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Décret n°63-134 du 13 février 1963
FIXANT LES CONDITIONS DE LIAISON ET DE COORDINATION ENTRE LES CONTROLES MEDICAUX DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET LE CONTROLE MEDICAL DE L'AIDE SOCIALE: LA GESTION DE CE CONTROLE EST ORGANISEE PAR CONVENTION CONCLUE ENTRE LE PREFET ET L'ORGANISME DE SECURITE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMPETENT
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Décret n°63-134 du 13 février 1963
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