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Décret n°61-1144 du 13 octobre 1961

PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DES FINANCES

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DISPOSITIONS GENERALES;

RECRUTEMENT;

AVANCEMENT;

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Décret n°61-1144 du 13 octobre 1961

Modifié parDécret n°67-799 du 19 septembre 1967