour le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-31 (V) : Indemnités de déplacement pour le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-32 (M) : Délai de réponse du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-32 (V) : Délai de réponse du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-33 (M) : Délais et recours pour les demandes de libération sous contrainteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-33 (M) : Délais et recours pour les demandes de libération sous contrainteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-34 (M) : Rejet des demandes d'aménagement de peine par le jugeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-34 (V) : Rejet des demandes d'aménagement de peine par le jugeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-35 (M) : Modification des mesures par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-35 (V) : Modification des mesures par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-36 (M) : Délais et procédures pour les demandes de révision de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-36 (V) : Délais et procédures pour les demandes de révision de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-37 (M) : Début des débats devant le tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-37 (V) : Début des débats devant le tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-38 (M) : Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-38 (V) : Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-39 (M) : Appel des décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-39 (M) : Appel des décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-39 (M) : Appel des décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (M) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (M) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (V) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41 (M) : Procédure d'appel en matière de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41 (M) : Procédure d'appel en matière de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41 (V) : Procédure d'appel en matière de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-1 (M) : Transmission limitée du dossier en cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-1 (V) : Transmission limitée du dossier en cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-2 (M) : Restrictions après refus d'une permission ou réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-2 (V) : Restrictions après refus d'une permission ou réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-42 (M) : Procédure d'appel en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-42 (V) : Procédure d'appel en matière d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-43 (M) : Modalités et exécution des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-43 (V) : Modalités et exécution des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44 (M) : Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44 (V) : Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44-1 (M) : Règles d'appel devant la chambre de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44-1 (V) : Dispositions applicables en cas d'appel devant la chambre de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-45 (M) : Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D49-45 (VT) : Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-46 (M) : Appel des décisions du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-46 (VT) : Appel des décisions des juges des enfants et tribunaux pour enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-47 (M) : Demande d'avis du juge des enfants habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-47 (VT) : Consultation préalable du juge des enfants habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-48 (M) : Dessaisissement du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-48 (VT) : Transfert de la saisie du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-49 (M) : Détermination du juge des enfants compétentCode de procédure pénaleart. D49-49 (VT) : Qui est le juge des enfants qui connaît le mineur?CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-50 (M) : Assistance juridique obligatoire pour les mineurs en procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-50 (VT) : Mineurs : l'obligation d'un avocat lors des débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-51 (M) : Notification des décisions aux parentsCode de procédure pénaleart. D49-51 (VT) : Notification des décisions aux parentsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-52 (M) : Décision séparée du juge des enfants pour une mesure éducativeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-52 (VT) : Prononcé séparé des mesures éducatives par le juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-53 (M) : Transfert du juge des enfants au juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-53 (VT) : Transfert du juge des enfants au juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-54 (M) : Suivi des condamnations des mineurs par les services publicsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-54 (M) : Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-55 (M) : Services de protection judiciaire de la jeunesse et individualisation des peinesCode de procédure pénaleart. D49-55 (VT) : Services de protection judiciaire de la jeunesse et individualisation des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-56 (M) : Suivi et accompagnement des jeunes condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-56 (VT) : Suivi et accompagnement des condamnés mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-57 (M) : Rapports de suivi des peines pour mineursCode de procédure pénaleart. D49-57 (VT) : Rapports de suivi des peines pour les jeunesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-58 (M) : Accompagnement éducatif global dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-58 (VT) : Accompagnement éducatif global dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-59 (M) : Application des peines par les services de protection judiciaire de la jeunesseCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-59 (V) : Rôle des services de protection judiciaire dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-60 (M) : Représentation éducative lors de l'examen des peinesCode de procédure pénaleart. D49-60 (VT) : Représentation du service de protection judiciaire de la jeunesse à la commission d'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-61 (M) : Transmission d'avis et débat contradictoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-61 (VT) : Rapport de la protection judiciaire de la jeunesse au juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-62 (M) : Transmission d'éléments de suivi d'un condamnéCode de procédure pénaleart. D49-62 (VT) : Transfert d'informations confidentielles entre services de probation et de protection judiciaire de la jeunesseCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-63 (M) : Égalité des prérogatives des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-63 (V) : Prérogatives des éducateurs de la PJJ dans l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-64 (M) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-64 (AbD) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-64 (VD) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-65 (M) : Section spéciale pour les victimes dans le dossier du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-65 (V) : Section spéciale pour les victimes dans le dossier du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-66 (M) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-66 (V) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-67 (M) : Information des victimes sur la libération des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-67 (V) : Information des victimes sur la libération des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-68 (M) : Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contactCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-68 (V) : Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contactCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-69 (M) : Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-69 (V) : Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-70 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-70 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-70 (V) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-71 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-71 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-71 (V) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-72 (M) : Droit des victimes à ne pas être informéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-72 (V) : Droit des victimes à ne pas être informéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-73 (M) : Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-73 (V) : Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-74 (M) : Participation de l'avocat aux débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-74 (V) : Participation de l'avocat aux débats contradictoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-75 (M) : Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-75 (M) : Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-76 (M) : Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-76 (V) : Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-77 (M) : Gestion des dossiers pour les condamnés de terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-77 (V) : Gestion des dossiers pour les condamnés de terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-78 (M) : Présidence des séances pour les condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-78 (M) : Présidence des séances pour les condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-79 (M) : Compétence du juge de Paris en cas d'urgence pour les terroristesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-79 (V) : Compétence du juge de Paris en cas d'urgence pour les terroristesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-80 (M) : Débats contradictoires pour les condamnés de terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-80 (V) : Utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les débats contradictoires devant le juge de l'application des peines de ParisCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-81 (M) : Suivi des condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-81 (M) : Suivi des condamnés pour terrorismeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-17-1 (V) : Simplification des procédures pour les aménagements de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-17-2 (V) : Planification des audiences pour les juridictions de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-35-1 (V) : Mandat d'amener par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-35-2 (V) : Règles d'exécution du mandat d'amener par le procureurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D50 (M) : Définitions des termes relatifs aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D50 (V) : Définitions des termes relatifs aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D51 (M) : Interdictions de contact pendant l'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D51 (Ab) : Interdictions de contact pendant l'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D52 (M) : Régime des détenus prévenus et condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D52 (V) : Régime des détenus prévenus et condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (M) : Lieu de détention des personnes en instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (M) : Lieu de détention des personnes en instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (V) : Lieu de détention des personnes en instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55 (M) : Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55 (M) : Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55 (V) : Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55-1 (M) : Transmission d'une notice avec un ordre de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D55-1 (M) : Transmission d'une notice avec un ordre de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56 (M) : Interdiction de communication en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56 (M) : Interdiction de communication en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56 (V) : Interdiction de communication en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-1 (M) : Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-1 (Ab) : Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-2 (M) : Séparation des détenus sur ordre judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D57 (M) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D57 (V) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D58 (M) : Priorité de cellule individuelle pour certains détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D59 (Ab) : Séparation des prévenus dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D60 (Ab) : Travail collectif des prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D61 (Ab) : Droit aux vêtements pour les prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D62 (V) : Travail et vêtements pour les prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D63 (M) : Enregistrement des sommes des prévenusCode de procédure pénaleart. D63 (Ab) : Enregistrement des sommes des prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D64 (M) : Permis de visite pour prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D64 (M) : Permis de visite pour prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D64 (Ab) : Permis de visite pour prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D65 (Ab) : Droit de correspondance des prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D66 (M) : Droit à la défense des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D67 (M) : Communication libre des prévenus avec leur conseilCode de procédure pénaleart. D67 (Ab) : Communication libre des prévenus avec leur conseilCODE DE PROCEDURE PENALEart. D68 (Ab) : Visites du défenseur dans le parloir spécialCode de procédure pénaleart. D69 (Ab) : Lettres confidentielles entre détenus et avocatsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D69-1 (Ab) : Répartition des détenus dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70 (V) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70-1 (Ab) : Organisation et sécurité des maisons centralesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D70-2 (Ab) : Centres de détention : focus sur la resocialisationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D71 (M) : Affectation des condamnés à long termeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D71 (M) : Affectation des condamnés à long termeCode de procédure pénaleart. D71 (Ab) : Affectation des condamnés à long termeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D72 (M) : Régime de réinsertion dans les centres de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D72 (M) : Régime de réinsertion dans les centres de détentionCode de procédure pénaleart. D72 (Ab) : Régime de réinsertion dans les centres de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (M) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (V) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D73 (M) : Maison d'arrêt pour peines d'un an ou moinsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D73 (M) : Maison d'arrêt pour peines d'un an ou moinsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D73 (Ab) : Maison d'arrêt pour peines d'un an ou moinsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D73-1 (Ab) : Article D73-1 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D74 (M) : Procédure d'orientation et d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D74 (M) : Procédure d'orientation et affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D74 (V) : Procédure d'orientation et affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D75 (M) : Soins médicaux dans les maisons d'arrêt et centres de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D75 (V) : Procédure d'orientation pour les longues peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (M) : Définition des longues peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (M) : Dossier d'orientation pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (M) : Dossier d'orientation pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D76 (V) : Dossier d'orientation pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D77 (V) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M) : Transmission des pièces justificatives à l'établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M) : Avis sur l'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D78 (M) : Avis sur l'affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D78 (Ab) : Avis sur l'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D79 (M) : Avis du président et du ministère public sur la destination et le traitement du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D79 (M) : Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamnéCode de procédure pénaleart. D79 (Ab) : Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Orientation des condamnés de longue duréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D80 (M) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81 (M) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82 (M) : Gestion des condamnés au centre national d'observationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82 (M) : Modification de l'affectation d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82 (M) : Modification de l'affectation d'un condamnéCode de procédure pénaleart. D82 (Ab) : Modification de l'affectation d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81-1 (V) : Décision du ministre de la justice pour l'affectation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D81-2 (V) : Procédure d'affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D82-1 (Ab) : Changement d'affectation d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-2 (M) : Décision d'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-3 (V) : Décisions du ministre de la justice sur l'affectation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D82-4 (V) : Évaluation des condamnés pour l'adaptation de leur détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D96 (Ab) : Article D96 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D83 (M) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D83 (V) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D83-1 (Ab) : Article D83-1 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D84 (M) : Suspension de l'emprisonnement individuel dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D84 (V) : Suspension de l'emprisonnement individuel dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D85 (M) : Gestion des cellules insuffisantesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D85 (V) : Gestion des cellules insuffisantesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D86 (M) : Séparation des coïnculpésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D86 (V) : Séparation des coïnculpésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D87 (V) : Travail collectif des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D88 (V) : Parcours d'exécution de la peine pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D89 (M) : Séparation des détenus mineurs et des condamnés à l'emprisonnement de policeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D89 (V) : Séparation des détenus mineurs et des condamnés à l'emprisonnement de policeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D90 (M) : Séparation des détenus selon catégories et antécédentsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D90 (M) : Séparation des détenus selon catégories et antécédentsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D90 (V) : Séparation des détenus selon catégories et antécédentsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D91 (V) : Répartition des détenus en communCODE DE PROCEDURE PENALEart. D92 (M) : Rapport mensuel des effectifs de la maison d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D92 (V) : Rapport mensuel des effectifs de la maison d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D93 (M) : Transferts de détenus par le directeur régionalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D93 (M) : Transferts de détenus par le directeur régionalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D93 (V) : Transferts de détenus par le directeur régionalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D94 (M) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D94 (M) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D94 (V) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D95 (M) : Régime des maisons centrales : isolement nocturne et activités diurnesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D95 (V) : Régime des maisons centrales : isolement nocturne et activités diurnesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D95-1 (M) : Préparation à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D95-1 (Ab) : Préparation à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D97 (M) : Régime des centres de détention et changement d'affectationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D97 (M) : Régime des centres de détention et changement d'affectationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D97 (Ab) : Régime des centres de détention et changement d'affectationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D97-1 (Ab) : Centre de peine aménagée: insertion et liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D98 (Ab) : Dispense de travail pour détenus formés ou inaptesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D99 (M) : Droit de travail des détenus et sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D99 (V) : Droit de travail des détenus et sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D100 (T) : Assurer un travail productif pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D101 (M) : Travail des détenus et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D101 (M) : Travail des détenus et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D101 (T) : Travail des détenus et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D102 (M) : Autorisation et conditions du travail des détenusCode de procédure pénaleart. D102 (T) : Autorisation et conditions du travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D103 (M) : Travail en détention et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D103 (V) : Travail en détention et réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D104 (M) : Concessions de travail dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D104 (T) : Concessions de travail dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D105 (M) : Affectation des détenus au service généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D105 (T) : Affectation des détenus au service généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D106 (M) : Rémunération du travail des détenusCode de procédure pénaleart. D106 (T) : Rémunération du travail des détenusCode de procédure pénaleart. D107 (T) : Surveillance et encadrement technique des détenusCode de procédure pénaleart. D108 (T) : Durée du travail et repos des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D109 (M) : Mesures d'hygiène et de sécurité pour les travaux des détenusCode de procédure pénaleart. D109 (T) : Mesures d'hygiène et de sécurité pour les travaux des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D109-1 (M) : Hygiène et sécurité au travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D109-1 (T) : Hygiène et sécurité au travail des détenusCode de procédure pénaleart. D110 (T) : Droit à la réparation des accidents du travail pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (M) : Répartition de la rémunération du travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (M) : Répartition de la rémunération du travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (T) : Répartition de la rémunération du travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D112 (Ab) : Participation des détenus aux frais d’entretienCODE DE PROCEDURE PENALEart. D113 (M) : Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civileCODE DE PROCEDURE PENALEart. D113 (Ab) : Répartition de la rémunération des détenus – Fonds de libération et indemnisation civileCODE DE PROCEDURE PENALEart. D114 (M) : Rémunération des détenus après déductionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D114 (Ab) : Rémunération des détenus après déductionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115 (M) : Réductions de peine et durée d'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115 (M) : Fonctions des juges de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115 (V) : Calcul des réductions de peine en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116 (M) : Examen annuel pour réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116 (M) : Examen annuel pour réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116 (M) : Rôle du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116 (V) : Examen annuel pour réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (M) : Réductions de peine pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (M) : Pouvoirs du juge d'application des peines en matière d'examensCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (M) : Pouvoirs du juge d'application des peines en matière d'examensCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (M) : Réductions de peine pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-1 (V) : Réductions de peine pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117 (M) : Conditions pour les réductions de peine exceptionnellesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117 (M) : Indemnités de voyage et de séjour pour le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117 (Ab) : Information sur le retrait possible après libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-1 (M) : Composition et rôle de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-1 (M) : Composition et rôle de la commission de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-1 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D117-1 (Ab) : Interdiction de rencontrer la partie civile reste valable même après réincarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-2 (M) : Annulation ou suspension de mesures en cas de mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-2 (M) : Retrait ou ajournement de mesures pénalesCode de procédure pénaleart. D117-2 (Ab) : Effet du retrait des réductions de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-1 (M) : Limites des réductions de peine pour les longues peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-1 (V) : Limites des réductions de peine pour les longues peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-2 (M) : Application des réductions de peine en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-2 (V) : Application des réductions de peine en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-3 (V) : Calcul du crédit de réduction de peine en cas de révocationCode de procédure pénaleart. D115-4 (VT) : Crédit de réduction de peine en cas de peines confonduesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-5 (M) : Limitation du crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-5 (M) : Limitation du crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-5 (VT) : Limitation du crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-6 (M) : Calcul du crédit de réduction de peine pour détenus transférés de l'étrangerCode de procédure pénaleart. D115-6 (VT) : Calcul du crédit de réduction de peine pour détenus transférés de l'étrangerCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-7 (M) : Retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-8 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-9 (VT) : Limite d'un an pour retirer le crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-10 (M) : Retrait du crédit de réduction de peine en 4 mois après mauvaise conduite en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-10 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine en 4 mois après mauvaise conduite en détention provisoireCode de procédure pénaleart. D115-11 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine lors de peines successivesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-12 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine après exécution finaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-13 (VT) : Retrait du crédit de réduction de peine : précisions sur les peines concernéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-14 (VT) : Notification de retrait du crédit de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-14-1 (V) : Limites des réductions de peine pour mauvaise conduiteCode de procédure pénaleart. D115-14-2 (VT) : Limitation du retrait de crédit de réduction de peine selon récidiveCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-15 (M) : Retrait du crédit de réduction après nouvelles infractionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-15 (VT) : Retrait du crédit de réduction après nouvelles infractionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-16 (M) : Délai de retrait non suspendu en cas de nouvelle incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-16 (VT) : Délai de retrait non suspendu en cas de nouvelle incarcérationCode de procédure pénaleart. D115-17 (VT) : Retrait de crédit de réduction de peine : pas remise à exécutionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-18 (M) : Information aux détenus sur les retraits de réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D117-3 (M) : Conditions des réductions de peine exceptionnellesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-2 (M) : Réexamen des réductions de peine en cas de changement de duréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-2 (V) : Examen annuel de la peine et possibilité de réductionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-3 (M) : Application du régime le plus strict pour les réductions de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-3 (V) : Réduction de peine pour prison courteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-4 (M) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-4 (M) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-4 (V) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-5 (Ab) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-6 (Ab) : Retrait des réductions de peine : procédure d'information du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-7 (M) : Exécution du retrait d'une réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-7 (Ab) : Exécution du retrait d'une réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-8 (Ab) : Mention des retraits de réductions de peine dans le casier judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-9 (M) : Déroulement du débat contradictoire et notification des décisionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-9 (Ab) : Déroulement du débat contradictoire et notification des décisionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-10 (Ab) : Délais et conditions pour saisir le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-10-1 (Ab) : Gestion de l'absence du condamné au débat contradictoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-11 (Ab) : Irrecevabilité d'une demande d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-12 (Ab) : Modification de peine sans débatCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-13 (Ab) : Rôle du conseiller dans les appels correctionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-14 (Ab) : Transmission du dossier et observations lors de l'appel correctionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-15 (Ab) : Audition préalable à l'appel correctionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-16 (M) : Déroulement d'un appel correctionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-16 (Ab) : Déroulement d'un appel correctionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D116-16-1 (Ab) : Fixation des modalités et dates d'exécution des mesures de l'article 722CODE DE PROCEDURE PENALEart. D118 (V) : Sorties temporaires des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D119 (M) : Aménagement des peines pour insertion socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D119 (Ab) : Aménagement des peines pour insertion socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D120 (M) : Admission au régime de semi-liberté par le ministreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D120 (Ab) : Admission au régime de semi-liberté par le ministreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D121 (M) : Versement des rémunérations des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D121 (V) : Versement des rémunérations des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D121-1 (V) : Exonération du pécule de libération pour certains condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D122 (M) : Gestion de l'argent pour les détenus en mesures d'aménagementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D122 (V) : Gestion de l'argent pour les détenus en mesures d'aménagementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D123 (M) : Document obligatoire pour les sorties de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D123 (V) : Document obligatoire pour les sorties de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D124 (M) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D124 (M) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D124 (M) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D124 (M) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D125 (M) : Procédure en cas d'évasion pendant une permission de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D125 (V) : Procédure en cas d'évasion pendant une permission de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D125-1 (V) : Assurance maladie pour les condamnés travaillantCODE DE PROCEDURE PENALEart. D126 (M) : Travail en dehors de la prison pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D126 (V) : Travail en dehors de la prison pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D127 (M) : Autorisation de chantier de travail pour détenusCode de procédure pénaleart. D127 (Ab) : Autorisation de chantier de travail pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D128 (M) : Emploi des détenus à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D128 (M) : Emploi des détenus à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D128 (Ab) : Emploi des détenus à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D129 (Ab) : Obligations des détenus placés à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D129 (V) : Obligations des détenus placés à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D130 (M) : Surveillance et réintégration des détenus placés à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D130 (Ab) : Surveillance et réintégration des détenus placés à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D131 (M) : Placement extérieur sans surveillance continueCode de procédure pénaleart. D131 (Ab) : Placement extérieur sans surveillance continueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D132 (Ab) : Responsabilités du chef d’établissement pénitentiaire en matière de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D133 (M) : Concessions de travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D133 (M) : Concessions de travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D133 (M) : Concessions de travail des détenusCode de procédure pénaleart. D133 (Ab) : Concessions de travail des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D134 (M) : Rémunération équitable des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D134 (Ab) : Rémunération équitable des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D135 (M) : Horaires et conditions de travail des détenus placés à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D135 (Ab) : Horaires et conditions de travail des détenus placés à l'extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D138 (M) : Conditions de la semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D138 (M) : Conditions de la semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D138 (M) : Conditions de la semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D138 (V) : Conditions de la semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D139 (Ab) : Règles pour les condamnés en semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D140 (Ab) : Article D140 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D141 (Ab) : Condamnés semi-liberté : couverture socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D136 (M) : Article D136 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D136 (M) : Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D136 (M) : Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D136 (V) : Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D137 (M) : Règles pour les détenus en semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D137 (V) : Règles pour les détenus en semi-libertéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Conditions des permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (M) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142 (V) : Permission de sortirCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142-1 (M) : Interdiction des permissions de sortie pendant la période de sûretéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D142-1 (M) : Conditions de délai hors période de sûretéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143 (M) : Permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143 (M) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143 (V) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D144 (M) : Permissions de sortie pour la réinsertion et les liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D144 (V) : Permission de sortie pour raisons familiales gravesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D145 (M) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146 (M) : Permissions de sortie après un tiers de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146 (M) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147 (M) : Sorties exceptionnelles sous escorte pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147 (M) : Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143-1 (M) : Permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D143-1 (M) : Permissions de sortie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-1 (Ab) : Permissions de sortie sans délai pour détenus en centres aménagésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-2 (M) : Permission de sortie en cas de récidive légaleCode de procédure pénaleart. D146-2 (VT) : Permission de sortie en cas de récidive légaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-3 (V) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-4 (Ab) : Permission de sortir pour réinsertion et maintien des liens familiauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-1 (M) : Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-1 (V) : Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-2 (M) : Obligations lors d'une suspension de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-2 (M) : Obligations lors d'une suspension de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-2 (V) : Obligations lors d'une suspension de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-3 (V) : Modification des obligations en liberté conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-4 (M) : Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-4 (M) : Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-5 (M) : Contrôle médical des suspensions de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-5 (V) : Contrôle médical des suspensions de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-6 (V) : Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-7 (V) : Aménagement de peine pour cumul de condamnationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-8 (M) : Conditions pour obtenir une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-8 (V) : Conditions pour obtenir une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-9 (V) : Procédure de convocation des condamnés libresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-9-1 (Ab) : Exclusion de l'article 712‑21 pour certains aménagements de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-10 (V) : Transmission des décisions de condamnation à un juge compétentCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-11 (M) : Délais de convocation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-11 (M) : Délais de convocation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-11 (V) : Délais de convocation des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-12 (V) : Examen des réductions de peine pour détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-13 (M) : Information du condamné après réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-13 (V) : Information du condamné après réduction de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-14 (M) : Aménagement des peines d'emprisonnementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-14 (V) : Aménagement des peines d'emprisonnementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-15 (M) : Exclusion de certaines règles pour les aménagements de peines des condamnés libresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-15 (V) : Exclusion de certaines règles pour les aménagements de peines des condamnés libresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-16 (V) : Fixation de la date d'incarcération par le jugeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-17 (V) : Information sur la libération sous contrainte pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-18 (V) : Libération sous contrainte après moitié de peine accomplieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-19 (V) : Libération sous contrainte et placement extérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-20 (V) : Libération sous contrainte pour les courtes peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-21 (V) : Avis du service pénitentiaire pour la libération sous contrainteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-22 (V) : Obligation de comparution après libération sous contrainteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-23 (M) : Libération sous contrainte avant la fin de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-23 (V) : Libération sous contrainte avant la fin de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-24 (V) : Libération sous contrainte de plein droit et procédures en coursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-25 (V) : Caducité de la proposition du directeurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-26 (V) : Décision de retour à exécution de la mesure d'aménagementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-27 (V) : Décision de non-exécution d'une mesure d'aménagementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-28 (V) : Procédure de recours et délai d'exécutionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-29 (V) : Information du condamné sur la mesure d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-30 (V) : Contrôle et modification des mesures d'aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-31 (M) : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-31 (V) : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-32 (V) : Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-33 (V) : Vérification pour une surveillance judiciaire avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-34 (V) : Expertise médicale pour la surveillance judiciaire des condamnés dangereuxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-35 (V) : Surveillance judiciaire pour les condamnés dangereuxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-36 (M) : Expertise médicale pour les condamnés dangereuxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-36 (V) : Expertise médicale pour les condamnés dangereuxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37 (M) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37 (V) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37-1 (V) : Consentement obligatoire pour la surveillance électronique mobileCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-37-2 (V) : Fixation du lieu de résidence en surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-38 (V) : Surveillance judiciaire et aménagement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-39 (V) : Fin de la surveillance judiciaire par date fixeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40 (M) : Préparation de la surveillance judiciaire avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40 (V) : Préparation de la surveillance judiciaire avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40-1 (V) : Préparation des soins pour les condamnés en surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-40-2 (V) : Convocation post-libération pour surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-41 (V) : Retrait des réductions de peine en cas de non-respect des obligationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-42 (M) : Retrait des réductions de peine en cas de refus du placement sous surveillance électroniqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-43 (V) : Retrait de réductions de peine et surveillance judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-44 (V) : Placement sous surveillance électronique mobile pour non-respect des obligationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D148. (M) : Registre d'écrou : suivi des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D148 (M) : Registre d'écrou : suivi des détenusCode de procédure pénaleart. D148 (Ab) : Registre d'écrou dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149 (M) : Enregistrement des détenus dans le registre d'écrouCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149 (M) : Enregistrement des détenus dans le registre d'écrouCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149 (M) : Enregistrement des détenus dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149 (V) : Enregistrement des détenus dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149-1 (M) : Levée d'écrou simplifiée après suspension ou fractionnement de peineCode de procédure pénaleart. D149-1 (Ab) : Levée d'écrou simplifiée après suspension ou fractionnement de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149-2 (M) : Dispensation d'avis pour l'écrou simplifiéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D149-2 (V) : Dispense d'envoi d'avis dans certains casCODE DE PROCEDURE PENALEart. D150 (M) : Indications à porter sur les détenus pour prévenir fraudes et suivre leur situationCode de procédure pénaleart. D150 (Ab) : Gestion des informations sur les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D151 (M) : Déplacement exceptionnel du registre d'écrouCode de procédure pénaleart. D151 (Ab) : Déplacement exceptionnel de la fiche d'écrou hors prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D152 (M) : Registres et fichiers obligatoires pour la gestion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D152 (M) : Registres obligatoires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D152 (V) : Registres obligatoires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D153. (M) : Tenue des registres de déclarations et demandesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D153 (M) : Registres des déclarations en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D153 (V) : Registres des déclarations en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D154 (M) : Délivrance d'extraits et copies certifiées par les chefs d'établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D154 (M) : Délivrance de documents et légalisation des signatures par les chefs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D154 (Ab) : Délivrance de documents et légalisation des signatures par les chefs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D155. (M) : Gestion des dossiers individuels des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D155 (M) : Dossier individuel des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D155 (M) : Dossier individuel des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D156 (M) : Dossier spécial pour condamnés de plus d'un anCode de procédure pénaleart. D156 (Ab) : Dossier spécial après orientationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D157 (M) : Dossier spécial pour les personnes condamnéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D157 (M) : Composition de la partie judiciaire du dossierCODE DE PROCEDURE PENALEart. D158 (M) : Dossier spécial pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D158 (M) : Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D159 (M) : Partie pénitentiaire du dossierCODE DE PROCEDURE PENALEart. D159 (M) : Partie pénitentiaire du dossierCode de procédure pénaleart. D159 (Ab) : Partie pénitentiaire du dossierCODE DE PROCEDURE PENALEart. D160. (M) : Sanctions disciplinaires et mesures de réadaptationCode de procédure pénaleart. D160 (Ab) : Sanctions et mesures de réinsertion dans le dossier pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D161 (Ab) : Gestion des documents médicaux du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D162. (M) : Dossier socio-éducatif du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D162 (M) : Dossier spécial pour le suivi des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D162 (V) : Dossier spécial pour le suivi des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D163. (M) : Dossier individuel d'observation du condamnéCode de procédure pénaleart. D163 (Ab) : Cote d'observation du dossier individuel du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D164. (M) : Archivage des dossiers des condamnés après libération ou décèsCode de procédure pénaleart. D164 (Ab) : Gestion des dossiers après libération ou décès d'un condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D165. (M) : Constitution progressive du dossier des condamnés à peine courteCode de procédure pénaleart. D165 (Ab) : Dossiers des condamnés hors D.156CODE DE PROCEDURE PENALEart. D166. (M) : Conservation et transfert des dossiers après 30 ansCode de procédure pénaleart. D166 (Ab) : Gestion des dossiers après incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D150-1 (V) : Ordre d'exécution des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D150-2 (M) : Règles pour les récidivistes pendant l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D163-1 (Ab) : Dossier individuel : relevés signalétiques et prélèvementsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D167 (Ab) : Punition de cellule : durée et conditionsCode de procédure pénaleart. D167 (Ab) : Cote spéciale pour détenus étrangers éloignésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D168 (Ab) : Cellule de punition : durée limitée et suivi médicalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D169. (Ab) : Punition de cellule : restrictions et droits des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D170. (Ab) : Mise à l'isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D171 (Ab) : Isolement : pas une sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D172. (Ab) : Interdiction des moyens de contrainte en sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D173 (Ab) : Port des menottes et entraves lors du transfertCODE DE PROCEDURE PENALEart. D174 (Ab) : Utilisation de la force par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D175 (Ab) : Utilisation de la force armée par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D176 (M) : Visites des établissements pénitentiaires par les autorités judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D176 (M) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D176 (V) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M) : Visites judiciaires dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (V) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D178. (M) : Visite des prisons par le procureurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D178. (M) : Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D178 (V) : Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D179. (M) : Rapport annuel sur les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D179 (Ab) : Rapport annuel sur les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D180. (M) : Composition de la commission de surveillance pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D180 (M) : Composition et rôle de la commission de surveillance des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D180 (M) : Composition et rôle de la commission de surveillance des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D180 (V) : Composition et rôle de la commission de surveillance des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D181. (M) : Désignation de représentants pour la commission de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D181. (Ab) : D181: Désignation de représentants pour la commission de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D182. (M) : Présidence des séances en l’absence des autorités préfectoralesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D182. (M) : Présidence des séances en l’absence de commissaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D182 (Ab) : Présidence des séances en l’absence de commissaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D183. (M) : Commission de surveillance de la prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D183. (M) : Commission de surveillance : réunions et missionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D183 (Ab) : Commission de surveillance : réunions et missionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D184. (M) : Mission de la commission de surveillance intérieureCODE DE PROCEDURE PENALEart. D184. (M) : Mission de la commission de surveillance intérieureCode de procédure pénaleart. D184 (Ab) : Mission de la commission de surveillance intérieureCODE DE PROCEDURE PENALEart. D185. (M) : Composition identique des commissions de surveillance départementalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D185 (Ab) : Composition des commissions de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D186. (M) : Visites des détenus nommément désignésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D186 (V) : Règles de visite pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187. (M) : Autorisation de communication avec les détenus non désignésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187 (M) : Autorisations de visites en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187 (M) : Autorisations de visites en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187 (M) : Autorisations de visites en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D187-1 (M) : Accès des délégués du Défenseur des droits aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D188. (M) : Fonction de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D188 (Ab) : Fonction de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D189. (M) : Respect de la dignité et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D189 (Ab) : Respect de la dignité et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D190. (V) : Direction centrale de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D191. (M) : Organisation des services de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D191 (V) : Organisation des services de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D192. (M) : Division de la France en régions pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D192 (V) : Division de la France en régions pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193. (M) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193 (M) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193 (M) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193 (M) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D193 (VT) : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D194. (Ab) : Article D194 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D195. (Ab) : Article D195 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D196. (M) : Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D196 (M) : Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D196 (Ab) : Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D196-1 (Ab) : Définition des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D197 (Ab) : Détermination de la composition du personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D198. (M) : Fonctions et conditions des agents de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D198 (M) : Fonctions et conditions des agents de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D198 (Ab) : Fonctions et conditions des agents de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D199. (Ab) : Article D199 – AnnulationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D200. (Ab) : Article D200 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D201. (Ab) : Article D201 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D202. (Ab) : Article D202 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D203. (Ab) : Article D203 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D204. (Ab) : Article D204 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D205. (Ab) : Article D205 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D206. (Ab) : Article D206 - Article abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D207. (Ab) : Article abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D208. (Ab) : Article D208 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D209. (Ab) : Article D209 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D210. (Ab) : Article D210 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D211. (Ab) : Article D211 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D212. (Ab) : Article D212 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D213. (Ab) : Article D213 - Article abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D214. (Ab) : Article D214 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D215. (Ab) : Article D215 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D216. (M) : Formation continue du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D216 (Ab) : Formation continue du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D216-1. (V) : Coordination dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D217 (Ab) : Port de l'uniforme et consignation des observations des surveillantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D218. (Ab) : Port d'armes des agents de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D219. (M) : Conduite et assistance du personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D219 (Ab) : Conduite et assistance du personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D220. (M) : Restrictions imposées aux agents et visiteurs des prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D220 (M) : Restrictions imposées aux agents et visiteurs des prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D220 (M) : Restrictions imposées aux agents et visiteurs des prisonsCode de procédure pénaleart. D220 (Ab) : Restrictions imposées aux agents et visiteurs des prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D221. (M) : Limitation des relations du personnel avec les détenus et leurs prochesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D221 (Ab) : Limitation des relations du personnel avec les détenus et leurs prochesCode de procédure pénaleart. D222 (Ab) : Accès restreint des hommes au quartier des femmesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D223. (M) : Obligations de logement des responsables pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D223 (M) : Obligations de logement des responsables pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D223 (Ab) : Obligations de logement des responsables pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D224 (Ab) : Logements hors détention, exception pour agents seulsCode de procédure pénaleart. D225 (Ab) : Interdiction de recevoir des détenus dans les logements du personnelCode de procédure pénaleart. D226 (Ab) : Gratifications exceptionnelles pour le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D227. (M) : Soins médicaux et remboursement pour le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D227 (M) : Soins médicaux et remboursement pour le personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D227 (Ab) : Soins médicaux et remboursement pour le personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D228 (Ab) : Service social pour le personnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D229. (M) : Contrôle multiple des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D229 (V) : Contrôle multiple des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D230. (Ab) : Contrôle judiciaire des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D231. (V) : Contrôle des administrations sur les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D232. (M) : Accès des magistrats aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D232 (V) : Accès des magistrats aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D233. (V) : Visites des magistrats dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D234. (V) : Conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D235. (V) : Fonctionnement du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D236. (V) : Composition du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237. (M) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237 (M) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237 (M) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237 (M) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D237 (V) : Composition des membres de droit du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D238. (V) : Désignation des membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D239. (V) : Réunions et décisions du conseil supérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D240. (V) : Rôle du secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D241. (M) : Égalité des détenus dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D241. (Ab) : Égalité et non-discrimination des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D242. (M) : Maintien de l'ordre et de la disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D242. (Ab) : Maintien de l'ordre et de la disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D243. (M) : Obligation d'obéissance des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D243 (V) : Obligations des détenus envers le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D244. (M) : Limitation des emplois pour les détenusCode de procédure pénaleart. D244 (Ab) : Emplois et responsabilités des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D245. (Ab) : Interdiction des bruits et réunions bruyantesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D246. (Ab) : Échanges interdits entre détenus, sauf les livresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D247. (M) : Règles de vie en prisonCode de procédure pénaleart. D247 (Ab) : Règlement intérieur : emploi du temps et temps de reposCODE DE PROCEDURE PENALEart. D248 (M) : Séparation des détenus hommes et femmes dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D248 (V) : Séparation des détenus par sexe en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249 (M) : Procédure pour devenir assesseur dans une commission de discipline en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249 (M) : Sanctions disciplinaires et procédure de décisionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249 (V) : Classification des fautes disciplinaires en trois degrésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250 (M) : Retrait d'habilitation des assesseurs de la commission de disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250 (M) : Sanctions disciplinaires dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250 (V) : Commission de discipline et sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-1. (M) : Révision des sanctions par le juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-1 (M) : Procédure de compte rendu et rapport après incident disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-1 (M) : Procédure de compte rendu après manquement disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-1 (M) : Procédure de compte rendu après manquement disciplinaireCode de procédure pénaleart. D250-1 (Ab) : Procédure de compte rendu après manquement disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251. (M) : Sursis sur sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251 (M) : Sanctions disciplinaires possibles dans un établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251 (M) : Sanctions disciplinaires possiblesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251 (Ab) : Sanctions disciplinaires possiblesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1. (M) : Enregistrement des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1 (M) : Types de sanctions disciplinaires pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1 (M) : Sanctions disciplinaires pour détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1 (Ab) : Sanctions disciplinaires pour détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D252. (M) : Individualisation des mesures de réadaptation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D252 (M) : Individualisation des mesures de traitement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D252 (Ab) : Mesures d'individualisation de la peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D253. (M) : Réduction de peine selon la bonne conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D253 (M) : Réduction de peine selon la bonne conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D253 (Ab) : Réduction de peine selon la bonne conduiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D254. (M) : Modification de régime ou mesure de grâce selon le comportement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D254 (M) : Motivation d'une mesure de grâce ou d'une modification de régime par le comportement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D254 (M) : Modification de régime ou grâce motivée par le comportement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D254 (Ab) : Modification de régime ou grâce motivée par le comportement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-1 (M) : Infractions disciplinaires majeures d'un détenuCode de procédure pénaleart. D249-1 (Ab) : Faute disciplinaire du premier degré pour détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-2 (M) : Faute disciplinaire de second degréCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-2 (Ab) : Faute disciplinaire de deuxième degré pour détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-3 (M) : Faute disciplinaire de 3e degréCode de procédure pénaleart. D249-3 (Ab) : Comportements interdits en prison et sanctionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-4 (M) : Fautes disciplinaires hors établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D249-4 (Ab) : Fautes disciplinaires hors établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-2 (M) : Convocation du détenu pour poursuites disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-2 (M) : Convocation écrite et délai de défense pour les poursuites disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-2 (Ab) : Convocation écrite et délai de défense pour les poursuites disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-3 (M) : Placement préventif en cellule disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-3 (M) : Placement préventif en cellule disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-3 (Ab) : Placement préventif en cellule disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (M) : Procédure de comparution et notification de sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (M) : Comparution du détenu devant la commission de disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (M) : Comparution du détenu devant la commission de disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-4 (Ab) : Comparution du détenu devant la commission de disciplineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-5 (M) : Recours contre une sanction disciplinaire dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-5 (M) : Contestation d'une sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-5 (Ab) : Contestation d'une sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-6 (M) : Notification et suivi des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-6 (M) : Notification et registre des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D250-6 (Ab) : Notification et registre des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-2 (M) : Confinement en cellule ordinaire et durée maximaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-2 (M) : Confinement en cellule ordinaire et limites de duréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-2 (Ab) : Confinement en cellule ordinaire et limites de duréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-3 (M) : Placement en cellule disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-3 (M) : Règles sur la mise en cellule disciplinaire pour les détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-3 (V) : Règles sur la mise en cellule disciplinaire pour les détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-4 (M) : Surveillance médicale des détenus en sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-4 (Ab) : Surveillance médicale des détenus en sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-5 (M) : Limites des sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-5 (M) : Principe de sanction disciplinaireCode de procédure pénaleart. D251-5 (Ab) : Principe de sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-6 (M) : Bénéfice du sursis dans les sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D251-6 (Ab) : Bénéfice du sursis dans les sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-7 (M) : Sursis et travaux de nettoyage pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-7 (M) : Sursis avec travaux de nettoyage pour sanctions de celluleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-7 (Ab) : Sursis avec travaux de nettoyage pour sanctions de celluleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-8 (M) : Exemption et suspension des sanctionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-8 (Ab) : Dispense, suspension ou fractionnement des sanctionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D255. (M) : Règlement intérieur d'une prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D255 (M) : Règlement intérieur des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D255 (Ab) : Règlement intérieur des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D256. (M) : Portée des règles disciplinaires aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D256 (Ab) : Portée des dispositions disciplinaires aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D257. (M) : Information des détenus à l'entréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D257 (Ab) : Information des détenus à l'entréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D257-1. (M) : Information et écoute des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D257-1 (Ab) : Information et suggestions des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D258. (M) : Pouvoirs de soumission et de décision en situation d'urgenceCode de procédure pénaleart. D258 (Ab) : Pouvoirs de soumission et d'urgence du chef d'établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D259. (M) : Droits de demande d'audience des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D259 (Ab) : Droits de plainte et d'audience des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D260. (M) : Recours gracieux et exécution immédiate des décisionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D260. (V) : Recours contre les décisions administratives en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D261. (M) : Cadre de présentation des demandes et réclamationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D261. (Ab) : Présentation des demandes et réclamations en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D262. (M) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D262 (M) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D262 (V) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D263. (M) : Droits d'écriture et de visite des détenus militaires et marinsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D263 (V) : Correspondance et visites pour les détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D264. (M) : Accès des détenus étrangers aux représentants diplomatiquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D264. (V) : Communication des détenus étrangers avec leurs représentantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D265. (M) : Responsabilité du chef d'établissement en cas d'incidentsCode de procédure pénaleart. D265 (Ab) : Responsabilité disciplinaire du chef d'établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D266. (M) : Appel aux forces de l'ordre en cas d'incident majeur dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D266 (Ab) : Appel aux forces de l'ordre en cas d'incident grave dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D267. (M) : Armement du personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D267 (V) : Règles d'armement et d'usage de la force dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D268. (M) : Prévention des évasions dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D268 (Ab) : Prévention des évasions dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D269. (M) : Inspection régulière des cellules et vérification des systèmes de fermetureCode de procédure pénaleart. D269 (Ab) : Inspection régulière des cellules et des barreauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D270. (M) : Surveillance nocturne des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D270 (M) : Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D271. (M) : Contrôle quotidien de la présence des détenusCode de procédure pénaleart. D271 (Ab) : Contrôle quotidien de la présence des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D272. (M) : Rondes nocturnes dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D272 (Ab) : Rondes nocturnes dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D273. (M) : Interdiction d'objets dangereux et retrait de vêtements la nuitCODE DE PROCEDURE PENALEart. D273 (Ab) : Restrictions sur les objets et médicaments des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D274. (M) : Signalement des objets interdits en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D274 (M) : Contrôle des entrées et sorties de biens dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D275. (M) : Fouilles fréquentes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D275 (Ab) : Fouilles fréquentes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D276. (M) : Planification quotidienne des rondes et des tâches des surveillantsCode de procédure pénaleart. D276 (Ab) : Organisation quotidienne du service de surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D277. (M) : Visites et prises de vues dans les prisons : autorisations strictesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D277 (M) : Accès aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D277 (V) : Accès aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D278 (M) : Accès aux prisons : contrôle d'identitéCode de procédure pénaleart. D278 (Ab) : Accès aux prisons : vérification d'identité et contrôleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D279. (M) : Registre des entrées/sorties dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D279 (Ab) : Tenue d'un registre d'entrée/sortie dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D279-1. (M) : Suspension exceptionnelle des visites en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D279-1 (Ab) : Suspension exceptionnelle des visites pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D280. (M) : Notification des incidents graves dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D280 (M) : Signalement des incidents graves dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D280 (Ab) : Signalement des incidents graves dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D281. (M) : Information du procureur en cas d'infraction en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D281. (M) : Obligation de rapport du chef d'établissementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D282. (M) : Procédure en cas de décès en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D282. (M) : Gestion du décès d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283. (M) : Obligation d'information en cas d'évasionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283. (M) : Signalement immédiat des évasionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1 (M) : Isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1 (M) : Mise à l'isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1 (M) : Mise à l'isolement des détenusCode de procédure pénaleart. D283-1 (Ab) : Mise à l'isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2 (M) : Isolement : pas une sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2 (M) : Isolement n'est pas disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2 (M) : Isolement n'est pas disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2 (Ab) : Isolement n'est pas disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-3 (M) : Interdiction d'utiliser la contrainte comme sanction disciplinaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-3 (V) : Interdiction des sanctions disciplinaires contraignantes en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-4 (M) : Mesures de précaution contre les évasionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-4 (Ab) : Port des menottes et entraves des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-5 (M) : Utilisation de la force par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-5 (Ab) : Utilisation de la force par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-6 (M) : Déploiement de la force armée par le personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-6 (V) : Assimilation des forces de l'ordre au personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1-1 (Ab) : Sanctions disciplinaires pour détenus mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1-2 (Ab) : Sanction disciplinaire en cellule pour mineur de plus de 16 ansCode de procédure pénaleart. D251-1-3 (Ab) : Mise à pied d'un mineur de plus de 16 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D251-1-4 (Ab) : Consentement parentale pour sanction du mineurCode de procédure pénaleart. D276-1 (Ab) : Inscription et radiation des détenus signalésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-1 (Ab) : Communication et suivi des décisions d'isolement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-2 (Ab) : Mise à l'isolement : droits et activités du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-3 (Ab) : Gestion médicale des détenus en isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-4 (Ab) : Enregistrement des décisions d'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-5 (Ab) : Décision et suivi de l'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-6 (M) : Prolongation de l’isolement après renouvellementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-6 (Ab) : Prolongation de l’isolement après renouvellementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-7 (Ab) : Prolongation de l'isolement d'un détenu après un anCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-8 (Ab) : Imputation de la durée d'isolement antérieurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-9 (Ab) : Maintien provisoire de l’isolement lors du transfertCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1-10 (Ab) : Hospitalisation ou cellule disciplinaire n'affecte pas l'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-1 (Ab) : Levée de l'isolement à la demande du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-2 (M) : Information et observations du détenu lors d'une décision d'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-2 (Ab) : Information et observations du détenu lors d'une décision d'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-3 (Ab) : Notification de la décision d'isolementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-2-4 (Ab) : Placement à l'isolement provisoire en cas d'urgenceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D284. (M) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D284 (V) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D285. (M) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (M) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (M) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (V) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D286. (Ab) : Article D286 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D287. (M) : Gestion des fiches d'identité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D287 (M) : Gestion des fiches d'identité judiciaireCode de procédure pénaleart. D287 (Ab) : Gestion des fiches d'identité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D288 (V) : Délivrance d'un billet de sortie en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D289. (V) : Libération des détenus avant midiCODE DE PROCEDURE PENALEart. D290. (M) : Transfèrement d'un détenu entre prisonsCode de procédure pénaleart. D290 (Ab) : Transfèrement d'un détenu entre prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D291. (M) : Extraction d'un détenu hors prisonCode de procédure pénaleart. D291 (Ab) : Extraction d'un détenu hors prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D292. (M) : Transfèrements et extractions des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D292 (M) : Transfèrements et extractions des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D293. (M) : Conditions pour transférer ou extraire des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D293 (M) : Conditions pour transférer ou extraire des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D294. (M) : Sécurité lors des transfèrements de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D294 (V) : Sécurité lors des transfèrements de détenusCode de procédure pénaleart. D295 (Ab) : Communication interdite lors des transfères et extractionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D296. (Ab) : Discrétion et information après transfert de détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D297. (V) : Transfert des personnes détenues en préventionCode de procédure pénaleart. D298 (Ab) : Translation d'un détenu non provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D299. (V) : Règles pour le retour des détenus transférésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D300. (M) : Compétence du ministre pour les transfèrements administratifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D300 (M) : Compétence du ministre pour les transfèrements administratifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D300 (M) : Compétence du ministre pour les transfèrements administratifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D301. (M) : Transfèrements de détenus par le directeur régionalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D301 (M) : Transfèrements de détenus par le directeur régionalCode de procédure pénaleart. D302 (Ab) : Transfert d’un condamné : conditions et procédureCODE DE PROCEDURE PENALEart. D303. (Ab) : Transfert de prévenus vers établissements sanitaires ou administratifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D304 (M) : Service central des transfèrementsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D304 (Ab) : Service central des transfèrementsCode de procédure pénaleart. D305 (Ab) : Responsabilités du directeur régional en matière de transferts pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D306. (M) : Organisation des transfères de détenusCode de procédure pénaleart. D306 (Ab) : Organisation des transfères de détenusCode de procédure pénaleart. D307 (Ab) : Dépenses liées aux transfères administratifsCode de procédure pénaleart. D308 (Ab) : Organisation de l'escorte des détenus transférésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D309. (Ab) : Article D309 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D310. (M) : Gestion des documents et objets lors du transfert de détenusCode de procédure pénaleart. D310 (Ab) : Gestion des documents et objets lors du transfert de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D311. (Ab) : Transfert des extradés en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D312. (M) : Les expulsions ne relèvent pas de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D312 (Ab) : Les expulsions ne relèvent pas de l'administration pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D313 (M) : Transfert des mineurs en détention provisoire vers la protection judiciaire de la jeunesseCode de procédure pénaleart. D313 (VT) : Transfert des mineurs en détention provisoire vers la protection judiciaire de la jeunesseCODE DE PROCEDURE PENALEart. D313-1 (Ab) : Transfèrement court terme et levée d'écrou simplifiéeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D314. (M) : Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrouCODE DE PROCEDURE PENALEart. D314 (M) : Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrouCode de procédure pénaleart. D314 (Ab) : Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrouCode de procédure pénaleart. D314-1 (Ab) : Levée d'écrou simplifiée pour réintégration rapideCode de procédure pénaleart. D314-2 (Ab) : Hospitalisation éloignée d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D315. (V) : Transfert et extraction des détenus devant une juridictionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D316. (M) : Extraction des détenus pour comparution devant juridictionCode de procédure pénaleart. D316 (Ab) : Extraction des détenus pour comparution devant juridictionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D317. (M) : Extraction de détenus pour enquête judiciaireCode de procédure pénaleart. D317 (Ab) : Extraction de détenus pour enquête judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D318. (M) : Interdiction de possession d'argent et de bijoux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D318 (Ab) : Interdiction de possession d'argent et de bijoux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D319. (M) : Gestion de l'argent des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D319 (V) : Gestion de l'argent des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D320. (Ab) : Caractère alimentaire des sommes versées aux détenusCode de procédure pénaleart. D320 (Ab) : Caractère alimentaire des sommes versées aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D320-1 (M) : Répartition des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D320-1 (M) : Répartition des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D320-2 (M) : Gestion du pécule de libération et des indemnités civilesCode de procédure pénaleart. D320-2 (Ab) : Gestion du pécule de libération et des indemnités civilesCode de procédure pénaleart. D320-3 (Ab) : Troisième part libre pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D321. (M) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D321 (V) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D322. (V) : Rémunération des régisseurs pour la gestion des comptes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D323 (M) : Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D323 (M) : Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenuCode de procédure pénaleart. D323 (Ab) : Utilisation et conséquences de la part du compte nominatif d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D324. (M) : Gestion du pécule de libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D324 (M) : Gestion du pécule de libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D324 (M) : Gestion du pécule de libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D324 (V) : Gestion du pécule de libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D325. (M) : Information aux prisons des indemnités à payer par les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D325 (M) : Information aux prisons des indemnités à payer par les détenusCode de procédure pénaleart. D326 (Ab) : Restitution des frais d'entretien après non-lieu, relaxe ou acquittementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D327. (M) : Répartition des rémunérations des détenus soumis à la contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D327 (M) : Répartition des rémunérations des détenus soumis à la contrainte judiciaireCode de procédure pénaleart. D327 (Ab) : Répartition des rémunérations des détenus soumis à la contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D328. (Ab) : Prélèvement sur les avoirs des détenus après provision alimentaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D329. (Ab) : Limitation des sommes versées aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D330. (M) : Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenusCode de procédure pénaleart. D331 (Ab) : Versement et retrait sur livret d'épargne des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D332. (M) : Retenues pécuniaires pour dommages en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D332 (M) : Retenues pécuniaires pour dommages en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D333. (M) : Saisie des comptes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D333 (V) : Saisie des comptes des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D334. (M) : Remboursement et documents pour les détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D334 (V) : Remboursement et documents pour les détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D335. (M) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D335 (V) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D336. (M) : Gestion des bijoux des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D336 (Ab) : Gestion des bijoux des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D337. (Ab) : Gestion des objets et bijoux des détenus à l'entréeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D338. (M) : Gestion des effets personnels des détenusCode de procédure pénaleart. D338 (Ab) : Gestion des effets personnels des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D339. (M) : Signalement des biens suspects des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D340. (M) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D340 (V) : Gestion des biens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D341. (M) : Disposition des biens des détenus décédés ou évadés après 3 ansCode de procédure pénaleart. D341 (Ab) : Disposition des biens des détenus décédés ou évadés après 3 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D342. (Ab) : Régime alimentaire des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D343. (M) : Possibilité d'achat des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D343 (Ab) : Possibilité d'achat des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D344. (M) : Fixation des prix des produits en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D344 (V) : Fixation des prix des produits en détentionCode de procédure pénaleart. D345 (Ab) : Vivres vendus en cantine : denrées non préparéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D346. (M) : Interdiction de vente d'alcool en cantineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D346 (Ab) : Interdiction de vente d'alcool en cantineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D347 (M) : Interdiction de fumer dans les espaces collectifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D347 (M) : Interdiction de fumer dans les espaces collectifsCode de procédure pénaleart. D347 (Ab) : Interdiction de fumer dans les espaces collectifsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348. (M) : Port du vêtement dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348 (Ab) : Port du vêtement dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-1. (Ab) : Article D348-1 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-1 (V) : Contrôle de la santé dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-2 (M) : Comité pour la santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-2 (V) : Comité pour la santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-3 (V) : Surveillance de la santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D348-4 (V) : Comité interministériel pour la santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D384-1 (V) : Dépistage et prévention de la tuberculose en milieu carcéralCode de procédure pénaleart. D384-2 (Ab) : Prophylaxie des maladies vénériennes en prisonCode de procédure pénaleart. D384-3 (Ab) : Information et dépistage VIH pour les détenusCode de procédure pénaleart. D386-1 (Ab) : Conditions d'obtention et de retrait de l'habilitationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D390-1 (M) : Autorisation d'accès aux établissements pénitentiaires pour les soignants spécialisésCode de procédure pénaleart. D390-1 (Ab) : Autorisation d'accès aux établissements pénitentiaires pour les soignants spécialisésCode de procédure pénaleart. D400-1 (Ab) : Conditions de détention adaptées pour les détenues enceintes et leurs enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401-2 (M) : Composition et durée de la commission consultative pour les mères détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401-2 (V) : Composition et durée de la commission consultative pour les mères détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D349 (M) : Hygiène et salubrité en prisonCode de procédure pénaleart. D349 (Ab) : Hygiène et salubrité en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D350 (M) : Exigences d'hygiène dans les locaux de détentionCode de procédure pénaleart. D350 (Ab) : Exigences hygiène des locaux de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D351 (M) : Lumière, ventilation et sanitaires dans les cellulesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D351 (Ab) : Conditions d’éclairage, de ventilation et de sanitaires dans les locaux de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D352 (M) : Entretien quotidien des cellules et des locaux communsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D352 (Ab) : Entretien des cellules et des locaux communsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D353 (M) : Application des règles de sécurité et santé aux travailleurs libres en prisonCode de procédure pénaleart. D353 (Ab) : Sécurité et santé des travailleurs libres en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D354 (M) : Alimentation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D354 (Ab) : Alimentation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D355 (M) : Conditions d'habillement des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D355 (Ab) : Règles d'hygiène des vêtements des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D356 (M) : Lit et literie des détenusCode de procédure pénaleart. D356 (Ab) : D356 – Lit individuel et literie propreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D357 (M) : Propreté personnelle des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D357 (Ab) : Exigences de propreté pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D358 (M) : Droit à la douche pour les personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D358 (V) : Droit à la douche pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D359 (M) : Douches hebdomadaires pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D359 (V) : Droit à la promenade quotidienne pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D360 (M) : Transfèrement des détenus pour raisons de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D360 (M) : Transfert de détenus malades vers un établissement adaptéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D361 (M) : Promenade quotidienne obligatoire des détenusCode de procédure pénaleart. D361 (Ab) : Régime alimentaire des détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D362 (M) : Séances d'éducation physique et sport dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D362 (M) : Consentement aux soins médicaux en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D362 (V) : Consentement aux soins médicaux en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D363 (M) : Accès au sport pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D363 (V) : Recherches biomédicales sur les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D364 (M) : Information des autorités en cas de grève de la faimCODE DE PROCEDURE PENALEart. D364 (M) : Information des autorités en cas de grève de la faimCODE DE PROCEDURE PENALEart. D364 (M) : Gestion des grèves de la faim dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D365 (M) : Internes médicaux et pharmaceutiques dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D365 (M) : Soins médicaux des détenus : choix limité et frais à la chargeCode de procédure pénaleart. D365 (Ab) : Soins médicaux des détenus : choix limité et frais à la chargeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D366 (M) : Appel de spécialistes médicaux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D366 (Ab) : Affiliation des détenus au régime général de la sécurité socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D367 (M) : Infirmiers attachés aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D367 (M) : Financement des soins pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D368 (M) : Infirmerie et soins dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D368 (V) : Organisation des soins en milieu pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D369 (M) : Conditions de détention et alimentation des détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D369 (M) : Organisation des soins aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D369 (V) : Organisation des soins aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D370 (M) : Prévention des maladies contagieuses en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D370 (V) : Soins médicaux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D371 (M) : Gestion des fiches médicales des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D371 (Ab) : Gestion des fiches médicales des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372 (M) : Surveillance sanitaire et hygiène en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372 (V) : Services de santé mentale en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372-1 (Ab) : Composition du comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372-2 (Ab) : Rôle du comité de santé en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D372-3 (Ab) : Organisation du comité interministériel de santé en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D373 (M) : Soins médicaux du personnel pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D373 (V) : Sécurité et organisation sanitaire en milieu pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D374 (M) : Contrôle de l'hygiène en prison par le médecinCODE DE PROCEDURE PENALEart. D374 (V) : Soins médicaux urgents pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D375 (M) : Visites médicales obligatoires des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D375 (V) : Protection du dossier médical des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D376 (M) : Fréquence des visites médicales en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D376 (M) : Fréquence des visites médicales en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D376 (V) : Rapport annuel sur la santé en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D377 (M) : Signature et registre des prescriptions médicalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D377 (M) : Statistiques et rapports d'activité médicale des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D377 (Ab) : Statistiques et rapports d'activité médicale des établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D378 (M) : Attestations médicales des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D378 (M) : Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D378 (V) : Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D379 (M) : Rapport annuel de santé des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D379 (V) : Soins médicaux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D380 (M) : Soins médicaux gratuits et restrictions pour les détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D380 (M) : Soins médicaux gratuits et restrictions pour les détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D380 (V) : Rôle du médecin dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D381 (M) : Admission et soins infirmiers des détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D381 (M) : Fonctions des médecins de médecine générale en prisonCode de procédure pénaleart. D381 (Ab) : Fonctions des médecins de médecine générale en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D382 (M) : Santé des détenus et information du jugeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D382 (V) : Rôle des médecins dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D383 (M) : Transferts de détenus maladesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D383 (V) : Rôle des infirmiers dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D384 (M) : Hospitalisation des détenus : autorisation et urgenceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D384 (V) : Prévention des maladies en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D385 (M) : Frais de séjour des détenus hospitalisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D385 (M) : Soins pour les détenus dépendantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D385 (V) : Soins pour les détenus dépendantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D386 (M) : Hospitalisation exceptionnelle d'un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D386 (M) : Habilitation des praticiens hospitaliers en milieu pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D386 (Ab) : Habilitation des praticiens hospitaliers en milieu pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D387 (M) : Détenus hospitalisés : maintien de la peine et application des règlements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D387 (M) : Information et règlement intérieur pour les personnels hospitaliers en milieu carcéralCode de procédure pénaleart. D387 (Ab) : Information et règlement intérieur pour les personnels hospitaliers en milieu carcéralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D388 (M) : Réduction du séjour hospitalier des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D388 (M) : Suspension d'habilitation des personnels hospitaliers pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D388 (Ab) : Suspension d'habilitation des personnels hospitaliers pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D389 (M) : Consentement écrit pour interventions chirurgicales des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D389 (V) : Accès des personnels hospitaliers aux établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D390 (M) : Alimentation forcée en cas de grève de la faimCode de procédure pénaleart. D390 (Ab) : Accès à la prison pour actions de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D391 (M) : Gratuité des soins et conditions pour les traitements non nécessairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D391 (M) : Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D391 (V) : Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D392 (M) : Soins dentaires dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D392 (M) : Soins dentaires dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D392 (Ab) : Hospitalisation des détenus en urgence dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D393 (M) : Hospitalisation des détenus prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D393 (M) : Autorisations pour l'hospitalisation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D393 (V) : Autorisations pour l'hospitalisation des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D394 (M) : Prophylaxie tuberculose en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D394 (V) : Hospitalisation des détenus : organisation et surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D395 (M) : Consultations d'hygiène mentale dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D395 (V) : Statut des détenus hospitalisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D396 (M) : Désintoxication alcoolique avant libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D396 (V) : Accès aux soins médicaux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D397 (M) : Services psychiatriques en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D397 (Ab) : Mesures de sécurité et confidentialité lors des soins en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D398 (M) : Gestion des détenus aliénésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D398 (V) : Transfert des détenus atteints de troubles mentauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D399 (M) : Régime adapté pour détenues enceintes et parents d'enfantsCode de procédure pénaleart. D399 (Ab) : Suivi médical des détenus hospitalisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D400 (M) : Accouchement des détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D400 (V) : Suivi médical des détenues enceintesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401 (M) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401 (M) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401 (V) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401-1 (M) : Composition de la commission consultativeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D401-1 (M) : Prolongation de la garde d'un enfant en détentionCode de procédure pénaleart. D401-1 (Ab) : Prolongation de la garde d'un enfant en détentionCode de procédure pénaleart. D402 (Ab) : Réintégration familiale des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D403 (M) : Conditions des permis de visite en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D403 (V) : Conditions des permis de visite en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D404 (M) : Droit de visite pour les tuteurs et curateursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D404 (Ab) : Droit de visite pour les tuteurs et curateursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D405 (M) : Visites en parloir : séparation possibleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D405 (M) : Visites en parloir : séparation possibleCode de procédure pénaleart. D405 (Ab) : Visites en parloir : séparation possibleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D405-1 (Ab) : Visites en parloir sans séparationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D406 (M) : Contrôle des visites en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D406 (V) : Contrôle des visites en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D407 (Ab) : Langue des visitesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D408 (V) : Interdiction de remise d'objets en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D409 (M) : Respect du permis de visiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D409 (Ab) : Respect du permis de visiteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D410 (Ab) : Visites des détenus : fréquence et horairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D411 (M) : Communication des officiers ministériels avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D411 (V) : Communication des officiers ministériels avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D412 (Ab) : Permis de visite pour personnes non familialesCode de procédure pénaleart. D413 (Ab) : Droit d'écrire et recevoir des lettres pour les prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D414 (M) : Droit de correspondance des détenus condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D414 (Ab) : Droit de correspondance des détenus condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D414-1 (Ab) : Article D414-1 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D415 (Ab) : Correspondance des détenus : règles de sécuritéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D416 (M) : Contrôle des lettres des détenusCode de procédure pénaleart. D416 (Ab) : Contrôle des lettres des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D417 (M) : Droits d'écriture et de téléphone des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D417 (M) : Droits d'écriture et de téléphone des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D417 (Ab) : Droits d'écriture et de téléphone des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D418 (Ab) : Traduction des lettres en langue étrangèreCODE DE PROCEDURE PENALEart. D419 (M) : Correspondance des avocats et des auxiliaires de justice avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D419 (Ab) : Correspondance des avocats et des auxiliaires de justice avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D419-1 (Ab) : Téléphonie des condamnésCode de procédure pénaleart. D419-2 (Ab) : Téléphonie libre dans les centres de peine aménagéeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D419-3 (Ab) : Surveillance des appels téléphoniques des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D420 (Ab) : Conservation de bague d'alliance et photos familialesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D421 (Ab) : Envoi d'argent aux familles des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D422 (M) : Règles sur les subsides en argent pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D422 (M) : Règles sur les subsides en argent pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D422 (V) : Règles sur les subsides en argent pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D423 (Ab) : Envoi de colis aux détenus : interdiction généraleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D424 (M) : Mariage des détenus en établissement pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D424-1 (Ab) : Information immédiate sur décès ou maladie grave d'un procheCODE DE PROCEDURE PENALEart. D425 (Ab) : Sortie pour famille malade ou décédéeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D426 (Ab) : Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D427 (M) : Information des proches en cas d'incident grave concernant un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D427 (V) : Information des proches en cas d'incident grave concernant un détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D428 (M) : Communication des renseignements sur les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D428 (M) : Communication des renseignements sur les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D429 (M) : Certificat de présence en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D429 (Ab) : Certificat de présence en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D430 (Ab) : Publication des écrits des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D430-1 (Ab) : Autorisation de diffusion d'audiovidéogrammes d'insertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D431 (Ab) : Accès aux médias et aux radios pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D432 (V) : Participation religieuse des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D433 (M) : Service religieux dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D433 (V) : Service religieux dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D434 (M) : Mission des aumôniers dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D434 (T) : Mission des aumôniers dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D434-1 (M) : Auxiliaires bénévoles d'aumônerie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D434-1 (T) : Auxiliaires bénévoles d'aumônerie pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D435 (M) : Organisation des offices religieux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D435 (T) : Organisation des offices religieux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D436 (T) : Visite ministres et offices religieux pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D437 (V) : Entretien religieux des détenus avec les aumôniersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D438 (M) : Correspondance libre avec les aumôniersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D438 (V) : Correspondance libre avec les aumôniersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D439 (M) : Agrément et indemnisation des aumôniers en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D439 (V) : Agrément et indemnisation des aumôniers en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D440 (M) : Activités socio-culturelles dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D440 (M) : Activités socioculturelles dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D440 (Ab) : Activités socioculturelles dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D441 (M) : Organisation des activités socio-culturelles par le service socio-éducatifCode de procédure pénaleart. D441 (Ab) : Programmation culturelle en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D442 (M) : Association loi 1901 pour activités socio-culturelles et sportives en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D442 (Ab) : Création d'associations socioculturelles et sportives dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D444 (M) : Accès aux livres et journaux pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D444 (V) : Accès aux médias et échanges de livres en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D445 (M) : Accès à la bibliothèque pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D445 (V) : Autorisation pour la diffusion de productions audiovisuelles réalisées par les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D446 (M) : Autorisation d'animation d'activités extérieuresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D446 (M) : Autorisation d'animation par des personnes extérieuresCode de procédure pénaleart. D446 (Ab) : Autorisation d'animation par des personnes extérieuresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D447 (M) : Organisation de l'usage collectif de la radiophonie et de la télévisionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D447 (V) : Activités autorisées pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D448 (M) : Activités ludiques sans gain pour condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D448 (Ab) : Participation à des activités ludiques sans gainCODE DE PROCEDURE PENALEart. D449 (M) : Activités et aménagements personnels en celluleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D449 (Ab) : Autorisation d'activités individuelles et aménagement de celluleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab) : Article D449-1 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D449-1 (Ab) : Acquisition et contrôle des équipements informatiques par les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D441-1 (M) : Organisation culturelle par le service socio-éducatifCode de procédure pénaleart. D441-1 (Ab) : Organisation culturelle par le service socio-éducatifCODE DE PROCEDURE PENALEart. D441-2 (M) : Bibliothèque gratuite pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D441-2 (Ab) : Bibliothèque gratuite pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D444-1 (M) : Publication des écrits des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D444-1 (Ab) : Publication des écrits des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D443 (M) : Bibliothèque obligatoire et diversifiée dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D443 (M) : Bibliothèque gratuite et libre pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D443 (V) : Accès aux médias pour les personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D450 (M) : Formation des détenus pour la réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D450 (M) : Formation des détenus pour la réinsertionCode de procédure pénaleart. D450 (T) : Formation des détenus pour une meilleure réinsertionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D451 (M) : Règlement intérieur des centres de jeunes condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D451 (M) : Règlement intérieur des centres de jeunes condamnésCode de procédure pénaleart. D451 (Ab) : Règlement intérieur sur l'enseignement en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D453 (M) : Études et matériel scolaire pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D453 (V) : Études et matériel scolaire pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D454 (M) : Cours par correspondance et semi-liberté pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D454 (M) : Cours par correspondance et semi-liberté pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D454 (V) : Cours par correspondance et semi-liberté pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D455 (M) : Examen scolaire pour détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D455 (V) : Droits des détenus à passer des examensCODE DE PROCEDURE PENALEart. D456 (M) : Enseignement des détenus : rôle du personnel qualifiéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D456 (M) : Enseignement des détenus : rôle du personnel qualifiéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D456 (M) : Service d'enseignement en prison : personnel qualifié et bénévolesCode de procédure pénaleart. D456 (T) : Service d'enseignement en prison : personnel qualifié et bénévolesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D452 (M) : Enseignement primaire en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D452 (T) : Enseignement primaire dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D457 (M) : Préparation aux examens professionnels dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D457 (M) : Formation professionnelle en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D457 (T) : Formation professionnelle en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D458 (M) : Études techniques et semi-liberté pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D458 (T) : Études techniques et formation professionnelle en détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D459 (M) : Examen des détenus en formation professionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D459 (V) : Formation professionnelle et examens des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D459-1 (M) : Programmation d'activités sportives dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D459-1 (Ab) : Programmation d'activités sportives dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D459-2 (Ab) : Équipements sportifs dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D459-3 (Ab) : Accès aux activités physiques pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D460 (M) : Organisation du service socio‑éducatif dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D460 (M) : Service socio-éducatif dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D460 (Ab) : Mission du service d'insertion et de probation dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D461 (M) : Rôle des services pénitentiaires dans l'individualisation des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D461 (M) : Service socio-éducatif : prévention et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D461 (M) : Service d'insertion et de probation : individualisation des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D462 (M) : Secret professionnel et coopération des travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D462 (M) : Secret professionnel et partage d'informations pénalesCode de procédure pénaleart. D462 (Ab) : Avis systématique du service d'insertion sur les détenus écrouésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D463 (M) : Obligations des travailleurs sociaux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D463 (M) : Obligations des travailleurs sociaux dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D463 (V) : Accès des travailleurs sociaux aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D464 (M) : Entretien et suivi du travailleur social avec les nouveaux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D464 (M) : Entretien rapide du travailleur social avec les nouveaux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D464 (V) : Accès aux services d'insertion en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D465 (M) : Interventions des travailleurs sociaux en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D465 (M) : Interventions des travailleurs sociaux dans les établissements pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D465 (V) : Correspondance confidentielle pour les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D466 (M) : Réinsertion des détenus : rôle du travailleur socialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D466 (Ab) : Rôle du travailleur social dans la réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D467 (M) : Accès des travailleurs sociaux aux locaux de détentionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D467 (Ab) : Accès et entretien des travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D468 (M) : Rencontres sociales pendant l'incarcérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D468 (Ab) : Droits des détenus à rencontrer un travailleur socialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D469 (M) : Correspondance entre détenus et travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D469 (Ab) : Correspondance entre détenus et travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D470 (M) : Restriction de contact avec les travailleurs sociaux pour certains prévenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D470 (Ab) : Restriction de communication et de visite pour prévenus interditsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D471 (M) : Rapport annuel du service socio-éducatifCODE DE PROCEDURE PENALEart. D471 (Ab) : Rapport annuel du service socio-éducatifCODE DE PROCEDURE PENALEart. D472 (M) : Visiteurs de prison : bénévoles au service des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D472 (M) : Visiteurs de prison et réinsertionCode de procédure pénaleart. D472 (Ab) : Visiteurs de prison et réinsertion des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D473 (M) : Retrait de l'agrément des visiteurs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D473 (M) : Visiteurs de prison : conditions d'agrémentCODE DE PROCEDURE PENALEart. D473 (V) : Rôle et agrément des visiteurs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D474 (M) : Collaboration et obligations des visiteurs avec les travailleurs sociauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D474 (M) : Visiteurs de prison : coordination et respect des règlesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D474 (Ab) : Visiteurs de prison : coordination avec le service pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D475 (M) : Visite des détenus : conditions et exceptionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D475 (M) : Visites en prison : conditions et exceptionsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D475 (V) : Rôle et limites des visiteurs de prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D476 (M) : Visites des visiteurs de prison dans un local aménagéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D476 (M) : Visites de prison sans surveillantCODE DE PROCEDURE PENALEart. D476 (Ab) : Visite en prison sans surveillantCODE DE PROCEDURE PENALEart. D477 (M) : Correspondance des visiteurs sans autorisationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D477 (M) : Correspondance libre des visiteursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D477 (Ab) : Correspondance des visiteurs avec les détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D478 (M) : Information et aide aux détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D478 (M) : Préparation à la libération des détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D478 (V) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (M) : Billet de sortie : ressources et aide aux libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (M) : Billet de sortie : informations sur ressources et assistanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (M) : Le billet de sortie pour les personnes libéréesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (V) : Le billet de sortie pour les personnes libéréesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D480 (M) : Certificat de présence pour l'emploi après libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D480 (M) : Certificat de présence joint au billet de sortieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D480 (Ab) : Certificat de présence pour l'association d'emploiCODE DE PROCEDURE PENALEart. D481 (M) : Aide matérielle aux détenus sans ressources à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D481 (M) : Aide matérielle aux détenus à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D481 (V) : Aide matérielle pour les détenus sans ressourcesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D482 (M) : Distribution de vêtements aux détenus libérables sans ressourcesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D482 (M) : Distribution de vêtements aux détenus libérables sans ressourcesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D482 (Ab) : Aide vestimentaire aux détenus libérablesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D483 (M) : Acquisition de titres de transport pour détenus à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D483 (M) : Aide à l'acquisition de titres de transport pour détenus à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D483 (V) : Aide au transport pour les détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D484 (M) : Report de l'élargissement effectif du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D484 (M) : Report de l'élargissement du détenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D484 (Ab) : Report de libération sans logement ou transportCODE DE PROCEDURE PENALEart. D485 (Ab) : Hospitalisation des détenus malades à la libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D486 (Ab) : Service socio‑éducatif et suivi des détenus libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D487 (V) : Règles particulières pour certaines catégories de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D488 (Ab) : Séparation des condamnés à l'emprisonnement de policeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D489 (Ab) : Condamnés de police soumis au régime des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D490 (M) : Régime spécial pour les infractions de presse et la sûreté de l'EtatCode de procédure pénaleart. D490 (Ab) : Régime spécial pour certaines catégories de détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D491 (M) : Admission automatique au régime spécialCode de procédure pénaleart. D491 (Ab) : Admission automatique au régime spécialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D492 (M) : Fin du régime spécial pour les détenus non conformesCode de procédure pénaleart. D492 (Ab) : Fin du régime spécial pour certains détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D493 (M) : Régime spécial : conditions d'incarcération et de travail des détenusCode de procédure pénaleart. D493 (Ab) : Séparation et visites des détenus en régime spécialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D494 (M) : Visites sans séparation pour les détenus du régime spécialCode de procédure pénaleart. D494 (Ab) : Réunions des détenus du régime spécialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D495 (M) : Mesures disciplinaires et retrait d'avantages pour détenus du régime spécialCODE DE PROCEDURE PENALEart. D495 (Ab) : Régime spécial : mesures de sécurité et sanctions disciplinairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D496 (Ab) : Article D496 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D497 (Ab) : Article D497 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D498 (Ab) : Article D498 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D499 (Ab) : Article D499 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D500 (Ab) : Article D500 - AbrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D501 (Ab) : Article D501 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D502 (Ab) : Article D502 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D503 (Ab) : Article D503 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D504 (Ab) : Article D504 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D505 (M) : Régime des détenus étrangersCode de procédure pénaleart. D505 (Ab) : Détention des étrangers : même régime que les détenus nationauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D506 (M) : Interprète et communication des détenus étrangersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D506 (V) : Droits linguistiques des détenus étrangersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D507 (M) : Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extraditionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D507 (M) : Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extraditionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D508 (M) : Accord militaire nécessaire pour les permissions des détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D508 (M) : Accord militaire nécessaire pour les permissions des détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D509 (M) : Placement des officiers en prévention et condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D509 (Ab) : Placement individuel des officiers en préventionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D510 (M) : Application des règles D.61 et D.348 aux détenus militaires et marinsCode de procédure pénaleart. D510 (Ab) : Application des articles D.61 et D.348 aux détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D511 (M) : Avis de détention et de libération pour militaires, marins et jeunes civilsCode de procédure pénaleart. D511 (Ab) : Avis de détention pour militaires et jeunes soumis à obligations militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D512 (M) : Retour des militaires libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D512 (Ab) : Remise des militaires libérés aux autorités compétentesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D513 (M) : Accès du personnel médical et social aux détenus militairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D513 (V) : Accès des professionnels militaires aux détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D514 (M) : Détention des mineurs dans les juridictions pour enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D514 (M) : Détention exceptionnelle des mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D514 (M) : Détention exceptionnelle des mineursCode de procédure pénaleart. D514 (VT) : Détention exceptionnelle des mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D515 (M) : Régime spécial pour détenus de moins de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D515 (M) : Régime spécial pour détenus de moins de 21 ansCode de procédure pénaleart. D515 (Ab) : Régime spécial pour détenus de moins de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D516 (M) : Régime particulier des détenus de moins de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D516 (M) : Droit à l'éducation des mineurs détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D516 (M) : Droit à l'éducation des mineurs détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D517 (M) : Régime et équipements pour détenus de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D517 (M) : Dispositions particulières pour les détenus de 21 ansCode de procédure pénaleart. D517 (Ab) : Dispositions particulières pour les détenus de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M) : Visite des mineurs par les agents extérieursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M) : Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M) : Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (Ab) : Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D519 (M) : Quartier spécial pour détenus mineurs et rôle du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D519 (M) : Aménagement d'un quartier spécial pour détenus mineurs et rôle du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D519 (M) : Aménagement d'un quartier spécial pour détenus mineurs et rôle du juge des enfantsCode de procédure pénaleart. D519 (VT) : Aménagement d'un quartier spécial pour détenus mineurs et rôle du juge des enfantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D514-1 (V) : Prise en charge éducative des mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D515-1 (Ab) : Téléphone pour les mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D517-1 (Ab) : Conditions exceptionnelles de travail pour les mineurs à partir de 16 ansCode de procédure pénaleart. D518-1 (Ab) : Participation d'un mineur avec des détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518-2 (Ab) : Accès direct à la bibliothèque pour les mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D519-1 (Ab) : Repas équilibrés pour les mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D521-1 (Ab) : Isolement nocturne des détenus majeurs de moins de 21 ansCODE DE PROCEDURE PENALEart. D520 (M) : Composition du comité consultatif de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D520 (M) : Composition du comité consultatif de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D520 (Ab) : Nomination des juges pour la libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D520 (Ab) : Mesure de protection individuelle pour mineurs détenusCODE DE PROCEDURE PENALEart. D521 (M) : Rôle du ministère et du comité dans l'instruction des dossiersCODE DE PROCEDURE PENALEart. D521 (Ab) : Organisation de la juridiction nationale de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D521 (M) : Activités obligatoires pour les jeunes détenus majeursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (M) : Suivi des libérations conditionnelles en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (M) : Fichier de libération conditionnelle dans les prisonsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (M) : Suivi des libérations conditionnelles en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (V) : Suivi des libérations conditionnelles en prisonCODE DE PROCEDURE PENALEart. D523 (M) : Examen annuel pour libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D523 (M) : Examen annuel des détenus pour libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D523 (V) : Examen annuel pour libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D524 (M) : Délais d'examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D524 (M) : Délais de traitement des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D524 (M) : Délais de traitement des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D524 (V) : Délais d'examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D525 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D525 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D525 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D525 (V) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D526 (M) : Procédure d'examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D526 (M) : Examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D526 (V) : Procédure d'examen des demandes de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D527 (M) : Demande d'avis pour une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D527 (M) : Demande d'avis du procureur pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D527 (V) : Demande d'avis pour une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D527-1 (Ab) : Admissibilité à la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (M) : Commission d'avis pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (M) : Commission d'avis pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (Ab) : Débat contradictoire et procédure d'appel devant la juridiction régionale de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528 (V) : Conditions d'un jugement de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D529 (M) : Modalités de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D529 (Ab) : Transmission du dossier et observations lors de l'appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D528-1 (Ab) : Gestion de l'absence du condamné au débat contradictoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D529-1 (Ab) : Audition préalable à la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D529-2 (Ab) : Décision sans présence du condamnéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D530 (M) : Règles de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D530 (M) : Règles de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D530 (M) : Libération conditionnelle et mesures d’aideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D530 (V) : Libération conditionnelle et mesures d’aideCODE DE PROCEDURE PENALEart. D531 (M) : Droit de refus pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D531 (M) : Droit de refus pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D531 (M) : Droit de refus de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D531 (V) : Droit de refus de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (Ab) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (M) : Contrôle des libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (M) : Contrôle des libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (M) : Mesures de contrôle pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (V) : Mesures de contrôle pour les condamnésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Changement de résidence et voyages pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Changement de résidence et voyages pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Changement de résidence et voyages pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (M) : Autorisation de déplacement et de changement de résidence pour libéré conditionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (V) : Autorisation de déplacement et de changement de résidence pour libéré conditionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D536 (M) : Conditions de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D536 (M) : Liberté conditionnelle : conditions imposéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D536 (M) : Liberté conditionnelle : conditions imposéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D536 (V) : Liberté conditionnelle : conditions imposéesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D537 (Ab) : Article D537 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D537 (V) : Obligation de réparation pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533-1 (V) : Suivi renforcé en libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533-2 (V) : Information du juge en cas de difficulté lors des visites de contrôleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534-1 (V) : Préparation de la libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D538 (Ab) : Article D538 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D538 (M) : Injonction de soins pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D538 (V) : Injonction de soins pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D539 (Ab) : Article D539 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D539 (M) : Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D539 (V) : Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D540 (Ab) : Délais de débat sur la révocation d'une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D541 (M) : Arrestation provisoire après mandat d'arrêt pour libéré conditionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D541 (Ab) : Arrestation provisoire après mandat d'arrêt pour libéré conditionnelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (M) : Conditions de libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D542 (V) : Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D543 (Ab) : Article D543 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544 (M) : Assistance aux libérés par le service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544 (M) : Assistance aux libérés par le service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D544 (Ab) : Aide à la réinsertion après libérationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-1 (M) : Notification des mesures d'administration judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-1 (AbD) : Notification des mesures d'administration judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-2 (M) : Procureur informe le juge et le chef de prison après recours d'annulationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-2 (Ab) : Procureur informe le juge et le chef de prison après recours d'annulationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-3 (M) : Transmission du dossier de recours à la chambre d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-3 (Ab) : Transmission du dossier de recours à la chambre d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-4 (M) : Notification de la décision de la chambre de l'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-4 (Ab) : Notification de la décision de la chambre de l'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D544-5 (Ab) : Pourvoi en cassation après décision correctionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D545 (Ab) : Article D545 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D546 (Ab) : Article D546 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D547 (Ab) : Article D547 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D548 (Ab) : Article D548 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D549 (Ab) : Article D549 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D550 (Ab) : Article D550 - abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D551 (Ab) : Article D551 - AbrogationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D552 (Ab) : Article D552 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D553 (Ab) : Article D553 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D554 (Ab) : Article D554 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D555 (Ab) : Article D555 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D556 (Ab) : Article D556 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D557 (Ab) : Article D557 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D558 (Ab) : Article D558 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D559 (Ab) : Article D559 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D560 (Ab) : Article D560 - AbrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D561 (Ab) : Article D561 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D562 (Ab) : Article D562 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D563 (Ab) : Article D563 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D564 (Ab) : Article D564 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D565 (Ab) : Article D565 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D566 (Ab) : Article D566 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D567 (Ab) : Article D567 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D568 (Ab) : Article D568 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D569 (Ab) : Séparation des détenus pour dettes dans les maisons d'arrêtCODE DE PROCEDURE PENALEart. D570 (M) : Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D570 (M) : Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D570 (M) : Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D570 (V) : Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-1 (V) : Information du juge en cas d'interdiction de séjourCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-2 (V) : Document prouvant l'interdiction de séjourCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-3 (V) : Information du procureur sur les modifications d'une interdiction de séjourCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-4 (V) : Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissementsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-5 (V) : Procédure de demande du casier judiciaire pour les structures d'accueilCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-6 (V) : Vérification du casier judiciaire pour un recrutementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D571-7 (M) : Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D572 (M) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du comité de probation et d'assistance aux libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D575 (M) : Mesures d'aide à la réinsertion socialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D575 (V) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D576 (M) : Rôle des magistrats dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D576 (V) : Rôle des magistrats dans l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D577 (M) : Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D577 (V) : Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D578 (M) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D578 (M) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D578 (M) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D578 (M) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D579 (M) : Bénévoles au service de la probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D579 (Ab) : Suivi des mesures par le directeur du service pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D580 (M) : Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D580 (M) : Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D580 (M) : Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D581 (M) : Nomination d'un directeur de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D581 (M) : Nomination d'un directeur de probationCode de procédure pénaleart. D581 (Ab) : Secret professionnel des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D582 (M) : Organisation du secrétariat du juge de l'application des peines et du comité de probationCode de procédure pénaleart. D582 (Ab) : Permanence du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D583 (M) : Agrément et retrait des bénévoles dans les services pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D583 (M) : Agrément et retrait des bénévoles dans les services pénitentiairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D584 (M) : Responsabilités du directeur de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D584 (M) : Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D584 (V) : Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D585 (M) : Rapport annuel du directeur de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D585 (M) : Rapport annuel du directeur de probationCode de procédure pénaleart. D585 (Ab) : Consultation du directeur sur les agréments d'hébergement des libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D586 (M) : Direction du comité de probation en l'absence de directeurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D586 (M) : Direction du comité de probation en l'absence de directeurCode de procédure pénaleart. D586 (Ab) : Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D587 (M) : Rôle de l'agent de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D587 (V) : Délégation de signature pour les dépenses courantesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D588 (Ab) : Responsabilités de liaison de l'agent de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D589 (Ab) : Rapport annuel et bilan du comité de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D590 (Ab) : Gestion des dossiers de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D590 (V) : Notification électronique aux avocatsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D591 (Ab) : Gestion des dossiers par le secrétariat du comité de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D591 (V) : Transmission électronique des demandes juridiquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D592 (M) : Dépenses du tribunal et règles pour les agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D592 (Ab) : Dépenses du tribunal et règles pour les agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D592 (V) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D593 (Ab) : Désignation d’un juge de l’application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D593 (V) : Limites des transmissions électroniques dans les procédures pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D594 (M) : Secret professionnel des agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D594 (M) : Secret professionnel des agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D594 (Ab) : Secret professionnel des agents de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D595 (Ab) : Collaboration avec des associations pour soutenir les personnes en difficultéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D596 (Ab) : Visites annuelles des foyers par le juge et le directeur de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D597 (M) : Consultation du juge sur l'agrément des œuvres d'hébergement de libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D597 (Ab) : Consultation du juge sur l'agrément des œuvres d'hébergement de libérésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D598 (M) : Modalités financières du comitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D598 (Ab) : Modalités financières du comitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D599 (V) : Application du code de procédure pénale en outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D573 (M) : Adaptations des procédures pénales en outre-merCODE DE PROCEDURE PENALEart. D573 (M) : Autorité et contrôle du comité de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D573 (V) : Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D600 (M) : Adaptations du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D601 (VT) : Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D48-2 (M) : Explication des peines aux condamnés non incarcérésCode de procédure pénaleart. D147-30 (VT) : Modification des horaires de mesure d'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-29 (VT) : Audition du condamné avant modification de peineCode de procédure pénaleart. D147-28 (VT) : Refus d'aménagement de peine et recours possibleCode de procédure pénaleart. D147-27 (VT) : Modification d'une proposition d'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-26 (VT) : Délai de réponse du juge pour l'aménagement des peinesCode de procédure pénaleart. D147-25 (VT) : Procédure d'aménagement de peine pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-24 (VT) : Aménagement de peine pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-18 (V) : Libération sous contrainte après moitié de la peine accomplieCode de procédure pénaleart. D147-17 (V) : Libération sous contrainte pour les peines courtesCode de procédure pénaleart. D147-21 (VT) : Accord écrit nécessaire pour l'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-20 (VT) : Enquête avant aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-19 (V) : Libération sous contrainte et placement à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D147-23 (VT) : Enquêtes et expertises pour l'aménagement des peinesCode de procédure pénaleart. D147-22 (VT) : Placement sous surveillance électronique pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-16 (VT) : Fixation de la date d'incarcération par le jugeCode de procédure pénaleart. D147-14 (VT) : Aménagement des peines d'emprisonnementCode de procédure pénaleart. D147-13 (VT) : Information du condamné après réduction de peineCode de procédure pénaleart. D147-11 (VT) : Délais de convocation des condamnésCode de procédure pénaleart. D147-10 (VT) : Transmission des décisions de condamnation à un juge compétentCode de procédure pénaleart. D147-9 (VT) : Procédure de convocation des condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-8 (V) : Conditions pour obtenir une libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D147-7 (V) : Aménagement de peine pour cumul de condamnationsCode de procédure pénaleart. D147-6 (V) : Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D150-1 (M) : Ordre d'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D49-74 (V) : Participation de l'avocat aux débats contradictoiresCode de procédure pénaleart. D571-2 (V) : Document prouvant l'interdiction de séjourCode de procédure pénaleart. D545 (T) : Obligation de comparution après libération pour les condamnés en sursisCode de procédure pénaleart. D48-4 (V) : Application des règles d'explication des condamnationsCode de procédure pénaleart. D49-23 (V) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCode de procédure pénaleart. D49-26 (M) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D49-71 (M) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D115-2 (VT) : Application des réductions de peine en détentionCode de procédure pénaleart. D129 (V) : Obligations des détenus placés à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D138 (V) : Conditions de la semi-libertéCode de procédure pénaleart. D142 (M) : Permission de sortirCode de procédure pénaleart. D147-37 (V) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-35 (V) : Surveillance judiciaire pour les condamnés dangereuxCode de procédure pénaleart. D136 (V) : Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D147-38 (V) : Surveillance judiciaire et aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D147-37-1 (V) : Consentement obligatoire pour la surveillance électronique mobileCode de procédure pénaleart. D147-39 (V) : Fin de la surveillance judiciaire par date fixeCode de procédure pénaleart. D49-72 (V) : Droit des victimes à ne pas être informéesCode de procédure pénaleart. D49-69 (M) : Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D49-68 (V) : Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contactCode de procédure pénaleart. D49-67 (V) : Information des victimes sur la libération des condamnésCode de procédure pénaleart. D49-64 (V) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D147-2 (V) : Obligations lors d'une suspension de peineCode de procédure pénaleart. D147-31 (M) : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-34 (V) : Expertise médicale pour la surveillance judiciaire des condamnés dangereuxCode de procédure pénaleart. D147-32 (V) : Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-43 (V) : Retrait de réductions de peine et surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D542 (M) : Conditions de libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D541 (V) : Libération conditionnelle et expulsion des étrangersCode de procédure pénaleart. D540 (V) : Placement sous surveillance électronique mobile en cas de non-respect des obligationsCode de procédure pénaleart. D539 (M) : Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsCode de procédure pénaleart. D77 (VD) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCode de procédure pénaleart. D52 (V) : Régime des détenus prévenus et condamnésCode de procédure pénaleart. D62 (Ab) : Travail et vêtements pour les prévenusCode de procédure pénaleart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D72-1 (M) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionCode de procédure pénaleart. D74 (M) : Procédure d'orientation et affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D76 (M) : Dossier d'orientation pour les détenusCode de procédure pénaleart. D92 (Ab) : Plans personnalisés pour les détenusCode de procédure pénaleart. D91 (Ab) : Réunions mensuelles pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D90 (M) : Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D89 (Ab) : Préparation du parcours de réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D88 (M) : Parcours d'exécution de la peine pour les détenusCode de procédure pénaleart. D87 (Ab) : Changement d'affectation pour comportement incompatibleCode de procédure pénaleart. D86 (Ab) : Régime de détention dans les centres pour peines aménagéesCode de procédure pénaleart. D85 (Ab) : Préparation à la libération des détenusCode de procédure pénaleart. D84 (Ab) : Gestion des transferts de détenus par le directeur interrégionalCode de procédure pénaleart. D83 (V) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCode de procédure pénaleart. D95 (Ab) : Règle de l'encellulement individuelCode de procédure pénaleart. D94 (M) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCode de procédure pénaleart. D93 (Ab) : Séparation des détenus en prisonCode de procédure pénaleart. D126 (M) : Travail en dehors de la prison pour les détenusCode de procédure pénaleart. D121 (M) : Versement des rémunérations des détenusCode de procédure pénaleart. D144 (M) : Permission de sortie pour raisons familiales gravesCode de procédure pénaleart. D143 (V) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCode de procédure pénaleart. D162 (Ab) : Dossier spécial pour le suivi des détenusCode de procédure pénaleart. D176 (V) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D177 (V) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D178 (Ab) : Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D186 (Ab) : Règles de visite pour les détenusCode de procédure pénaleart. D190 (Ab) : Direction centrale de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D216-1 (Ab) : Coordination dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D238 (Ab) : Transmission du procès-verbal du conseil d'évaluationCode de procédure pénaleart. D237 (Ab) : Rôle du conseil d'évaluation dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D236 (Ab) : Rôle du conseil d'évaluation dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D235 (M) : Fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D234 (V) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D229 (V) : Contrôle des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D233 (M) : Visites des magistrats dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D232 (M) : Accès des magistrats aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D231 (Ab) : Contrôle des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D243 (Ab) : Obligations des détenus envers le personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D247 (MMN) : Règlement intérieur : emploi du temps et temps de reposCode de procédure pénaleart. D248 (Ab) : Séparation des détenus par sexe en prisonCode de procédure pénaleart. D250 (VD) : Commission de discipline et sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D249 (VD) : Classification des fautes disciplinaires en trois degrésCode de procédure pénaleart. D260 (Ab) : Recours contre les décisions administratives en détentionCode de procédure pénaleart. D262 (V) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCode de procédure pénaleart. D263 (Ab) : Correspondance et visites pour les détenus militairesCode de procédure pénaleart. D264 (Ab) : Communication des détenus étrangers avec leurs représentantsCode de procédure pénaleart. D267 (Ab) : Règles d'armement et d'usage de la force dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D283-6 (Ab) : Assimilation des forces de l'ordre au personnel pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D277 (M) : Accès aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D284 (Ab) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D285 (Ab) : Procédures d'accueil des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D288 (Ab) : Délivrance d'un billet de sortie en détentionCode de procédure pénaleart. D289 (V) : Libération des détenus avant midiCode de procédure pénaleart. D294 (Ab) : Sécurité lors des transfèrements de détenusCode de procédure pénaleart. D334 (M) : Remboursement et documents pour les détenus libérésCode de procédure pénaleart. D321 (Ab) : Gestion des biens des détenusCode de procédure pénaleart. D348-1 (Ab) : Contrôle de la santé dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D358 (Ab) : Droit à la douche pour les détenusCode de procédure pénaleart. D359 (Ab) : Droit à la promenade quotidienne pour les détenusCode de procédure pénaleart. D363 (Ab) : Recherches biomédicales sur les détenusCode de procédure pénaleart. D372 (M) : Services de santé mentale en prisonCode de procédure pénaleart. D370 (M) : Soins médicaux en prisonCode de procédure pénaleart. D373 (Ab) : Sécurité et organisation sanitaire en milieu pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D375 (Ab) : Protection du dossier médical des détenusCode de procédure pénaleart. D374 (Ab) : Soins médicaux urgents pour les détenusCode de procédure pénaleart. D385 (Ab) : Soins pour les détenus dépendantsCode de procédure pénaleart. D376 (M) : Rapport annuel sur la santé en prisonCode de procédure pénaleart. D378 (Ab) : Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéralCode de procédure pénaleart. D379 (M) : Soins médicaux en prisonCode de procédure pénaleart. D398 (Ab) : Transfert des détenus atteints de troubles mentauxCode de procédure pénaleart. D396 (M) : Accès aux soins médicaux pour les détenusCode de procédure pénaleart. D391 (M) : Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesCode de procédure pénaleart. D389 (M) : Accès des personnels hospitaliers aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D383 (Ab) : Rôle des infirmiers dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D382 (M) : Rôle des médecins dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D384 (Ab) : Prévention des maladies en prisonCode de procédure pénaleart. D380 (Ab) : Rôle du médecin dans les prisonsCode de procédure pénaleart. D400 (Ab) : Suivi médical des détenues enceintesCode de procédure pénaleart. D401 (M) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCode de procédure pénaleart. D401-2 (Ab) : Composition et durée de la commission consultative pour les mères détenuesCode de procédure pénaleart. D406 (Ab) : Contrôle des visites en prisonCode de procédure pénaleart. D408 (Ab) : Interdiction de remise d'objets en prisonCode de procédure pénaleart. D403 (M) : Conditions des permis de visite en détentionCode de procédure pénaleart. D411 (Ab) : Communication des officiers ministériels avec les détenusCode de procédure pénaleart. D427 (Ab) : Information des proches en cas d'incident grave concernant un détenuCode de procédure pénaleart. D431 (Ab) : Contrôle des objets dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D430 (Ab) : Règles sur les objets en prisonCode de procédure pénaleart. D438 (Ab) : Formations professionnelles en prisonCode de procédure pénaleart. D437 (Ab) : Éducation en prison : enseignement et examensCode de procédure pénaleart. D436 (Ab) : Éducation en prisonCode de procédure pénaleart. D435 (M) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D463 (Ab) : Accès des travailleurs sociaux aux détenusCode de procédure pénaleart. D465 (Ab) : Correspondance confidentielle pour les détenusCode de procédure pénaleart. D464 (Ab) : Accès aux services d'insertion en prisonCode de procédure pénaleart. D475 (Ab) : Rôle et limites des visiteurs de prisonCode de procédure pénaleart. D478 (V) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D479 (Ab) : Le billet de sortie pour les personnes libéréesCode de procédure pénaleart. D483 (Ab) : Aide au transport pour les détenus libérésCode de procédure pénaleart. D481 (Ab) : Aide matérielle pour les détenus sans ressourcesCode de procédure pénaleart. D487 (Ab) : Règles particulières pour certaines catégories de détenusCode de procédure pénaleart. D506 (Ab) : Droits linguistiques des détenus étrangersCode de procédure pénaleart. D514-1 (M) : Prise en charge éducative des mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D47-19 (V) : Refus de permis de visite pour tuteur ou curateur suspectCode de procédure pénaleart. D49-14 (V) : Choix de l'avocat dans les procédures d'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-28 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-63 (VT) : Prérogatives des éducateurs de la PJJ dans l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D533-2 (M) : Information du juge en cas de difficulté lors des visites de contrôleCode de procédure pénaleart. D533-1 (V) : Suivi renforcé en libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D575 (V) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D573 (Ab) : Missions du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D587 (Ab) : Délégation de signature pour les dépenses courantesCode de procédure pénaleart. D434 (Ab) : Répartition du salaire des détenusCode de procédure pénaleart. D432 (Ab) : Travail en détention pour la réinsertionCode de procédure pénaleart. D433 (Ab) : Travail en détention : autorisation et conditionsCode de procédure pénaleart. D439 (V) : Agrément et indemnisation des aumôniers en prisonCode de procédure pénaleart. D447 (Ab) : Activités autorisées pour les détenusCode de procédure pénaleart. D445 (M) : Autorisation pour la diffusion de productions audiovisuelles réalisées par les détenusCode de procédure pénaleart. D444 (Ab) : Accès aux médias et échanges de livres en détentionCode de procédure pénaleart. D443 (Ab) : Accès aux médias pour les personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D47-5 (V) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D315 (M) : Transfert et extraction des détenus devant une juridictionCode de procédure pénaleart. D299 (Ab) : Règles pour le retour des détenus transférésCode de procédure pénaleart. D297 (Ab) : Transfert des personnes détenues en préventionCode de procédure pénaleart. D57 (M) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireCode de procédure pénaleart. D49-30 (V) : Sortie des détenus par le juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D262 (V) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCode de procédure pénaleart. D348-4 (Ab) : Comité interministériel pour la santé des détenusCode de procédure pénaleart. D348-3 (Ab) : Surveillance de la santé des détenusCode de procédure pénaleart. D533-1 (V) : Suivi renforcé en libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D575 (Ab) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D577 (V) : Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probationCode de procédure pénaleart. D576 (V) : Rôle des magistrats dans l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D47-13 (VD) : Compétence des tribunaux pour les crimes organisésCode de procédure pénaleart. D47-7 (VD) : Compétence des cours d'assises pour les crimes liés au trafic de stupéfiantsCode de procédure pénaleart. D47-5 (VD) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D47-3 (VD) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D47-2 (VD) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D49-72 (V) : Droit des victimes à ne pas être informéesCode de procédure pénaleart. D49-67 (V) : Information des victimes sur la libération des condamnésCode de procédure pénaleart. D49-66 (V) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCode de procédure pénaleart. D49-64 (V) : Protection des victimes lors de l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D541 (V) : Libération conditionnelle et expulsion des étrangersCode de procédure pénaleart. D545 (V) : Obligation de comparution après libération pour les condamnés en sursisCode de procédure pénaleart. D547 (V) : Conversion de peines et non-cumul des condamnationsCode de procédure pénaleart. D546 (V) : Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoireCode de procédure pénaleart. D147-32 (V) : Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D48-3 (V) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCode de procédure pénaleart. D48-4 (Ab) : Application des règles d'explication des condamnationsCode de procédure pénaleart. D541 (V) : Libération conditionnelle et expulsion des étrangersCode de procédure pénaleart. D49-35-2 (V) : Règles d'exécution du mandat d'amener par le procureurCode de procédure pénaleart. D49-35-1 (V) : Mandat d'amener par le juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D48-34 (V) : Règles de recouvrement des amendes étrangèresCode de procédure pénaleart. D395 (Ab) : Statut des détenus hospitalisésCode de procédure pénaleart. D344 (Ab) : Fixation des prix des produits en détentionCode de procédure pénaleart. D289 (Ab) : Libération des détenus avant midiCode de procédure pénaleart. D283-3 (Ab) : Interdiction des sanctions disciplinaires contraignantes en prisonCode de procédure pénaleart. D599 (M) : Application du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D593 (V) : Limites des transmissions électroniques dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleart. D592 (V) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D591 (V) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D590 (V) : Notification électronique aux avocatsCode de procédure pénaleart. D594 (M) : Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleart. D48-23 (V) : Refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresCode de procédure pénaleart. D47-4 (V) : Conditions pour être assistant spécialisé auprès des tribunauxCode de procédure pénaleart. D47-3 (V) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D47-2 (M) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D234 (V) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D394 (Ab) : Hospitalisation des détenus : organisation et surveillanceCode de procédure pénaleart. D473 (M) : Rôle et agrément des visiteurs de prisonCode de procédure pénaleart. D49-23 (M) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCode de procédure pénaleart. D48-5 (V) : Interruption de la prescription de la peineCode de procédure pénaleart. D48-33 (V) : Envoi des relevés de sanctions pécuniairesCode de procédure pénaleart. D48-31 (V) : Réduction des amendes en cas de paiement rapideCode de procédure pénaleart. D48-35 (V) : Récupération des amendes étrangèresCode de procédure pénaleart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D48-2 (VT) : Explication des peines aux condamnés non incarcérésCode de procédure