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Décret n°61-856 du 31 juillet 1961
MODIFICATION DU D. 50898 DU 02-08-1950
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DE L'ART. 12 DONT L'AL. 1 EST COMPLETE ("SI CETTE UTILISATION A EXCEDE UNE DUREE DE 3 ANNEES MEME NON CONSECUTIVES LE DROIT AUX PRIMES EST DEFINITIVEMENT SUPPRIME").
DE L'ART. 13 RELATIF AU TRANSFERT DES PRIMES EN CAS DE MUTATION ENTRE VIFS OU PAR DECES.
Décret n°61-856 du 31 juillet 1961