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Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961
FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
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RECT.090162 P214
ABROGE LE DECRET-LOI DU 28 août 1937 ET L'ARRETE DU 22 décembre 1953.
Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961
Modifié parDécret n°63-337 du 1 avril 1963Arrêté du 12 juin 1964Décret n°64-854 du 20 août 1964Arrêté du 31 décembre 1968Arrêté du 5 novembre 1970Arrêté du 15 décembre 1972Arrêté du 15 mai 1974Arrêté du 12 février 1975Arrêté du 23 juin 1976Arrêté du 18 avril 1979Arrêté du 16 mai 1980Arrêté du 26 février 1981