pénaleart. D49-69 (V) : Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peineCode de procédure pénaleart. D574 (M) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D49-40 (VD) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D143 (VD) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCode de procédure pénaleart. D147-8 (VD) : Conditions pour obtenir une libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D147-7 (VD) : Aménagement de peine pour cumul de condamnationsCode de procédure pénaleart. D147-6 (VD) : Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libresCode de procédure pénaleart. D147-19 (VD) : Libération sous contrainte et placement à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D147-18 (VD) : Libération sous contrainte après moitié de la peine accomplieCode de procédure pénaleart. D147-17 (VD) : Libération sous contrainte pour les peines courtesCode de procédure pénaleart. D48-3 (VD) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCode de procédure pénaleart. D49-23 (V) : Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatriqueCode de procédure pénaleart. D115-1 (VD) : Limites des réductions de peine pour les longues peinesCode de procédure pénaleart. D115-3 (VD) : Calcul du crédit de réduction de peine en cas de révocationCode de procédure pénaleart. D115-14-1 (VD) : Limites des réductions de peine pour mauvaise conduiteCode de procédure pénaleart. D146-3 (VD) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnésCode de procédure pénaleart. D522 (VD) : Suivi des libérations conditionnelles en prisonCode de procédure pénaleart. D49-26 (V) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D49-39 (V) : Appel des décisions du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D147-4 (V) : Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligationsCode de procédure pénaleart. D548 (V) : Gestion du cautionnement en cas d'ajournement pour enquêtesCode de procédure pénaleart. D544-1 (V) : Envoi des décisions de révocation de sursis au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D478 (VD) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D293 (Ab) : Conditions pour transférer ou extraire des détenusCode de procédure pénaleart. D315 (Ab) : Transfert et extraction des détenus devant une juridictionCode de procédure pénaleart. D320-1 (Ab) : Répartition des biens des détenusCode de procédure pénaleart. D334 (Ab) : Remboursement et documents pour les détenus libérésCode de procédure pénaleart. D516 (VT) : Droit à l'éducation des mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D514-1 (VT) : Prise en charge éducative des mineurs détenusCode de procédure pénaleart. D49-54 (VT) : Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnésCode de procédure pénaleart. D574 (V) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D594 (M) : Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleart. D48-19 (V) : Transmission des sanctions pécuniaires étrangèresCode de procédure pénaleart. D142 (M) : Permission de sortirCode de procédure pénaleart. D146 (VT) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnésCode de procédure pénaleart. D145 (V) : Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiauxCode de procédure pénaleart. D144 (V) : Permission de sortie pour raisons familiales gravesCode de procédure pénaleart. D143-1 (V) : Permissions de sortie pour les détenusCode de procédure pénaleart. D143 (V) : Permissions de sortie d'une journée pour détenusCode de procédure pénaleart. D142-1 (V) : Conditions de délai hors période de sûretéCode de procédure pénaleart. D147 (M) : Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieCode de procédure pénaleart. D424 (M) : Mariage des détenus en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D270 (V) : Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D49-75 (V) : Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-78 (V) : Présidence des séances pour les condamnés pour terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-81 (V) : Suivi des condamnés pour terrorismeCode de procédure pénaleart. D56-2 (V) : Séparation des détenus sur ordre judiciaireCode de procédure pénaleart. D55-1 (M) : Transmission d'une notice avec un ordre de détentionCode de procédure pénaleart. D147-31 (V) : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D150-1 (Ab) : Ordre d'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D332 (Ab) : Retenues pécuniaires pour dommages en détentionCode de procédure pénaleart. D396 (Ab) : Accès aux soins médicaux pour les détenusCode de procédure pénaleart. D391 (Ab) : Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentalesCode de procédure pénaleart. D389 (Ab) : Accès des personnels hospitaliers aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D379 (Ab) : Soins médicaux en prisonCode de procédure pénaleart. D376 (Ab) : Rapport annuel sur la santé en prisonCode de procédure pénaleart. D372 (M) : Services de santé mentale en prisonCode de procédure pénaleart. D370 (Ab) : Soins médicaux en prisonCode de procédure pénaleart. D76 (V) : Dossier d'orientation pour les détenusCode de procédure pénaleart. D229 (VD) : Contrôle des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D262 (VD) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCode de procédure pénaleart. D372 (Ab) : Services de santé mentale en prisonCode de procédure pénaleart. D90 (M) : Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D435 (Ab) : Préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D48-24 (VD) : Exécution des sanctions pécuniaires étrangères pour certaines infractionsCode de procédure pénaleart. D77 (M) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCode de procédure pénaleart. D300 (Ab) : Compétence du ministre pour les transfèrements administratifsCode de procédure pénaleart. D301 (Ab) : Transfèrements de détenus par le directeur régionalCode de procédure pénaleart. D439 (VD) : Agrément et indemnisation des aumôniers en prisonCode de procédure pénaleart. D47-2 (V) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D48-5-1 (V) : Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcérationCode de procédure pénaleart. D54 (V) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D513 (Ab) : Accès des professionnels militaires aux détenusCode de procédure pénaleart. D54 (V) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D600 (V) : Adaptations du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D90 (M) : Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D115-3 (VT) : Calcul du crédit de réduction de peine en cas de révocationCode de procédure pénaleart. D115 (VD) : Calcul des réductions de peine en détentionCode de procédure pénaleart. D49-26 (VD) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-19 (M) : Libération sous contrainte et placement à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D147-18 (V) : Libération sous contrainte après moitié de la peine accomplieCode de procédure pénaleart. D147-17 (V) : Libération sous contrainte pour les peines courtesCode de procédure pénaleart. D49-33 (V) : Délais et recours pour les demandes de libération sous contrainteCode de procédure pénaleart. D147 (V) : Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieCode de procédure pénaleart. D589 (V) : Transmission des pièces de procédure sous format numériqueCode de procédure pénaleart. D599 (M) : Application du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D47-9 (V) : Transmission contrôlée d'images de pédopornographieCode de procédure pénaleart. D47-8 (V) : Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaineCode de procédure pénaleart. D47-2 (VD) : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D591 (VD) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D49-78 (VD) : Présidence des séances pour les condamnés pour terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-75 (VD) : Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-26 (VT) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D234 (VD) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D47-4 (VD) : Conditions pour être assistant spécialisé auprès des tribunauxCode de procédure pénaleart. D249 (VD) : Classification des fautes disciplinaires en trois degrésCode de procédure pénaleart. D250 (VD) : Commission de discipline et sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D83 (VD) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCode de procédure pénaleart. D584 (VD) : Rapport annuel du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D534-1 (VD) : Préparation de la libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D527 (VD) : Demande d'avis pour une libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D526 (VD) : Procédure d'examen des demandes de libération conditionnelleCode de procédure pénaleart. D147-40-2 (VD) : Convocation post-libération pour surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-40 (VD) : Préparation de la surveillance judiciaire avant libérationCode de procédure pénaleart. D49-17-2 (VD) : Planification des audiences pour les juridictions de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-80 (VD) : Utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les débats contradictoires devant le juge de l'application des peines de ParisCode de procédure pénaleart. D49-76 (VD) : Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorismeCode de procédure pénaleart. D49-13 (VD) : Lieu des débats contradictoires pour les condamnésCode de procédure pénaleart. D49-7 (VD) : Rôle du procureur dans le tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-3 (VD) : Siège du tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49 (VD) : Organisation du cabinet du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D47-6-14 (VD) : Rapport annuel du juge délégué aux victimesCode de procédure pénaleart. D47-6-13 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'aide aux victimesCode de procédure pénaleart. D47-6-3 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans les audiences civilesCode de procédure pénaleart. D47-6 (VD) : Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D54 (VD) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D48-5-1 (VD) : Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcérationCode de procédure pénaleart. D47-3 (VD) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCode de procédure pénaleart. D47-5 (VD) : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D47-13 (T) : Compétence des tribunaux pour les crimes organisésCode de procédure pénaleart. D176 (VD) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D49-6 (VD) : Organisation du greffe du tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-4 (VD) : Désignation des juges du tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D319 (Ab) : Gestion de l'argent des détenusCode de procédure pénaleart. D234 (M) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D546 (VD) : Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoireCode de procédure pénaleart. D545 (Ab) : Obligation de comparution après libération pour sursis probatoireCode de procédure pénaleart. D574 (Ab) : Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D49-72 (VD) : Droit des victimes à ne pas être informéesCode de procédure pénaleart. D49-67 (VD) : Information des victimes sur la libération des condamnésCode de procédure pénaleart. D49-66 (VD) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCode de procédure pénaleart. D547 (VD) : Conversion de peines et non-cumul des condamnationsCode de procédure pénaleart. D149 (VD) : Enregistrement des détenus dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D49-28 (M) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D142 (M) : Permission de sortirCode de procédure pénaleart. D569 (V) : Fin de l'emprisonnement pour paiement des jours-amendesCode de procédure pénaleart. D119 (V) : Aménagement des peines pour insertion socialeCode de procédure pénaleart. D187 (Ab) : Autorisations de visites en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D277 (Ab) : Accès aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D445 (Ab) : Autorisation pour la diffusion de productions audiovisuelles réalisées par les détenusCode de procédure pénaleart. D142 (V) : Permission de sortirCode de procédure pénaleart. D158 (V) : Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnésCode de procédure pénaleart. D77 (V) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCode de procédure pénaleart. D403 (M) : Conditions des permis de visite en détentionCode de procédure pénaleart. D591 (M) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D592 (M) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D47-6 (VD) : Assistants spécialisés pour les infractions sanitaires et environnementalesCode de procédure pénaleart. D90 (Ab) : Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenusCode de procédure pénaleart. D571-7 (V) : Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutementCode de procédure pénaleart. D155 (Ab) : Dossier individuel des détenusCode de procédure pénaleart. D362 (Ab) : Consentement aux soins médicaux en détentionCode de procédure pénaleart. D270 (VD) : Contrôle et sécurité dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D177 (Ab) : Visites judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D149-2 (Ab) : Dispense d'envoi d'avis dans certains casCode de procédure pénaleart. D147 (VD) : Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortieCode de procédure pénaleart. D76 (Ab) : Dossier d'orientation pour les détenusCode de procédure pénaleart. D55 (VD) : Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D404 (Ab) : Droit de visite pour les tuteurs et curateursCode de procédure pénaleart. D592 (V) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D591 (M) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D153 (Ab) : Registres des déclarations en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D152 (Ab) : Registres obligatoires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D54 (M) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D49-66 (VD) : Information des victimes sur les libérations de condamnésCode de procédure pénaleart. D158 (VD) : Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnésCode de procédure pénaleart. D77 (VD) : Transmission des documents pour l'orientation des condamnésCode de procédure pénaleart. D51 (M) : Interdictions de contact pendant l'incarcérationCode de procédure pénaleart. D49-41 (VD) : Procédure d'appel en matière de peineCode de procédure pénaleart. D367 (Ab) : Financement des soins pour les détenusCode de procédure pénaleart. D72-1 (Ab) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionCode de procédure pénaleart. D82-2 (Ab) : Décision d'affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D81 (Ab) : Procédure d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D80 (Ab) : Affectation des condamnés dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D70 (M) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D591 (M) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D117-3 (M) : Conditions des réductions de peine exceptionnellesCode de procédure pénaleart. D594 (V) : Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleart. D583 (V) : Agrément et retrait des bénévoles dans les services pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D580 (V) : Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaireCode de procédure pénaleart. D578 (V) : Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillanceCode de procédure pénaleart. D572 (V) : Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probationCode de procédure pénaleart. D539 (V) : Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsCode de procédure pénaleart. D533-2 (V) : Information du juge en cas de difficulté lors des visites de contrôleCode de procédure pénaleart. D521 (V) : Activités obligatoires pour les jeunes détenus majeursCode de procédure pénaleart. D508 (V) : Accord militaire nécessaire pour les permissions des détenus militairesCode de procédure pénaleart. D507 (V) : Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extraditionCode de procédure pénaleart. D473 (V) : Retrait de l'agrément des visiteurs de prisonCode de procédure pénaleart. D461 (V) : Rôle des services pénitentiaires dans l'individualisation des peinesCode de procédure pénaleart. D428 (V) : Communication des renseignements sur les détenusCode de procédure pénaleart. D424 (V) : Mariage des détenus en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D403 (V) : Conditions des permis de visite en détentionCode de procédure pénaleart. D401 (V) : Transfert des mères prévenues avec enfants en détentionCode de procédure pénaleart. D382 (V) : Santé des détenus et information du jugeCode de procédure pénaleart. D364 (V) : Information des autorités en cas de grève de la faimCode de procédure pénaleart. D360 (V) : Transfèrement des détenus pour raisons de santéCode de procédure pénaleart. D339 (V) : Signalement des biens suspects des détenusCode de procédure pénaleart. D330 (V) : Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenusCode de procédure pénaleart. D325 (V) : Information aux prisons des indemnités à payer par les détenusCode de procédure pénaleart. D292 (V) : Transfèrements et extractions des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D283 (V) : Obligation d'information en cas d'évasionCode de procédure pénaleart. D282 (V) : Procédure en cas de décès en détentionCode de procédure pénaleart. D281 (V) : Information du procureur en cas d'infraction en prisonCode de procédure pénaleart. D274 (V) : Signalement des objets interdits en prisonCode de procédure pénaleart. D262 (V) : Correspondance secrète des détenus avec les magistratsCode de procédure pénaleart. D250 (V) : Commission de discipline et sanctions disciplinairesCode de procédure pénaleart. D249 (V) : Classification des fautes disciplinaires en trois degrésCode de procédure pénaleart. D235 (V) : Fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D234 (V) : Rôle des magistrats dans l'évaluation des prisonsCode de procédure pénaleart. D233 (V) : Visites des magistrats dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D232 (V) : Accès des magistrats aux établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D176 (V) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D158 (V) : Dossier spécial pour les condamnésCode de procédure pénaleart. D157 (V) : Dossier spécial pour les personnes condamnéesCode de procédure pénaleart. D150-2 (V) : Règles pour les récidivistes pendant l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D147-42 (V) : Retrait des réductions de peine en cas de refus du placement sous surveillance électroniqueCode de procédure pénaleart. D147-19 (V) : Libération sous contrainte et placement à l'extérieurCode de procédure pénaleart. D126 (V) : Travail en dehors de la prison pour les détenusCode de procédure pénaleart. D124 (V) : Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleCode de procédure pénaleart. D121 (V) : Versement des rémunérations des détenusCode de procédure pénaleart. D94 (V) : Information obligatoire en cas de suspension de l'encellulement individuelCode de procédure pénaleart. D88 (V) : Parcours d'exécution de la peine pour les détenusCode de procédure pénaleart. D83 (V) : Rapport mensuel sur la surpopulation carcéraleCode de procédure pénaleart. D77 (V) : Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D74 (V) : Procédure d'orientation et d'affectation des condamnésCode de procédure pénaleart. D66 (V) : Droit à la défense des personnes détenuesCode de procédure pénaleart. D58 (V) : Priorité de cellule individuelle pour certains détenusCode de procédure pénaleart. D70 (V) : Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleart. D57 (V) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireCode de procédure pénaleart. D55-1 (V) : Transmission d'une notice avec un ordre de détentionCode de procédure pénaleart. D54 (V) : Emplacement des maisons d'arrêtCode de procédure pénaleart. D51 (V) : Interdictions de contact pendant l'incarcérationCode de procédure pénaleart. D49-71 (V) : Information des victimes sur l'exécution des peinesCode de procédure pénaleart. D599 (V) : Application du code de procédure pénale en outre-merCode de procédure pénaleart. D49-41-2 (VD) : Restrictions après refus d'une permission ou réduction de peineCode de procédure pénaleart. D49-41-1 (VD) : Transmission limitée du dossier en cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D49-26 (VD) : Transmission des décisions de peine au casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D116-8 (VD) : Mention des retraits de réductions de peine dans le casier judiciaireCode de procédure pénaleart. D116-7 (VD) : Exécution du retrait d'une réduction de peineCode de procédure pénaleart. D116-6 (VD) : Retrait des réductions de peine : procédure d'information du condamnéCode de procédure pénaleart. D116-5 (VD) : Retrait des réductions de peine en cas de mauvaise conduiteCode de procédure pénaleart. D116-4 (VD) : Retrait de réduction de peine pour mauvaise conduiteCode de procédure pénaleart. D116-3 (VD) : Application du régime le plus strict pour les réductions de peineCode de procédure pénaleart. D116-2 (VD) : Réexamen des réductions de peine en cas de changement de duréeCode de procédure pénaleart. D116-1 (VD) : Réductions de peine pour les courtes peinesCode de procédure pénaleart. D116 (VD) : Examen annuel pour réduction de peineCode de procédure pénaleart. D115-1 (VD) : Conditions d'application des réductions de peineCode de procédure pénaleart. D115 (VD) : Réductions de peine et durée d'incarcérationCode de procédure pénaleart. D117-3 (T) : Conditions des réductions de peine exceptionnellesCode de procédure pénaleart. D117 (VD) : Conditions pour les réductions de peine exceptionnellesCode de procédure pénaleart. D147-39 (VD) : Fin de la surveillance judiciaire par date fixeCode de procédure pénaleart. D147-37 (VD) : Obligation de soins dans la surveillance judiciaireCode de procédure pénaleart. D147-14 (VD) : Aménagement des peines d'emprisonnementCode de procédure pénaleart. D147-13 (VD) : Information du condamné après réduction de peineCode de procédure pénaleart. D147-19 (VD) : Libération sous contrainte et placement extérieurCode de procédure pénaleart. D147-18 (VD) : Libération sous contrainte après moitié de peine accomplieCode de procédure pénaleart. D147-17 (VD) : Information sur la libération sous contrainte pour les courtes peinesCode de procédure pénaleart. D147-24 (VD) : Libération sous contrainte de plein droit et procédures en coursCode de procédure pénaleart. D147-23 (VD) : Libération sous contrainte avant la fin de la peineCode de procédure pénaleart. D147-22 (VD) : Obligation de comparution après libération sous contrainteCode de procédure pénaleart. D147-21 (VD) : Avis du service pénitentiaire pour la libération sous contrainteCode de procédure pénaleart. D147-20 (VD) : Libération sous contrainte pour les courtes peinesCode de procédure pénaleart. D47-22 (V) : Expertise médicale facultative dans certaines procéduresCode de procédure pénaleart. D591 (V) : Transmission électronique des demandes juridiquesCode de procédure pénaleart. D49-28 (V) : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D571-3 (VD) : Information du procureur sur les modifications d'une interdiction de séjourCode de procédure pénaleart. D571-2 (VD) : Document prouvant l'interdiction de séjourCode de procédure pénaleart. D49-38 (VD) : Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D47-6-3 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans les audiences civilesCode de procédure pénaleart. D592 (VD) : Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D176 (VD) : Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleart. D47-12-5 (VD) : Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciairesCode de procédure pénaleart. D49-44-1 (VD) : Dispositions applicables en cas d'appel devant la chambre de l'application des peinesCode de procédure pénaleart. D47-26 (VD) : Droit à un avocat en appel pour les majeurs protégésCode de procédure pénaleart. D47-25 (VD) : Expertise médicale obligatoire en cas d'appelCode de procédure pénaleart. D48-3 (VD) : Rôle du bureau de l'exécution des peines pour les victimesCode de procédure pénaleart. D47-6-2 (VD) : Rôle du juge délégué aux victimes dans l'indemnisationCode de procédure pénaleart. D49-80 (VD) : Utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les débats contradictoires devant le juge de l'application des peines de ParisCode de procédure pénaleart. D57 (VD) : Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire