Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°60-611 du 28 juin 1960
FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°60-611 du 28 juin 1960
Modifié parDécret n°83-207 du 17 mars 1983