Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°64-60 du 14 janvier 1964

REGIME ET MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFIE 2E ALINEA DE L'ART. 1ER ET LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 61854 DU 25-07-1961.

Décret n°64-60 du 14 janvier 1964

Modifié parDécret n°76-233 du 19 février 1976