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Décret n°63-507 du 17 mai 1963
FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
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Décret n°63-507 du 17 mai 1963
Modifié parDécret n°70-1116 du 3 décembre 1970Décret n°79-222 du 6 mars 1979