En vigueur depuis le 11 juillet 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes en date du 16 février 1962,
En vigueur depuis le 11 juillet 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre Ier : Dispositions générales
Abrogé9 août 1985Chapitre Ier
Abrogé9 août 1985Chapitre III
Abrogé9 août 1985Titre II : Droits et garantie professionnelles
Abrogé9 août 1985Chapitre II
Abrogé9 août 1985Titre II : Droits et garanties professionnelles : Chapitre II
Abrogé9 août 1985Titre I : Droits et garanties professionnelles
Abrogé9 août 1985Chapitre III
Abrogé9 août 1985Titre III : Conditions de rémunération
Abrogé9 août 1985Chapitre Ier
Abrogé9 août 1985Chapitre II
Abrogé9 août 1985Titre IV : Obligations
Abrogé9 août 1985Chapitre Ier
Abrogé9 août 1985Chapitre II
Abrogé9 août 1985Chapitre III
Abrogé9 août 1985Chapitre IV
Abrogé9 août 1985Chapitre V
Abrogé9 août 1985Chapitre VI
Abrogé9 août 1985Titre IV : Cessation de fonctions
Abrogé9 août 1985Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1962