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Décret n°61-438 du 2 mai 1961
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI DE FINANCES 59-1454 DU 26-12-1959 RELATIF AU CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
ART. 1 : LA PENSION CONCEDEE, AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EST CALCULEE EN APPLICATION DE L'ART. L26 3E ALINEA NOUVEAU DUDIT CODE, AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES CI-APRES
ART. 2 : CONDITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ART. L26 3E ALINEA
ART. 3 : CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES EMPLOIS FIXES A L'ART. 2
ART. 4 : CONCERNANT LES DEMANDES RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET
ART. 5 : LIQUIDATION DES PENSIONS
ART. 6 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS AU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES NON RAYES DES CADRES A LA DATE DU 29-12-1959 ET AYANT ANTERIEUREMENT OCCUPE UN EMPLOI MENTIONNE A L'ART. 2
ART. 7 : SUBROGATION DES DROITS (VEUVE).