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Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960

pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural

Abrogé12 décembre 1992
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Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles 140 à 143 du code rural, le préfet du département intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis de l'ingénieur en chef du génie rural, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette plus-value qui devra être versée à l'Etat.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui a pour mission :

1. d'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les fonds. Cette plus-value est estimée par zones homogènes dont la commission détermine les limites à l'intérieur du périmètre de chaque association syndicale ;

2. de proposer la fraction de la plus-value globale dont chaque association est redevable envers le Trésor public et qu'elle doit percevoir sur ses membres par voie de taxes syndicales ;

3. de proposer la durée de perception de cette fraction de plus-value.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :

  • le préfet ou son suppléant, président ;
  • l'ingénieur en chef du génie rural, rapporteur ;
  • s'il y a lieu, l'ingénieur en chef du service technique qui a assuré l'étude et la mise en oeuvre des travaux ;
  • l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles ;
  • le conservateur des eaux et forêts, lorsque le service forestier est intéressé ;
  • le directeur départemental des contributions directes et du cadastre ;
  • le directeur départemental de l'enregistrement et des domaines, ou les suppléants de ces fonctionnaires ;

Et, en outre :

  • deux membres du conseil général désignés par le conseil ;
  • deux membres de la chambre d'agriculture désignés par la chambre.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le préfet adresse au ministre de l'agriculture un dossier en double exemplaire contenant, avec son avis, le ou les procès-verbaux des séances de la commission et toutes les pièces indispensables à l'étude de l'affaire.

Au vu de ce dossier, le ministre de l'agriculture détermine, après consultation du ministre des finances et comme éléments devant servir de base à l'enquête le montant de la plus-value globale annuelle, la fraction de cette plus-value qui devrait être reversée au Trésor, ainsi que la durée de la période sur laquelle devrait porter le reversement.

Ces éléments sont notifiés au ou aux préfets compétents, en vue de l'enquête prévue aux articles 7 à 9.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article 3. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application de l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 1er avril 1952, convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Chaque préfet prend dans son département, sur l'invitation du ministre de l'agriculture et dans le mois de la notification prévue au dernier alinéa de l'article 5, un arrêté par lequel il prescrit l'ouverture d'une enquête et désigne un commissaire enquêteur n'ayant aucun intérêt dans l'affaire.

L'enquête porte sur le montant global de la plus-value dans chacune des zones où les divers fonds présentent des plus-values semblables, sur la fraction de plus-value à percevoir par l'Etat, sur la durée de la perception et, le cas échéant, sur la répartition de la charge entre les associations syndicales autorisées.

Le dossier d'enquête comprend, outre l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné :

  • un plan des lieux faisant apparaître les zones dans lesquelles les plus-values des différents fonds sont comparables ;
  • une notice explicative indiquant pour chaque zone le montant de la plus-value envisagée par rapport à la productivité générale des fonds à l'époque où les ouvrages ont été mis en exploitation ;
  • un état portant, en regard du nom de chaque association, la fraction de la plus-value qu'elle sera chargée de récupérer annuellement sur ses membres.

Un exemplaire de ce dossier est déposé à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étendent les fonds intéressés.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Aussitôt après la réception par le maire de l'arrêté préfectoral qui ordonne l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné à son de trompe ou de caisse. Une affiche reproduisant l'arrêté du préfet est apposée tant à la porte principale de la mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public.

Un extrait de l'arrêté préfectoral est inséré dans un journal local au moins.

Cet arrêté indique notamment les dates d'ouverture de l'enquête, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours, les lieux du dépôt des pièces et des registres destinés à recevoir les observations.

Pendant la durée de l'enquête, il est déposé dans chacune des mairies intéressées, un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de chaque association. Ces observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, qui les annexe au registre de la commune.

A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.

Lorsqu'une seule commune est intéressée, le commissaire enquêteur reçoit pendant trois jours consécutifs à la mairie, aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés.

Après avoir clos et signé les registres, le commissaire enquêteur les transmet au préfet avec son avis motivé en les accompagnant des autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête et que le commissaire enquêteur doit viser.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

A l'issue de l'enquête, le préfet ou, le cas échéant, le préfet centralisateur adresse au ministre de l'agriculture, aux fins de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 144 du code rural, deux exemplaires du dossier de l'enquête ouverte dans le ou les départements, contenant, outre les pièces de cette enquête, tous autres documents utiles ainsi que son avis.

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Le décret en Conseil d'Etat fixant le montant global de la plus-value annuelle, la fraction de cette plus-value à récupérer sur chaque association syndicale, ainsi que la durée des versements est affiché à la mairie des communes intéressées et inséré au Recueil des actes administratifs du ou des départements.

Il est également signifié par la voie administrative, à chacun des groupements intéressés en vue de la répartition de la somme mise à sa charge entre ses membres. Cette répartition est faite comme en matière de taxes syndicales, dans les conditions fixées par la loi modifiée des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 sur les associations syndicales et par le décret portant règlement d'administration publique du 18 décembre 1927 pris pour son application.

Le cas échéant, le service des domaines peut demander au préfet inscrire d'office au budget des associations, conformément à l'article 58 du décret précité du 18 décembre 1927, les crédits nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de plus-value.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article 145 du code rural, les groupements visés à l'article 142 dudit code sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.

Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.

La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 18 décembre 1927, est réitérée par acte reçu par le préfet en la forme administrative.

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit, en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, postérieurement à ladite publication, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsque, par suite de variation dans les prix, il y a lieu de reviser l'évaluation de la plus-value annuelle et de sa fraction à récupérer par l'Etat, il est procédé à cette révision dans les formes et conditions fixées, pour les évaluations initiales, par les articles 2 à 11.

La révision est décidée par le ministre de l'agriculture. Les prix à prendre en considération pour l'intervention de cette décision sont, dans les régions de monoculture, les cours, officiellement constatés, de la denrée agricole essentielle produite par les exploitations comprises dans la zone qui bénéficie de la plus-value et, dans les régions de polyculture, la moyenne pondérée des cours des trois principales denrées produites par les exploitations situées dans cette zone. La procédure de révision ne peut être engagée que si une différence de 25 p. 100 en plus ou en moins est constatée entre les prix ainsi définis et les prix en vigueur au moment de l'évaluation initiale de la plus-value ou de la dernière révision de cette évaluation.

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La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée au bureau des domaines dans le ressort duquel l'association a son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans le délai d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par l'administration des domaines, et les paiements suivants d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.

A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 10.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le service des domaines peut accorder aux associations syndicales débitrices, sur leur demande, des délais de paiement dans la limite maximum de deux ans et pour des sommes n'excédant pas la moitié de leur dette annuelle, lorsque ces associations établissent n'avoir pu assurer en temps utile le recouvrement de certaines cotisations, malgré le recours aux mesures de poursuite dont elles disposent. Les sommes dont le versement est ainsi différé portent de plein droit intérêt au taux légal.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association débitrice pour une année par le directeur des domaines, après avis de la commission prévue à l'article 2, lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations comprises dans l'association des dégâts entraînant la perte de la moitié de leur récolte.

Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.

Créé le 8 novembre 1960 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 8 novembre 1960 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960
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Article 8
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Article 15
Article 16