Section précédente

Section parente

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962

portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;

Vu la délibération du conseil d'administration du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes en date du 16 février 1962,

En vigueur depuis le 11 juillet 1962

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1962

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Droits et garanties professionnelles
Titre II : Droits et garantie professionnelles
Titre II : Droits et garanties professionnelles : Chapitre II
Titre I : Droits et garanties professionnelles
Titre III : Conditions de rémunération
Titre IV : Obligations
Titre V : Avantages sociaux
Titre VI : Cessation de fonctions
Titre IV : Cessation de fonctions
Titre VII : Dispositions transitoires
Article 147