1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°64-527 du 5 juin 1964
RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL (RELATIF A L'INCORPORATION DE CHEMIN A LA VOIRIE RURALE).
Décret n°64-527 du 5 juin 1964
Modifié parDécret n°78-335 du 10 mars 1978