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Décret n°64-112 du 6 février 1964
COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION
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CREATION.
MISSIONS (ETUDIER LES COMPTES ECONOMIQUES ETABLIS POUR L'AGRICULTURE PAR L'INSEE, EXAMINER TOUTE QUESTION SOUMISE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, DONNER SON AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL ELABORE PAR LE GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 05-08-1960).
FONCTIONNEMENT.
COMMISSION DU PRESIDENT.
MEMBRES DE DROIT.
SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES COMPTES ECONOMIQUES DE L'AGRICULTURE PAR L'INSEE.
Décret n°64-112 du 6 février 1964
Modifié parDécret n°68-433 du 30 avril 1968