Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°61-475 du 12 mai 1961

ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER ET DE L'ART. 24 DU DECRET 551469 DU 16-12-1955 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

RECT.270561 P4795

Décret n°61-475 du 12 mai 1961

Modifié parDécret n°71-138 du 18 février 1971