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Décret n°62-189 du 19 février 1962

RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN INSTITUEE SUR LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS FUTUNA

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MODIFICATION DE LA SECTION II, NO IV (NOUVELLE-CALEDONIE), DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET NO 384 DU 22-08-1928.

Décret n°62-189 du 19 février 1962

Modifié parDécret n°83-1184 du 26 décembre 1983