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Décret n°62-226 du 27 février 1962
RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS MECANOGRAPHES TITULAIRES TRAVAILLANT SUR MACHINE A CARTE PERFOREES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
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Décret n°62-226 du 27 février 1962
Modifié parDécret n°63-634 du 2 juillet 1963Décret n°71-343 du 29 avril 1971Décret n°71-343 du 29 avril 1971art. 11, v. init.